Texte intégral
DU : 26 Octobre 2026
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JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
AFFAIRE
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,
C/
[D]
Répertoire Général
N° RG 26/00006 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVVF
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Expédition exécutoire le : 26/10/2026
à : la SCP MATHILDE LEFEVRE
à : Me LENNE
Expédition le :
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Notification le :
à :
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RG : N° RG 26/00006 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVVF
Tribunal judiciaire d’Amiens
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 379 502 644, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD (CIF-NORD) à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er novembre 2016
dont le siège est 39 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS
représentée par Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS
POURSUIVANT LA VENTE
A :
Monsieur [S] [U] [Q] [D]
né le 04 Avril 1962 à AMIENS (SOMME)
4 rue de Beaufort
80170 WARVILLERS
non comparant, ni représenté
Madame [G] [E] [H] [K] épouse [D]
née le 07 Mai 1966 à RUE (SOMME)
93 cité Saint jean
80780 SAINT LEGER LES DOMART
Représentée par Maître Safia ABDELKRIM substituant Maître Florian LENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2026-16462 du 28/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS)
PARTIES SAISIES
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 08 octobre 2026, devant :
Monsieur Frank ESPINASSE, Vice-Président,Juge de l’exécution
assisté de Madame Béatrice AVET, cadre-greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes délivrés le 24 octobre et le 3 novembre 2025, la SA Crédit Immobilier de France Développement a fait délivrer respectivement à M. [S] [D] et à Mme [G] [K], épouse [D], un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier situé 25 rue du Bas Quayet à 80270 Allery, cadastré section AB, n°258, 259, 260 et 263, d’une contenance totale de 9 a et 56 ca.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 11 décembre 2025, volume 8004P01 2025 S, n°70 et 71.
M. [S] [D] et Mme [G] [K], épouse [D], n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte de commissaire de justice du 2 février 2026, la SA Crédit Immobilier de France Développement a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
La créancière poursuivante a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 5 février 2026.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience d’orientation du 12 mars 2026.
A l'audience d'orientation de renvoi du 11 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, la SA Crédit Immobilier de France Développement, représentée par son conseil, a demandé au juge de l'exécution, en l’état de ses dernières conclusions, de :
-principalement :
*juger que la déchéance du terme a été régulièrement acquise et que la SA Crédit Immobilier de France Développement dispose d'une créance certaine, liquide et exigible ;
*fixer la créance de la SA Crédit Immobilier de France Développement à la somme globale sauf mémoire de 61.395,38 €, arrêtée au 17 septembre 2025, outre les intérêts de retard sur la somme de 45.023,41 € au taux conventionnel de 4,10 % postérieurs jusqu'au parfait paiement, sans préjudice de tous autres frais de procédure et ceux d'exécution ;
-subsidiairement :
*fixer la créance de la SA Crédit Immobilier de France Développement à la somme de 13.402,29 €, représentant les seules échéances impayées arrêtées au 11 juin 2026, outre les intérêts au taux contractuel de 4,10 %, jusqu'au parfait paiement ;
-en tout état de cause :
*juger la présente procédure de saisie immobilière régulière ;
*statuer ce que de droit sur les contestations et demandes incidentes qui pourraient être formées ;
*ordonner la vente forcée conformément aux dispositions de l'article R 322-26 du Code des procédures civiles d'exécution des biens et droits immobiliers saisis, en un seul lot, à savoir une maison à usage d'habitation composée d'une entrée, séjour, cuisine, salle d'eau, deux chambres dont une avec point d'eau, débarras, WC, une dépendance, cour, jardin et garage, sise 25 rue du Bas Quayet à 80270 à Allery, cadastrée sections AB, n°258, 259, 260 et 263, tel que ledit immeuble s'étend et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, et tout droit de mitoyenneté, y compris les constructions, améliorations et augmentations qui pourront être faites, sans aucune exception ni réserve ;
-fixer l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée des biens ci-dessus désignés à la barre du tribunal sur la mise à prix de 15.000 € ;
*désigner la SCP [W] [B], [T] [F] et [X] [I], commissaires de justice à Amiens (80) ou tout autre mandataire en cas d'empêchement de ce dernier, aux fins d'assurer la ou les visite(s) des biens saisis dans la quinzaine précédant la vente, pendant une durée comprise entre une heure et trente minutes et deux heures ;
*juger que la SCP [W] [B], [T] [F] et [X] [I], commissaires de justice à Amiens (80), ou tout autre mandataire en cas d'empêchement de ce dernier, pourra se faire assister d'un professionnel qualifié à l'effet de dresser les diagnostics immobiliers ;
*juger que M. [S] [D] et Mme [G] [K] ou tout occupant de leur chef seront tenus de laisser visiter les lieux et, qu'à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l'ouverture des portes par le mandataire désigné par le poursuivant, en présence d'un Commissaire de Justice, si lui-même n'est pas Commissaire de Justice, avec l'assistance d'un serrurier et le cas échéant assisté de deux témoins en application de l'article L 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution et l'assistance de la force publique ;
*juger que les frais et honoraires du Commissaire de justice désigné et des techniciens choisis seront taxés par le juge et payés par privilège en sus du prix en même temps que les frais taxés ;
*juger qu'en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l'exécution sur requête ;
*juger que la publicité paraîtra dans un journal d'annonces légales, dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, et sur les sites internet tel que ASMAVOCATS.FR, dont le coût sera inclus dans les frais taxés de poursuite ;
-pour le cas où la vente amiable serait autorisée :
*fixer le montant en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ;
*ordonner que le prix de vente de l'immeuble sera consigné sur un compte séquestre de la Caisse des dépôts et consignations ;
*taxer les frais de poursuite qui seront versés directement par l'acquéreur, en sus du prix de vente et des émoluments, entre les mains du poursuivant ;
*ordonner que les émoluments de vente amiable seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A 444-191 et A 444-91 du Code de commerce, en sus du prix de vente ;
*fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne pourra excéder quatre mois afin de s'assurer que l'acte de vente est conforme aux conditions fixées et que le prix a été consigné ; à défaut, ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée;
*ordonner que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Elle ne s’est pas opposée à ce que la vente amiable soit ordonnée.
