Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 août 2026
INTERDICTION DE GERER
SAS SHERLEY PARIS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en audience publique le 21/05/2026, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 27.04.2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 01.06.2023 à l'égard de la :
SAS SHERLEY PARIS
[Adresse 1] SIREN : 894 259 720
Ont été désignés : Juge-commissaire : Jean-Luc GIRAUD Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Y] [N]
FAITS ET PROCEDURE
La procédure a été ouverte sur requête du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], créancier, en date du 24 mars 2023 ; le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 10 octobre 2022 (date de la première saisie-attribution infructueuse du fait de l'absence d'actif disponible) ; la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 1 juin 2023, sur requête du mandataire judiciaire ;
Le passif produit par la SELARL AEGIS, liquidateur judiciaire, s'élevait à la somme de 108 950,67 euros à la date du rapport de sanction du 13 juin 2025, dont 87 667,61 euros de passif privilégié et 16 333,35 euros de passif chirographaire, tandis que les actifs réalisés sont nuls ou quasiment nuls ;
Par requête en date du 09.04.2026, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a exposé qu'il ressort de la procédure collective et du rapport sanction du liquidateur que Monsieur [U] [O], président de la SAS SHERLEY PARIS,
a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L. 653-8 3°)
La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par assignation du SIE de [Localité 1] par exploit d'huissier le 24 mars 2023, en raison d'une créance fiscale d'un montant de 55 388,47 euros correspondant à plusieurs impositions authentifiées par 8 avis de mise en recouvrement depuis le 15 février 2022 au titre de taxes sur la valeur ajoutée et prélèvements à la source; que plusieurs saisies attributions ont été tentées sur le compte bancaire de la société SAS SHERLEY PARIS en date du 10
octobre 2022, 16 novembre 2022 et en date du 6 décembre 2022, mais elles se sont révélées infructueuses;
Par jugement du 27 avril 2023, le tribunal de commerce a fixé la date de cessation des paiements au 10 octobre 2022, soit plus de 6 mois avant l'ouverture de la procédure de redressement ;
[U] [O] avait nécessairement connaissance de l'existence des dettes fiscales et de la tentative infructueuses de saisies de sommes sur le compte bancaire de la SAS SHERLEY PARIS ; c'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans les 45 jours de sa survenue ;
Le grief est donc caractérisé.
a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5°)
Monsieur [U] [O], dûment convoqué, n'a pas comparu lors de l'audience d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ni lors celle de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;
Le dirigeant n'a pas donné suite aux convocations du mandataire judiciaire effectuées par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 27 avril 2023 et du 5 mai 2023, doublés de lettres simples du même jour; ces courriers sont revenus avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", de sorte que monsieur [U] [O] n'a pas fait diligence auprès du greffe du tribunal pour mettre à jour ses coordonnées, faisant ainsi volontairement obstacle au bon déroulement de la procédure collective;
En outre, le commissaire de justice désigné dans la procédure a tenté de joindre monsieur [U] [O] par courrier en date du 27 avril 2023 afin de procéder à l'inventaire des actifs de l'entreprise, en vain. Dès lors, il n'a pu remplir sa mission et a établi un procès-verbal de difficulté le 11 mai 2023 ;
Ces éléments permettent d'établir la volonté de monsieur [U] [O] de ne pas coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement.
Le grief est donc caractérisé.
a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L. 653-56°)
Monsieur [U] [O] n'a transmis aucun document de comptabilité au mandataire judiciaire, qui les lui avait pourtant réclamés ; en outre, les comptes sociaux de la SAS SHERLEY PARIS n'ont jamais été déposés au greffe du tribunal de commerce depuis son immatriculation.
Le grief énoncé ci-dessus est donc caractérisé.
* a, omis de remettre, de mauvaise foi, au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 al 2)
Le mandataire liquidateur a sollicité monsieur [U] [O] à plusieurs reprises, afin que celuici remette les documents essentiels au bon déroulement de la procédure collective, en vain. N'ont notamment pas été remis les statuts, les baux, les contrats en cours, la liste du personnel ni celle des actifs de la société.
