Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 27 Octobre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00418 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C57FZ
Copie exécutoire le 27/10/2026
à
Maître Edith PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT
Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE
entre :
Monsieur [Z] [H]
né le 12 Février 1935 à [Localité 1] (29)
de nationalité Française
EHPAD [Etablissement 1] - [Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour tutrice , Madame [U] [I] selon jjugement du 26 janvier 2024 prononcé par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LORIENT
représenté par Maître Edith PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT
Demandeur
et :
LE SYNDICAT DE COPROPRIETE DU [Adresse 2]
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Pierre Edouard LAGRAULET, Avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
SARL L’IMMOBILIERE DE LA PRESQU’ILE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre Edouard LAGRAULET, Avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
Défenderesses
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 29 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 27 octobre 2026
DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
*************
Monsieur [Z] [H] est propriétaire d’un appartement situé au dernier étage de la Copropriété sis [Adresse 5], à [Localité 3]. Le syndic de copropriété qui assure la gestion de cet immeuble est la société IMMOBILIÈRE DE LA PRESQU’ÎLE.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, Monsieur [Z] [H] a assigné le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à QUIBERON et la société L’IMMOBILIERE DE LA PRESQU’ILE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Monsieur [Z] [H] demande au juge des référés de :
- Débouter la société IMMOBILIÈRE DE LA PRESQU’ÎLE, es nom et es qualité de syndic de la Copropriété du [Adresse 2] à [Localité 4], de toutes ses demandes.
- Ordonner une mesure de médiation judiciaire assortie de la désignation d’un expert judiciaire.
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Il indique au soutien de sa demande qu’un dégât des eaux a eu lieu au plafond du couloir de son appartement, en janvier 2024 et non en janvier 2023, en provenance des parties communes, qu’une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de son assureur multirisques habitation et qu’une demande d’intervention à été formulée auprès du syndic en vain.
Il verse aux débats plusieurs mails adressés à ce titre au syndic.
Il dit que les désordres s’aggravent, que des seaux ont dû être installés pour recueillir l’eau en provenance du plafond haut de l’appartement qui lui-même commence à s’abimer.
***
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 4] et la société L’IMMOBILIERE DE LA PRESQU’ILE demandent au juge des référés de bien vouloir :
- A titre principal, débouter Monsieur [Z] [H] représenté par Madame [U] [I] de l’intégralité de ses demandes ;
- A titre subsidiaire, limiter strictement la mission de l’expert aux seuls désordres affectant l’appartement de Monsieur [H], à la détermination de l’origine des fuites et à l’évaluation des travaux strictement nécessaires à la remise en état, à l’exclusion de toute investigation générale sur l’état de l’immeuble ou de la copropriété ; De dire que l’expert ne se prononcera pas sur les responsabilités juridiques des parties ni sur les préjudices extra patrimoniaux, ces questions relevant du seul pouvoir du juge du fond ;
- Déclarer que l’intégralité des frais d’expertise seront exclusivement avancés par Monsieur [Z] [H] représenté par Madame [U] [I] ;
- En tout état de cause, condamner Monsieur [Z] [H] représenté par Madame [U] [I] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Pour s’opposer à la demande de Monsieur [H], les défendeurs exposent que la réalité et la consistance des désordres déclarés n’est pas démontrée, que ses allégations sont incohérentes et qu’il est impossible de déterminer si le dégât des eaux allégué trouve son origine dans les parties privatives ou communes. Ils indiquent que les pièces produites par le demandeur font apparaître une incertitude notable sur la date réelle de survenance du sinistre.
Ils indiquent encore que la déclaration de sinistre adressée à l’assureur multirisques habitation GAN n’est pas communiquée de sorte que l’on ignore quelles déclarations ont été faites à l’assureur quant à l’origine, la date et la nature des désordres, qu’on n’en connaît pas les suites apportées, qu’aucune expertise amiable ni rapport de recherche de fuite n’est versé, et qu’aucun constat d’huissier récent sur la réalité des désordres n’est versé.
Ils considèrent que les photos produites par le requérant semblent être anciennes et en tout état de cause ne demeurent pas alarmantes et ne permettent pas d’établir la persistance des dommages, par ailleurs que de telles auréoles pourraient parfaitement correspondre à des traces d’humidité liée à la non-occupation du logement, Monsieur [H] vivant désormais en EPHAD, et donc à l’absence de mise en chauffe du logement en période hivernale.
Le syndic dit que des travaux de réfection de la couverture ont eu lieu en février-mars 2026.
Il précise enfin avoir pu visiter l’appartement et avoir constaté que les traces d’humidité correspondaient à un ancien dégât des eaux survenu du vivant de l’épouse de Monsieur [H] et ayant déjà fait l’objet d’une déclaration de sinistre, puis avoir sollicité une nouvelle visite pour en constater l’aggravation mais qu’aucune réponse ne lui a été apportée.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Monsieur [H] produit aux débats des échanges de mails avec le syndic et l’assureur relatifs à des infiltrations d’eau dans son appartement ainsi que des photographies des désordres observés. Sont également produites deux attestations de Madame [T], auxiliaire de vie, ayant notamment observé l’aggravation des infiltrations en juillet 2026 dans l’appartement de Monsieur [H] suite à un orage.
La matérialité des désordres est constatée.
Il justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [S] du cabinet [F] [X] Architectes, [Adresse 6], [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 5], avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
- Se rendre sur les lieux et en faire la description.
- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance.
- En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer la date d’apparition des désordres.
- Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination.
- Indiquer les solutions appropriées pour y remédier.
- Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres et par les solutions possibles pour y remédier.
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Monsieur [Z] [H] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.
DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons la demande à ce titre.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par le greffier et le juge .
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