Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03474 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4R
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 02 novembre 2026 à
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 29 octobre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de [N] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 29/10/2026 à 16h41 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3478;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 01 Novembre 2026 à 14h14 tendant à la prolongation de la rétention de [N] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03474 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4R;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[N] [G]
né le 26 Septembre 1980 à [Localité 2]
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[N] [G] été entenduen ses explications.
Me Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, avocat de [N] [G], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03474 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4R et RG 26/3478, sous le numéro RG unique N° RG 26/03474 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4R.
Une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 08 avril 2024 a condamné [N] [G] à une interdiction du territoire français, pendant 10 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 29 octobre 2026 notifiée le 29 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 octobre 2026.
Par requête en date du 01 Novembre 2026, reçue le 01 Novembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 29/10/2026, reçue le 29/10/2026, [N] [G] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [N] [G] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que par voie de requête, l’ intéressé demande de constater l’ irrégularité de la décision de son placement en rétention administrative aux motifs tirés de :
-l’ incompétence de l’ auteur de l’ acte contesté,
-une insuffisance de motivation et un défaut d ‘examen individuel et sérieux de sa situation,
-une erreur manifeste d ‘appréciation de ses garanties de représentation et un caractère disproportionné de son placement en rétention, une atteinte à sa vie privée et familiale;
Qu' à l' audience , l' intéressé se désiste du moyen tiré de l' incompétence de l' auteur de l' acte contesté;
Sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation et un défaut d ‘examen individuel et sérieux de sa situation,
Attendu que l’ intéressé fait valoir que le préfet ne tient pas compte d’ éléments essentiels à l’ examen de sa situation, à savoir sa vie en France depuis 13 ans , la présence de sa famille , ses pathologies psychologiques, sa résidence établie au [Adresse 1] à [Localité 3] chez son frère ;
Attendu qu’ il convient tout d ‘abord de rappeler qu’ il est demandé à l' autorité administrative d' énoncer les motifs positifs qui l’ ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire un énoncé de l' intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l' étranger;
Attendu en l’ espèce que dans l’ arrêté contesté , le préfet a expressément rappelé :
- le cadre légal,
- l’ interdiction du territoire français ordonné par le TC de [Localité 1] le 08-04-2024 pour une durée de 10 ans,
- les observations de l’ intéressé du 12-09-2026 ,
- les fiches pénales,
- l’absence de garantie de représentation, ne justifiant pas de l’ adresse figurant sur sa fiche pénale : [Adresse 2] à [Localité 4],
- son comportement constituant une menace pour l’ ordre public, avec ses diverses condamnations, l’ absence de tout document d’ identité ou de voyage en cours de validté et les démarches effectuées auprès des autorités consulaires,
- l’ absence d ‘élément de vulnérabilité qui s ‘opposerait à un placement en rétention,
- la nécessité d‘organiser son départ ;
Que ce faisant le préfet a précisément énoncé les motifs qui ont fondé sa décision ;, et notamment sur sa situation personnelle et son comportement ;
Que le moyen n’ est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur le moyen tiré d’ une erreur manifeste d ‘appréciation de ses garanties de représentation et un caractère disproportionné de son placement en rétention, une atteinte à sa vie privée et familiale;
Attendu que l’ intéressé fait valoir qu’ il réside avec sa mère, ses neveux et son frère au [Adresse 1] à [Localité 3] et a respecté ses assignations à résidence à cette adresse, qui est connue de la préfecture ;
Qu’ il vit en France aux côtés de ses deux parents, son frère et ses neveux depuix depuis 2013 en France et n’ a plus de famille en Algérie ;
Attendu tout d‘abord qu’il convient de rappeler que la légalité d’ une décision administrative s’ apprécie au jour de l’ édiction de la décision contestée ;
Attendu , sur les garanties de représentation , que si l’ intéressé allègue qu’ il réside avec sa mère, ses neveux et son frère au [Adresse 1] à [Localité 3] et a respecté ses assignations à résidence à cette adresse, il n ‘en justifiait pas au jour de l’ édiction de la mesure contestée ;
Attendu en outre que ses critiques de la décision contestée au regard d’une atteinte à sa vie familiale sont dirigées non pas à l’ encontre de la mesure de son placement en rétention, mais à l’ encontre de la mesure d’ éloignement qui ne relève pas de la compétence de la juridiction ;
Qu’ en toute hypothèse, il ne démontre pas en quoi la décision de son placement en rétention porterait une atteinte à sa vie familiale ;
Que le moyen lié à une atteinte à sa vie privée et familiale n’ est par suite pas fondé et doit être écarté ;
Attendu surtout que l’ intéressé a été condamné à plusieurs reprises en 2020, 2023 et 2024 à des peines d ‘ emprisonnement ferme avec maintien en détention ;
Qu’ il a notamment été condamné le 08-04-2024 par le TC de [Localité 1] à la peine de 1 an d ‘emprisonnement avec maintien en détention, outre une interdiction du territoire français pendant 10 ans pour des faits de violence sur fonctionnaire de police, outrage en récidive légale, usage de stupéfiants en récidive légale ;
Que par leur répétition sur plusieurs années, la nature des faits dont il a été reconnu coupable, la nature des peines, le comportement de l ‘intéressé est bien constitutif de nature à constituer une menace pour l‘ ordre public ;
Que par suite , que ce soit sur ce dernier critère, ou sur celui d’une absence de garantie suffisante de représentation et un risque majeur de non exécution de l’ exécution de la mesure d’ éloignement, le préfet n’ a commis aucune erreur manifeste d’ appréciation en décidant de son placement en rétention administrative , décision qui est proportionnée à sa situation;
Que le moyen n’ est pas fondé et doit être rejeté ;
Attendu au final qu’ au regard de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la requête présentée par l’intéressé ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 01 Novembre 2026, reçue le 01 Novembre 2026 à 14h14, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation, qu’il y a lieu de rejeter sa demande d’assignation à résidence.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires, en l’attente de la réponse des autorités consulaires algériennes sollicitées le 29 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03474 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4R et 26/3478, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03474 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4R ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [N] [G] et la rejetons ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence.
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [N] [G] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [N] [G] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE