Texte intégral
27/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/11/2025JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F5307 Procédure 2025RJ1527
SAUVEGARDE DE : La société TACO LYON 5 [Adresse 1]
Date d'ouverture : 24/09/2025
Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GIBERT Jean-Pierre
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [G] [R] et Maître [P] [E] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [C] représentée par Maître [F] [C]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 septembre 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 24/09/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de La société TACO LYON 5, nommant la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARLU [C] en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que le gel des emprunts consécutif à l'ouverture de la procédure permet de soulager les besoins de trésorerie. Il ajoute que l'expert-comptable estime que les prévisions sont prudentes et intègrent une rémunération des cogérants réduites qui pourra encore être adaptée au besoin. Par ailleurs, il précise qu'il est encore possible d'envisager le cas échéant des discussions avec l'établissement bancaire, principal créancier, afin d'étudier des solutions adaptées à la situation. Ainsi, l'administrateur judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation afin de connaitre le montant définitif du passif et la rentabilité réelle de l'entreprise sur les prochains mois pour voir si un plan de sauvegarde est possible.
Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation compte tenu du premier retour du dossier, de l'absence de dettes postérieures, d'une position bancaire positive, et afin de laisser du temps à la société pour apprécier sa rentabilité.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation afin d'examiner la faisabilité d'un plan de sauvegarde.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 17/03/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de sauvegarde de : La société TACO LYON 5
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 17/03/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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