Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N°MINUTE : 26/00081
ORDONNANCE DU :
13 OCTOBRE 2026
RÔLE : N° RG 26/00082 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CDNT
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie délivrée
le
à
PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS
GREFFIER : Annick FRANCHOIS
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [L]
né le 25 Octobre 1980 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Nicolas QUEVAL, avocat au barreau de SAINT-OMER ;
d'une part,
ET :
DÉFENDERESSE
S.A.S. AUTO CLEAN CONCEPT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Antoine ROBERT, avocat au barreau de BETHUNE qui a fait parvenir ses conclusions avant l’audience ;
d'autre part,
MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 23 Juillet 2026 ;
Après avoir entendu à l'audience du 22 Septembre 2026, Me Nicolas QUEVAL en sa plaidoirie, nous avons mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au 13 Octobre 2026 ;
A l'audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :
Par acte de Commissaire de justice en date du 23 juillet 2026, Monsieur [O] [L] a assigné en référé, par devant le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER, la SAS AUTO CLEAN CONCEPT, aux fins d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, désigner un expert judiciaire avec la mission de :
Se rendre sur place ; Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ; Visiter les lieux ; Examiner les dégâts allégués en particulier ceux mentionnés dans l’assignation ainsi qu’aux termes des pièces qui y sont visées outre les dommages ; Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis et à subir ; Dire si le véhicule présente des défauts de conformité ; Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et de chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état ainsi que leur durée ; Chiffrer le préjudice de jouissance subi par Monsieur [L] ; Dire que l’expertise sera mise en œuvre.Au soutien de ses demandes, Monsieur [O] [L] expose avoir acquis, le 9 août 2023, auprès de la société AUTO CLEAN CONCEPT, un véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN Multivan, immatriculé [Immatriculation 1] et affichant 146 981 kilomètres au compteur, pour un montant de 40 980 euros, l'ensemble étant assorti d'une garantie de douze mois.
Il soutient que dès le 12 août 2023, soit peu après l'acquisition, le véhicule a présenté un dysfonctionnement au niveau du liquide de refroidissement. Suite au retour du véhicule au garage, la vanne EGR a été remplacée en septembre 2024. Toutefois, après avoir récupéré son véhicule en octobre 2024, une nouvelle panne est survenue, conduisant à un nouveau passage en atelier dont le véhicule est ressorti le 12 octobre 2024.
Par la suite, Monsieur [L] soutient avoir constaté un problème relatif à l'AdBlue, entraînant une nouvelle immobilisation du véhicule au début du mois de novembre 2024, puis en juillet 2025, une nouvelle panne caractérisée par une perte de puissance est apparue, révélant, après diagnostic, un défaut de fonctionnement des systèmes EGR, FAP et AdBlue, ainsi qu'une préconisation de remplacement du turbocompresseur.
Le demandeur fait valoir qu'une expertise amiable contradictoire, réalisée le 8 octobre 2025, a mis en évidence un désordre affectant le circuit de suralimentation. Il indique avoir, par le biais de son assurance protection juridique, mis en demeure la société AUTO CLEAN CONCEPT le 25 novembre 2025 aux fins de résolution du contrat de vente, sans succès. Dès lors, Monsieur [L] sollicite la nomination d'un expert judiciaire.
L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 22 septembre 2026.
A l’audience, Monsieur [O] [L], représenté, maintient ses demandes telles que développées dans son assignation.
La SAS AUTO CONCEPT est non comparante et non représentée. Le Conseil de la défenderesse a transmis ses conclusions par voie de RPVA le 21 septembre 2026 dans lesquelles la SAS AUTO CONCEPT formule ses protestations et réserves d’usage et demande de statuer ce que de droit quant à la demande d’expertise.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Monsieur [O] [L] sollicite une mesure d’expertise judiciaire.
Il verse aux débats :
L’extrait RNE au 10 juillet 2026 de la société AUTO CLEAN CONCEPT ; La facture d’achat du véhicule du 09 août 2023 au nom de Monsieur [L] [O] ; Le contrôle technique du véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] en date du 03 juillet 2023 ne faisant étant que de défaillances mineures ; Le procès-verbal d’examen contradictoire en date du 08 octobre 2025 du véhicule litigieux réalisé par l’expert, Monsieur [U] [X], dont il ressort : « sur pont élévateur, nous relevons une fuite d’huile de boîte de vitesses avec formation de gouttes. Moteur tournant, la pression différentielle du FAP est correcte. Un contrôle de dépression sur le circuit de waste gate a été réalisé et ne montre pas d’anomalie » ; La mise en demeure par LRAR du 25 novembre 2025 adressée par l’assurance protection juridique de Monsieur [L] à la société AUTO CLEAN CONCEPT demandant l’annulation de la vente du véhicule litigieux. En l’état des arguments développés par Monsieur [O] [L], et considérant que le véhicule, acquis le 09 août 2023, a présenté un premier désordre seulement trois jours après l'achat avant de subir des défaillances successives, les documents produits démontrent l'existence de désordres subsistants affectant le circuit de suralimentation du véhicule.
En outre, la plausibilité d'un procès au fond permet de mettre en évidence la pertinence, à cet égard, de la mesure d'instruction sollicitée. Le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif.
SUR LES MESURES ACCESSOIRES
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge du demandeur dans l’intérêt duquel cette mesure est ordonnée.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 145, 491, 514 du Code de procédure civile ;
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision,
Vu l'urgence,
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons pour y procéder :
Monsieur [W] [I]
sis [Adresse 3]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 6] : [XXXXXXXX02] [Etablissement 1] : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 7],
avec mission de :
Se rendre sur place ; Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ; Visiter les lieux ; Examiner les dégâts allégués en particulier ceux mentionnés dans l’assignation ainsi qu’aux termes des pièces qui y sont visées outre les dommages ; Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis et à subir ; Dire si le véhicule présente des défauts de conformité ; Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et de chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état ainsi que leur durée ; Chiffrer le préjudice de jouissance subi par Monsieur [L] ; Dire que l’expertise sera mise en œuvre ;Rappelons que l'expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tout sapiteur de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de ce tribunal avant le 13 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle de cette mesure d’instruction ;
Rappelons les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “L’expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ;
Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ;
Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations et réclamations des parties” ;
A cette fin, disons que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion et qu’au plus deux mois après la première réunion, il l’actualisera en :
- fixant un délai pour procéder aux interventions forcées, s’il y a lieu,
- les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser sa note de synthèse
Disons que l’expert adressera aux parties une note de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations en :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
- rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
Ordonnons que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 2 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du Code de procédure civile ;
Disons que l’expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans les trois mois de sa saisine, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties ;
Fixons à la somme de 2500€ le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 13 novembre 2026 par la demanderesse ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Désignons le juge de ce tribunal chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;
Ordonnons qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;
Condamnons Monsieur [O] [L] aux entiers dépens ;
Rejetons toute autre demande ;
Constatons l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signé par :
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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