Ainsi, monsieur [U] [O] a failli à son obligation de communiquer au mandataire judiciaire les renseignements qu'il lui doit au titre de l'article L. 622-6 du Code de commerce, et notamment la liste des créanciers de la SAS SHERLEY PARIS ; ces derniers n'ont pas pu être avisés de l'ouverture de la procédure ni de leur obligation de déclarer leurs créances au passif.
Le grief ci-dessus énoncé est donc caractérisé.
Le débiteur a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés à la personne poursuivie et adaptée à sa personnalité ;
Il convient de prendre les mesures qui s'imposent afin de prévenir le renouvellement des faits litigieux ; à titre d'élément de contexte, il est rappelé que monsieur [U] [O] est :
président de la SAS [O] INVESTISSEMENT, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 919 499 533, ayant une activité principale d'holding animatrice et faisant l'objet d'une procédure collective suite à un jugement d'ouverture de redressement judiciaire en date du 4 septembre 2025 sur déclaration de cessation de paiement, et convertie en procédure de liquidation judiciaire par un jugement du 6 novembre 2025 en raison notamment de la défaillance totale du dirigeant ;
président, en sa qualité de président de la SAS [O] INVESTISSEMENT, de la SASU EURL AMIS, inscrite au RCS de Foix sous le numéro 387 716 616, ayant pour activité principale le soutien au spectacle vivant ; étant précisé qu'aucune modification n'est intervenue dans la direction de la société depuis la liquidation judiciaire de la holding ;
gérant de l'EURL ACHROMAT IMAGE inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 377 741 202 avec pour activité principale la réalisation directe ou par voie indirecte des techniques de plastification et de diffusion de tout matériel et appareil de plastification et de matériel de bureau
négoce en gros ou au détail de produits alimentaires ou non sur le marché intérieur ou à l'importation comme à l'exportation réalisation et de lettres adhésives, en redressement judiciaire depuis le 19 février 2026 sur requête du ministère public;
président de la SAS STS VENTE PRIVEE, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 883 757 783, ayant pour activité principale le commerce électronique de tous produits non réglementés ;
gérant de la SCI MANGO, inscrite au RCS de Carcassonne sous le numéro 478 650 070, ayant pour activité principale l'acquisition de tous biens immobiliers en pleine ou nue-propriété, en usufruit, administration et gestion du patrimoine social, toutes opérations juridiques ou financières se rattachant directement ou indirectement à cet objet;
Le procureur de la République requiert qu'il plaise à M. le Président et mesdames et messieurs les juges consulaires composant le tribunal de commerce de Toulouse, de prononcer à l'encontre de monsieur [U] [O] une interdiction de gérer d'une durée de 7 ans.
Le procureur de la République appuie sa demande sur les faits et éléments probants du rapport de procédure établi par le liquidateur judiciaire concluant à l'opportunité d'engager des poursuites.
Le Président du tribunal de commerce de Toulouse a fait convoquer Monsieur [U] [O] [Adresse 1] par ordonnance en date du 14.04.2026 pour l'informer des faits retenus à son encontre et pour recevoir ses explications en vue de statuer sur la requête du Procureur de la République.
Lors de l'audience du 21.05.2026 :
Monsieur [U] [O] n'ayant pas comparu ; il y aura lieu, par conséquent, de statuer par jugement réputé contradictoire.
Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Monsieur [U] [O] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.
Madame [V], collaboratrice de la SELARL AEGIS pour Me [N], liquidateur, a confirmé les faits relevés par le ministère public à l'encontre de Monsieur [U] [O] et a stigmatisé la défaillance totale de ce dernier tout au long de la procédure.
Elle s'est associée au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [U] [O] conformément aux réquisitions du ministère public.
Le juge-commissaire a donné dans son rapport écrit en date du 21.04.2026 un avis favorable à la mesure personnelle sollicitée par le ministère public.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Par une ordonnance en date du 14 avril 2026, enrôlée au greffe du tribunal sous le numéro 2026007040, le président du tribunal de commerce de Toulouse cite à comparaître monsieur [U] [O]. Maître [K] [B], commissaire de justice à Toulouse, a procédé à la signification de l'assignation. N'ayant pu délivrer à personne et ayant accompli les diligences approfondies destinées à rechercher le destinataire de l'acte, elle a dressé procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du code de procédure civile.