Mme [G] [K], épouse [D], était représentée par son conseil. Elle a sollicité l’autorisation de vendre l’immeuble à l’amiable au prix de 80.000 €. Elle a indiqué qu’une procédure de divorce était en cours, qu’une ordonnance de mesures provisoires a été rendue le 9 décembre 2024 attribuant la jouissance du domicile conjugal à l’époux qui doit supporter les échéances du prêt et qu’après avoir été empêchée de se préoccuper de la situation du bien, trouvant porte close, elle justifie désormais de la régularisation d’un mandat de vente auprès de l’office notarial de Maître [M].
M. [S] [D] était ni présent, ni représenté.
Par décision du 9 juillet 2026, le juge de l’exécution de céans a :
*constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
*déclaré abusive et réputée non écrite la clause de déchéance du terme dont se prévaut la SA Crédit Immobilier de France Développement ;
*prononcé la nullité de la déchéance du terme ;
*mentionné que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la SA Crédit Immobilier de France Développement à l'encontre de M. [S] [D] et de Mme [G] [K], épouse [D], s’élève à la somme totale de 13.402,29 €, au 11 juin 2026, au titre des échéances impayées des deux prêts n°700000100105211 et n°700000100105212 ;
*autorisé M. [S] [D] et Mme [G] [K], épouse [D], à poursuivre la vente amiable d’un immeuble situé 25 rue du Bas Quayet à 80270 Allery, cadastré section AB, n°258, 259, 260 et 263, d’une contenance totale de 9 a et 56 ca ;
*fixé à la somme de 40.000 € hors frais et hors droits le montant du prix en deçà duquel l'immeuble en question ne pourra être vendu ;
*taxé à la somme de 4.709,59 € les frais de poursuite ;
*dit que les frais taxés seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;
* dit que conformément à l’article L 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix et des frais (notariés) de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ;
*dit que le notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant pour l’élaboration du cahier des conditions de vente, en application de l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ;
*dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 8 octobre 2026 ;
*rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé à cette audience, sauf engagement écrit d’acquisition et afin de permettre la rédaction de l’acte authentique de vente ;
*rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie ;
*rappelé aux débiteurs qu’ils doivent accomplir toutes diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de leurs diligences et, qu'à défaut, il pourra à tout moment assigner les débiteurs afin de reprendre la procédure sur vente forcée ;
*réservé les dépens de la présente instance ;
*dit que pour la notification du présent jugement, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ;
*débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
A l'audience de renvoi du 8 octobre 2026, Mme [G] [K], épouse [D], était représentée par son conseil. Elle a indiqué que le bien n’avait pas pu être vendu et a sollicité un délai supplémentaire afin d’y parvenir.
M. [S] [D] était ni présent, ni représenté.
La SA Crédit Immobilier de France Développement, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de vente forcée
L'article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d'Exécution précise que le juge ordonne la vente forcée à défaut de pouvoir constater la vente amiable dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l'article R.322-22 du même Code ; il ordonne la reprise de la procédure et fixe la date de l'audience d'adjudication.
En l'espèce, M. [S] [D] et Mme [G] [K], épouse [D], ne démontrent pas avoir accompli les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et aucun compromis de vente signé n'a été produit.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la vente forcée de l'immeuble dont s'agit.
Il sera rappelé qu’une vente de gré à gré pourra toujours intervenir jusqu’à l’audience d’adjudication.
Sur les autres demandes
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,
CONSTATE que M. [S] [D] et Mme [G] [K], épouse [D], n’ont pas accompli les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.
ORDONNE la reprise de la procédure et la vente forcée d'un bien immobilier situé 25 rue du Bas Quayet à 80270 Allery, cadastré section AB, n°258, 259, 260 et 263, d’une contenance totale de 9 a et 56 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente et sur une mise à prix de 15.000 €.
DÉSIGNE tout commissaire de justice de la SCP [W] [B], [T] [F] et [X] [I], commissaires de justice à Amiens (80), pour procéder à la visite des lieux dans les trois semaines qui précédent la vente.
DIT que le commissaire de justice désigné organisera ces visites en accord avec les débiteurs ou les occupants.
DIT qu’à défaut, pour les débiteurs ou les occupants, de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice désigné pourra procéder à l’ouverture des portes avec le concours de deux témoins, d’un serrurier et de la Force Publique.
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du :
JEUDI 11 FEVRIER 2027 à 15h00
ANNEXE DU PALAIS DE JUSTICE
8 RUE PIERRE DUBOIS
DIT que le créancier poursuivant devra procéder aux formalités légales de publicité et en justifier, que l’avis prévu par l’article R 322-31 du CPCE pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l’avis simplifié prévu par l’article R 322-22 du même Code pourra comprendre une désignation succincte du bien saisi ainsi que les conditions de sa visite préalable.
DIT que la vente pourra être annoncée sur un site internet spécialisé.
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
DIT que la demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par voie de signification à l’initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente conformément à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION