Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80536 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMUA
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. INOVIM DEVELOPPEMENT
RCS de [Localité 1] N° 532 128 279
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Benoît EYMARD de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0087
DÉFENDERESSE
S.A. [Adresse 2]
RCS de [Localité 1] N° 572 182 269
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0112
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 04 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 7/07/2023, la société INOVIM DEVELOPPEMENT et la société de la [Adresse 4] ont conclu une promesse synallagmatique de vente d’un bien au prix de 7500000 euros, prévoyant une clause pénale de 10% à la charge de la partie qui refuserait de réitérer l’acte de vente définitif.
La société INOVIM DEVELOPPEMENT ayant refusé de réitérer l’acte de vente définitif, la société de la [Adresse 4] a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du 27/01/2025, à faire pratiquer des mesures conservatoires à l’encontre de la société INOVIM DEVELOPPEMENT en garantie d’une créance évaluée provisoirement à la somme de 750000 euros en principal, correspondant au montant de la clause pénale figurant à la promesse synallagmatique de vente.
Les 10 et 11/02/2025, sur le fondement de cette ordonnance, la société de la TOUR EIFFEL a fait pratiquer :
Trois saisies conservatoires, dénoncées le 13/02/2025, sur les comptes de la société INOVIM DEVELOPPEMENT dans les livres de la Société Générale, de la Caisse d’Epargne et de la Bred Banque Populaire ;Une saisie conservatoire des droits d’associés et de valeurs mobilières, dénoncée le 13/02/2025, de la société INOVIM DEVELOPPEMENT au sein de la SCI DEMIQUARTIER PROM 1 ; Une saisie conservatoire des droits d’associés et de valeurs mobilières, dénoncée le 13/02/2025, de la société INOVIM DEVELOPPEMENT au sein de la SCCV BNB CARNAC PROM.
Saisi d’une contestation de ces différentes mesures par la société INOVIM DEVELOPPEMENT, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris les a, par jugement du 26/03/2025, maintenues dans leur intégralité, considérant notamment qu’il pouvait « être raisonnablement estimé, [s’agissant du principe de créance], que la demanderesse serait vraisemblablement condamnée, dans l’instance au fond, à payer des sommes importantes à la défenderesse (soit le paiement du prix [d’acquisition de l’immeuble litigieux] de 7500000 euros, soit le paiement de la pénalité de 10%, soit les 2 à la fois ».
Par jugement du 6/01/2026, le Tribunal judiciaire de Paris a :
Condamné la société INOVIM DEVELOPPEMENT à payer à la société de la [Adresse 4], en contrepartie du transfert de propriété du bien litigieux, la somme de 7500000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11/12/2023 ;Rejeté la demande de la société de la TOUR EIFFEL de voir condamner la société INOVIM DEVELOPPEMENT à lui verser la somme de 750000 euros au titre de la clause pénale stipulée à l’acte de promesse synallagmatique de vente ;Ecarté l’exécution provisoire attachée à sa décision.
Le 28/01/2026, la société de la [Adresse 4] a fait procéder à la conversion des saisies conservatoires pratiquées en saisies attribution. Les actes de conversion ont été dénoncées à la société INOVIM DEVELOPPEMENT le 30/01/2026.
Par acte du 11/02/2026, la société INOVIM DEVELOPPEMENT a fait assigner la société de la [Adresse 4] aux fins d’annulation des actes de conversion et mainlevée des saisies conservatoires.
A l’audience du 4/06/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
La société INOVIM DEVELOPPEMENT sollicite de voir :
JUGER que les actes de conversion des saisies conservatoires signifiés par la SCP [H] [G] le 28 janvier 2026 envers la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France, la BRED BANQUE POPULAIRE et la SOCIETE GENERALE au visa du PV de saisie conservatoire signifié le 11 février 2025 sont irréguliers et doivent donc être annulés;JUGER qu'aucune conversion en saisies attribution ne peut intervenir.En deuxième lieu :
ORDONNER la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires de la société INOVIM DEVELOPPEMENT, au titre des PV de saisie conservatoire signifiés le 11 février 2025 à la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France, la BRED BANQUE POPULAIRE et la SOCIETE GENERALE ;ORDONNER la mainlevée des saisies de parts sociales détenues par la société INOVIM DEVELOPPEMENT dans la SCI DEMIQUIARTIER PROM 1 (RCS de Paris n°915 269 807) et la SCCV BN CARNAC PROM (RCS de Paris n°914 568 381) ;ORDONNER la mainlevée des saisies de parts sociales détenues par la société INOVIM DEVELOPPEMENT dans la SCCV HEMRES PROM 29 (RCS de [Localité 1] nº904 359 981), En troisième lieu et en tout état de cause :
METTRE les frais des saisies à la charge de la société STE, CONDAMNER la société STE à payer à la société INOVIM DEVELOPPEMENT la somme de 100.000 € en réparation du préjudice subi, CONDAMNER la société STE à payer à la société INOVIM DEVELOPEMENT la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La société de la TOUR EIFFEL conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de la société INOVIM DEVELOPPEMENT à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 4/06/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l’acte de conversion des saisies conservatoires en saisies-attribution
Aux termes de l’article L523-2 du code des procédures civiles d’exécution, si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
En l’espèce, il est établi et, du reste, non contesté, que la société de la [Adresse 4] a fait procéder aux conversions litigieuses alors que le jugement sur lequel se fondait la société de la TOUR EIFFEL n’était pas revêtu de l’exécution provisoire et qu’un appel à l’encontre de ce dernier avait été interjeté par la société INOVIM DEVELOPPEMENT.