Monsieur [U] [O], bien que régulièrement assigné et dûment appelé sur l'audience, ne comparaît pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par le ministère public et le rapport de sanction du mandataire liquidateur et conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile statuera sur le fond, le juge faisant droit à la demande car il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le ministère public a relevé quatre griefs à l'encontre de monsieur [U] [O] motivant sa demande de sanction d'interdiction de gérer.
La SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [Y] [N] a communiqué dans son rapport les griefs susceptibles de faire l'objet d'une sanction à l'égard du dirigeant de la société SAS SHERLEY PARIS, monsieur [U] [O].
Le juge commissaire se prononce également en faveur d'une prise de sanction à son encontre.
Monsieur [U] [O] a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours à compter de la cessation de paiement. En effet, les premiers faits révélant la cessation de paiement, à savoir, des dettes fiscales ayant fait l'objet de mise en demeure et de saisies attribution, montrent que l'état de cessation de paiement est avéré depuis plus de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Monsieur [U] [O] n'a pas donné suite et n'a entamé aucune démarche bafouant ainsi son obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans un délai de 45 jours.
Une sanction est justifiée au regard de l'article L 653-8 alinéa 3 du code de commerce.
Monsieur [U] [O] n'a pas tenu de comptabilité comme il en a l'obligation selon les dispositions de l'article L123-12 du code de commerce. Il s'avère en effet qu'aucun témoin de dépôts des comptes n'apparait au BODACC, révélant une défaillance délibérée de monsieur [U] [O].
Une sanction est justifiée en vertu de l'article L 653-5 alinéa 6 du code de commerce.
Monsieur [U] [O] s'est par ailleurs abstenu de régulariser les cotisations sociales depuis l'exercice 2022, outre les cotisations dues pendant la période d'observation du redressement judiciaire, ainsi que les sommes dues au titre de la TVA depuis l'exercice 2021 ; cette omission a participé à une augmentation frauduleuse du passif dont le dirigeant s'est rendu responsable de manière intentionnelle, tombant ainsi sous le coup des dispositions de l'article L 653-3 alinéa 3.
Enfin, monsieur [U] [O] n'a répondu à aucune des sollicitations et demandes des organes de la procédure faisant ainsi obstacle au bon déroulement de la procédure, attitude sanctionnée par l'article L 653-5 alinéa 5 du code de commerce.
Le tribunal garde la liberté d'évaluer la gravité des fautes de gestion et d'aller au-delà de la demande initiale du parquet, jusqu'au maximum légal de 15 ans en vertu des dispositions de l'article L 653-11 alinéa 1 du code de commerce.
En l'espèce, devant la gravité des faits et l'importance du passif généré et en raison de l'implication de monsieur [U] [O] dans la gestion de plusieurs autres sociétés, en vertu des dispositions de l'article L653-8 du code de commerce, le tribunal prononcera l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 10 ans à l'encontre de monsieur [U] [O] né le [Date naissance 1].1979 à [Localité 2]
(Martinique), de nationalité française, avec pour adresse déclarée [Adresse 1].
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce.
En raison du comportement de monsieur [U] [O] et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire.
Monsieur [U] [O] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi,
Après en avoir délibéré,
Sur réquisitions du ministère public,
Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,
Le ministère public entendu,
Prononce l'interdiction, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement :
toute entreprise commerciale ou artisanale,
toute exploitation agricole,
toute entreprise ayant toute autre activité indépendante
toute personne morale,
pour une durée de 10 ans à l'encontre de Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 1].1979 à [Localité 2] (Martinique), de nationalité française, avec pour adresse déclarée [Adresse 1].
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce ;
Dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R. 128-2 du code de commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Condamne monsieur [U] [O] aux entiers dépens.
Le Greffier
Le Président.