Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/11/2026
Numéro de rôle général : 2026F2219 Numéro de Procédure collective : 2026RJ567
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
DEMANDEUR:
Madame [U] [O]
[Adresse 1] [Localité 1],
DEMANDEUR - en personne et représenté par
Madame [B] [W], représentante syndicale de la CGTR - [Adresse 2]
DEFENDEUR :
[G] FORMATION SAS
[Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparant
Débats en Chambre du Conseil le vingt-huit octobre deux mille vingt-six.
Madame Anne BAUDIER, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Maître Juliette ASTIER, greffière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Michela CEBIN
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Charles NARASSAMY [T]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière.
Par exploit introductif d'instance, la créancière Madame [U] [O] a fait assigner la société [G] FORMATION SAS devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire à titre principal, pour défaut de paiement d'une somme restant due de 64.259,48 €, ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.
A l'audience, la créancière Madame [U] [O], assistée de Madame [B] [W] en qualité de représentante syndicale, expose les motifs développés dans son acte introductif d'instance.
Madame [O] a été contrainte de faire procéder à une mesure d'exécution forcée, laquelle s'est toutefois révélée infructueuse, la dernière saisie diligentée s'étant avérée négative. En outre, aucun autre compte bancaire susceptible de faire l'objet d'une mesure d'exécution n'a pu être identifié par le commissaire de justice.
Dans ces conditions, et au regard de l'ensemble des éléments précédemment exposés, il apparaît que la société [G] FORMATION SAS se trouve dans une situation financière ne permettant manifestement pas d'envisager son redressement. L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre apparaît dès lors pleinement justifiée.
Par conséquent, Madame [O] [U] sollicite qu'il soit fait droit à sa demande formulée dans son acte introductif d'instance.
La société [G] FORMATION SAS n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour la représenter.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.
Lors des débats à l'audience du 28/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 03/11/2026.
SUR CE,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancière Madame [U] [O] est certaine, liquide et exigible.
La société [G] FORMATION SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Le créancière Madame [U] [O] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande.
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société [G] FORMATION SAS une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure,
Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce,
CONSTATE la non-comparution de la société [G] FORMATION SAS,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société [G] FORMATION SAS,
Adresse : [Adresse 4],
Activité : Formation professionnelle pour adultes, audit, conseil accompagnement des entreprises. La mise en place de document unique et la rédaction de registre d'accessibilité PMR, achat et vente de matériel informatique, pédagogique, sécurit, matériels et produits divers.,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 843106972,
FIXE provisoirement au 30/09/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [S] [Y] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [D], demeurant à [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL MAYER & RAGOT demeurant [Adresse 6], en qualité de chargé d'inventaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE
au 03/11/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
ORDONNE
la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.641-6 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.
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