Les conversions pratiquées le 30/01/2026 ne s’appuyant sur aucun titre exécutoire, cette circonstance suffit pour faire droit à la demande d’annulation, étant précisé qu’il est indifférent de savoir si la société de la [Adresse 4] avait ou non été informée de l’appel formé à la date de la conversion dès lors qu’il lui appartenait en tout état de cause d’attendre l’expiration du délai d’appel avant de solliciter le paiement de sa créance.
Sans qu’il y ait lieu de répondre aux autres arguments développés en défense, dépourvus de tout fondement juridique, la nullité des actes de conversion des saisies conservatoires signifiés le 30/01/2026 sera donc prononcée.
Sur la mainlevée des mesures conservatoires pratiquées sur le fondement de l’ordonnance du juge de l'exécution du 27/01/2025
Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
En l’espèce, si le Tribunal judiciaire a effectivement rejeté la demande de la société de la TOUR EIFFEL au titre de la clause pénale de 750000 euros, il a néanmoins condamné la société INOVIM DEVELOPPEMENT au paiement à la défenderesse d’une somme de 7,5 millions d’euros relative au prix de vente de l’immeuble sous promesse. La société de la [Adresse 4] justifie ainsi être titulaire à l’encontre de la société INOVIM DEVELOPPEMENT d’une créance apparemment fondée en son principe dix fois supérieure à celle résultant de la clause pénale et procédant du même acte que cette dernière. Le bien fondé des mesures conservatoires autorisées s’appréciant à la date à laquelle le juge statue, la condition relative au principe de créance doit dès lors être considérée comme satisfaite, nonobstant la nature juridique différente des créances en cause. Il sera au surplus observé à cet égard que, bien que le jugement du 6/01/2026 ne soit pas encore assorti de la force exécutoire, la société de la [Adresse 4] dispose désormais en tout état de cause de la possibilité de pratiquer des saisies conservatoires sur le fondement de cette décision en vertu de l’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution. Il serait ainsi pour le moins contreproductif de faire droit à la demande de mainlevée dans ces circonstances.
Si la société INOVIM DEVELOPPEMENT expose être désormais propriétaire d’un actif dont le prix a été judiciairement fixé à 7,5 millions d’euros, elle ne rattache pas cette circonstance nouvelle à une absence de menace sur le recouvrement, dont elle ne discute pas le principe dans ses conclusions. A titre surabondant, il sera observé que cette entrée d’un nouvel actif au sein du patrimoine de la société INOVIM DEVELOPPEMENT n’est pas de nature à modifier l’appréciation qu’avait faite le juge de la situation patrimoniale de la requérante au sein de son jugement du 26/03/2025 dès lors que la demanderesse reconnaît devoir financer l’acquisition au moyen d’un emprunt qu’elle ne justifie pas être parvenue à souscrire à ce jour. Eu égard à la faiblesse des sommes saisies par rapport au montant de la créance, à la baisse importante des disponibilités de la requérante et au caractère toujours incertain de l’évaluation des parts sociales saisies à titre de garantie, l’existence de menaces sur le recouvrement continue dès lors à être établie.
Les demandes de mainlevée, ainsi que l’ensemble des demandes subséquentes, seront rejetées.
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire des parts sociales de la société INOVIM DEVELOPPEMENT au sein de la SCCV HEMRES PROM 29
Si les parties produisent l’ordonnance sur requête ayant autorisé la saisie desdites parts, elles ne justifient pas de l’acte de saisie, de sorte qu’il n’est pas établi que la saisie en cause a déjà eu lieu.
En tout état de cause, comme énoncé ci-dessus, l’existence d’une créance fondée en son principe à hauteur de 7,5 millions d’euros n’est pas sérieusement contestable compte tenu du jugement rendu le 6/01/2026. Quant aux menaces pesant sur le recouvrement de cette créance, celles-ci résultent de la nécessité reconnue par la société INOVIM DEVELOPPEMENT de devoir souscrire un emprunt pour financer la vente forcée, sans qu’elle justifie y être parvenue à ce jour.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société INOVIM DEVELOPPEMENT
La demande de dommages et intérêts est uniquement fondées sur les saisies conservatoires que la société INOVIM DEVELOPPEMENT affirme avoir été pratiquées de manière abusive à son détriment.
Ces mesures conservatoires ont néanmoins été jugées régulières et bien fondées, de sorte qu’elles ne sauraient être considérées comme abusives.
Quant à la conversion pratiquée le 30/01/2026, celle-ci n’a pas eu d’effet sur la trésorerie de la société INOVIM DEVELOPPEMENT dès lors qu’elle concernait des sommes déjà bloquées en raison des mesures conservatoires fondées sur l’ordonnance du 27/01/2025.
La demande de dommages et intérêts formée par la société INOVIM DEVELOPPEMENT sera dès lors rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société INOVIM DEVELOPPEMENT qui succombe pour la plus large part, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société de la [Adresse 4] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société INOVIM DEVELOPPEMENT à lui verser la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
PRONONCE la nullité des actes de conversion signifiés le 28/01/2026 ;
REJETTE l’intégralités des demandes de mainlevée et demandes subséquentes ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société INOVIM DEVELOPPEMENT à payer à la société de la [Adresse 4] la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société INOVIM DEVELOPPEMENT aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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