Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00791 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QYK
MI : 25/00001100
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 31/08/2026
à la SELARL BIAIS ET ASSOCIES
la SELARL LX [Localité 1]
COPIE délivrée
le 31/08/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 06 juillet 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La société FREED’HOME HABITAT
société par actions simplifiée dont le siège social est:
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La société MIC INSURANCE COMPANY
prise en sa qualité d’assureur décennal de la société SC2M CONSTRUCTION (n° de contrat 180940956SJ),
société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est:
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par le président de son conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Avocat, avocat plaidant au barreau de CLERMONT-FERRAND
La société MODEX BTP
société par actions simplifiée dont le siège social est:
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par son prédident en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
La SOCIÉTÉ ENTORIA venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS prise en sa qualité d’assureur décennal de la société MODEX BTP (n° de contrat CRCDO1-021418)
société par actions simplifiée dont le siège social est:
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 30 juin 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant deux maisons sises respectivement [Adresse 5] et [Adresse 6] à POMPIGNAC et désigné Monsieur [C] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 19, 20 et 25 mars 2026, la SAS FREED’HOME HABITAT a fait assigner la société MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société SC2M CONSTRUCTION, la société MODEX BTP et la société ENTORIA venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS es qualité d’assureur de la société MODEX BTP devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir au soutien de sa demande qu’il apparaît nécessaire que les sous traitants et assureurs de sociétés intervenues sur le chantier litigieux, soient attraits à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit opposable.
La société MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société SC2M CONSTRUCTION a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignées, la société MODEX BTP et la société ENTORIA venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS es qualité d’assureur de la société MODEX BTP n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 6 juillet 2026, a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note aux parties n°1 du 28 octobre 2025, laissent apparaître que la mise en cause de la société MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société SC2M CONSTRUCTION, la société MODEX BTP et la société ENTORIA venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS es qualité d’assureur de la société MODEX BTP, est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, la SAS FREED’HOME HABITAT justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [C].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS FREED’HOME HABITAT, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [C] par ordonnance prononcée le 30 juin 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables à la société MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société SC2M CONSTRUCTION, la société MODEX BTP et la société ENTORIA venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS es qualité d’assureur de la société MODEX BTP, qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la SAS FREED’HOME HABITAT conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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