Tribunal de commerce, 22 juillet 2026. 2024002650

LIQUIDATEUR A Mesdames et Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de BESANCON, R EQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Vu les articles L. 643-9, R. 643-17 et R. 643-18 du code de commerce LA SOUSSIGNEE, SELARL [L] ASSOCIES, [Adresse 1], prise en la personne de Maître [H] [L], Agissant en qualité de liquidateur de la société METAL' ARC, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 518 472 105 (ci-après la « Société »). A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE : Par jugement du 5 juin 2024, le Tribunal de Commerce de BESANÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et m'a désignée en qualité de liquidateur. Des procédures de vérification du passif de l'art L622-17 et du recouvrement de créances litigieuses sont toujours en cours au jour de la présente requête. Les opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête. Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a fixé à deux ans le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal. Ce délai ne pourra pas être respecté au regard des motifs susvisés. Il y a donc lieu de proroger le délai de clôture d'un an. C'EST POURQUOI, L'exposante requiert qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, 1 Bien vouloir, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société METAL' ARC d'un an. A BESANCON, Le 17 juillet 2026 SELARL [L] ASSOCIES [H] [L] Mandataire judiciaire REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° rôle : 2024 002650 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON JUGEMENT DU 22/07/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SELARL [L] ASSOCIES [Adresse 1] Comparant en la personne de Maître [H] [L], Liquidateur judiciaire. Et : SARL METAL'ARC [Adresse 2] Non comparant. Non comparant. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en chambre du conseil 22/07/2026 et du délibéré : PRESIDENT : Monsieur Eric VOUILLOT JUGES : Monsieur Jean COMTOIS et Monsieur Eric MAILLARD Assistés lors des débats, par : Maître François BORON, Greffier associé Attendu que par jugement en date du 05/06/2024 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL METAL'ARC - [Adresse 2]. Attendu que Monsieur Rémy NUNINGER a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [L] ASSOCIES Liquidateur. Attendu que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 31/07/2024. Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 31/07/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée. Attendu que suivant requête en date du 17/07/2026, SELARL [L] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée d'un an. Attendu que SELARL [L] ASSOCIES expose que des procédures de vérification du passif de l'art L.622-17 et de recouvrement de créances litigieuses sont toujours en cours à la date de la présente requête, de même que les opérations de clôture. Rôle n° 2024 002650. Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à SELARL [L] ASSOCIES, liquidateur, un nouveau délai d'un an, dans le cadre de la procédure de la SARL METAL'ARC, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 518 472 105, pour présenter sa requête en clôture. Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 07/07/2027 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture. Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 22/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Eric VOUILLOT, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier Associé. Le Greffier Maître François BORON Le Président.