Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 10 septembre 2026
N° RG 25/02049 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOJH
ADV
S.A.S. AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE / E.U.R.L. MANDATUM es qualité de mandataire judiciaire de la SAS HAEC, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, S.A.S. HAEC, Compagnie d'assurance AXA ENTREPRISE IARD, Société L'AUXILIAIRE, AXA FRANCE IARD
Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00005
ORDONNANCE rendue le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier
ENTRE :
S.A.S. AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie PRUGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
ET :
GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. HAEC
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON
E.U.R.L. MANDATUM es qualité de mandataire judiciaire de la SAS HAEC
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, intervenante volontaire par conclusions du 1er juin 2026
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société L'AUXILIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat au barreau de LYON
Compagnie d'assurance AXA ENTREPRISE IARD
[Adresse 5]
[Localité 7]
non représentée
INTIMEES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 2 juillet 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 10 septembre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu l'ordonnance rendue le 17 novembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre la SAS HAEC d'une part et la SAS Ametis Rhône Alpes, l'Auxilliaire, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne-Groupama Rhône Alpes Auvergne et Axa Entreprise IARD d'autre part,
Vu la déclaration d'appel formée le 22 décembre 2025 par la SAS Ametis Rhône Alpes ;
Vu l'ordonnance du 8 janvier 2026 orientant l'affaire à brefs délais et fixant l'audience de plaidoirie au 13 octobre 2026 ;
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 2 juin 2026 à la société AXA Entreprise IARD au visa de l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu les observations adressées sur l'irrecevabilité des conclusions de la société AXA Entreprise IARD et par cette même société suivant message RPVA, indiquant que celle-ci a pris connaissance de l'existence de la procédure par signification de la déclaration d'appel du 22 janvier 2026 effectuée à la demande de la société Ametis et précisant qu'elle a été également assignée par acte du 5 mai 2026 à l'initiative de l'Auxiliaire.
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 8 juin 2026 par le greffe à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne au visa des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu l'absence d'observations de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne ;
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 18 juin 2026 par le greffe à l'EURL Mandatum au visa des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile.
Vu l'absence d'observations de la société Mandatum.
Vu les conclusions d'incident notifiées le 24 juin 2026 par la SAS Ametis Rhône Alpes Auvergne aux termes desquelles cette dernière demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions d'intimé de la société AXA France IARD, de la société HAEC et de l'EURL Mandatum et de réserver les dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 2 juillet 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Motivation :
A titre liminaire il sera rappelé que l'affaire est orientée à bref délai ce qui signifie qu'aucun conseiller de la mise en état n'a été désigné. Par suite les conclusions adressées au conseiller de la mise en état ne saisissent pas le président de chambre.
Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile :
'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables'.
Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile :
'À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. (') '.
Les conclusions exigées par l'article 906-2 du code de procédure civile sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
-Sur la recevabilité des conclusions d'Axa France IARD :
La SAS Ametis Rhône Alpes Auvergne a interjeté appel le 22 décembre 2025. Elle a fait signifier la déclaration d'appel le 22 janvier 2026 à la SA AXA France IARD et lui a fait signifier ses conclusions d'appelant le 5 mars 2026.
Or, il convient d'observer que l'intimée est la société AXA Entreprise IARD.
La société Axa France IARD intervient donc volontairement par voie de conclusions le 1er juin 2026 pour solliciter l'irrecevabilité des demandes présentées contre elle alors qu'elle n'est pas intimée.
Par suite, il apparaît que la déclaration d'appel et les conclusions de la société appelante n'ont jamais été signifiées à la société Axa Entreprise IARD (assureur de la société Isobase). L'appel est donc susceptible d'être caduc à l'égard de la société Axa Entreprises IARD.
La société AXA Entreprises IARD a par ailleurs été assignée le 5 mai 2026 par la société l'Auxilliaire (co-intimée) qui lui a par ailleurs signifié ses écritures. Elle n'a pas constitué avocat. Elle est donc irrecevable à conclure puisqu'elle aurait dû conclure avant le 5 juillet 2026.
Cette irrecevabilité a été soulevée suivant avis d'irrecevabilité du 2 juin 2026.
-Sur la recevabilité des conclusions de l'EURL Mandatum et de la société HAEC
La société HAEC a conclu le 24 mars 2026, soit moins de deux mois après les conclusions au fond notifiées par l'appelant le 26 février 2026. Ses conclusions sont recevables.
Le 18 juin 2026 la société HAEC a notifié des conclusions N°2 en ajoutant le nom de l'EURL Mandatum laquelle, à supposer qu'elle se constitue par voie de conclusions, n'était jusqu'à lors pas constituée.
La société Ametis lui a fait signifier la déclaration d'appel le 19 janvier 2026 et lui a fait signifier ses conclusions d'appelant le 6 mars 2026.
Les conclusions d'intimé devaient être déposées ou notifiées dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions d'appelant soit au plus tard le 6 mai 2026.
Par suite les conclusions notifiées pour le compte de la société Mandatum le 18 juin 2026 sont irrecevables.
-Sur la recevabilité des conclusions de Groupama :
La société Groupama Rhône Alpes Auvergne a reçu signification des conclusions de l'appelante le 5 mars 2026. Elle avait jusqu'au 5 mai 2026 pour conclure. Elle n'a pas déposé de conclusions. Par suite elle est irrecevable à conclure dans le cadre de la présente procédure.
-Sur les dépens :
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annette Dubled Vacheron, présidente de chambre, assistée de Marlène Berthet greffier statuant par mise à disposition au greffe ;
Constatons l'intervention volontaire de la société Axa France IARD ;
Déclarons recevables les conclusions de la SAS HAEC,
Déclarons irrecevables les conclusions notifiées le 18 juin 2026 par l'EURL Mandatum ainsi que toutes conclusions seraient déposées postérieurement et soutenues dans la procédure d'appel.
Déclarons irrecevables les conclusions de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne
Déclarons irrecevables les conclusions de la société Axa Entreprises IARD
Ordonnons la réouverture des débats au 17 septembre 2026 date à laquelle les parties devront avoir conclu sur :
-la caducité de l'appel à l'égard de la société Axa Entreprise IARD
Disons que cet incident sera plaidée le 17 septembre 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Réservons les dépens.
Le greffier Le Président
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