Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01754 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBPS
MINUTE n° : 2026/ 568
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEUR
Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Madame [H] [A], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Antoine RYCKEBOER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026, suivant renvois, les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Jean [G] FOURMEAUX
Me Antoine RYCKEBOER
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX
Me Antoine RYCKEBOER
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes d’un acte de vente en date du 8 février 2023, Monsieur [X] [D] a acquis de Madame [H] [A] un bien immobilier située [Adresse 3] à [Localité 1] (83).
Exposant que Madame [H] [A] a fait réaliser en qualité de maître d’ouvrage des travaux d’extension du bien immobilier et que ledit bien est affecté de désordres (présence d’infiltrations d’eau et de phénomènes de fissuration) et suivant exploit de commissaire de justice du 10 mars 2026, Monsieur [X] [D] a fait assigner Madame [H] [A] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [X] [D] maintient l’ensemble de ses demandes, prétentions et moyens et demande en outre au juge des référés de voir débouter Madame [A] de ses demandes, fins et conclusions.
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [H] [A] présente ses protestations et réserves d’usage et sollicite du juge des référés de :
voir limiter la mission de l’expert judiciaire : « aux seuls travaux réalisés par Madame [H] [A] au titre du permis de construire délivré le 21 mars 2016,aux seuls désordres affectant ces travaux, et aux désordres entrant dans le champ des garanties légales encore en cours à la date de l’assignation, et notamment dans le délai de la garantie décennale,à l’exclusion de tout désordre affectant les parties préexistantes de l’immeuble ou résultant de causes extérieures ; »compléter les missions qui seront éventuellement confiées à l’expert judiciaire par les chefs de missions suivants : « déterminer la nature des désordres allégués, en préciser l’origine et en fixer, dans toute la mesure du possible, la date d’apparition, en indiquant notamment s’ils sont antérieurs ou postérieurs à la vente intervenue le 8 février 2023, dire si les infiltrations alléguées trouvent leur origine dans un défaut de construction, un défaut d’entretien, la vétusté des ouvrages existants ou des événements climatiques exceptionnels, notamment des épisodes de fortes pluies ou d’inondations ayant fait l’objet d’arrêtés de catastrophe naturelle, et se faire communiquer à cet effet tous documents utiles, notamment contrats d’entretien, factures ou justificatifs d’interventions, dire si désordres constatés proviennent d’ouvrages réalisés par Madame [H] [A],préciser si les désordres allégués présentent un caractère décennal au sens des dispositions de l’article 1792 du Code civil, notamment en indiquant s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; » Elle demande en outre de voir condamner le requérant à lui verser la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
Monsieur [X] [D] verse aux débats le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 6 novembre 2024, par Maître [F] [U], duquel il ressort la présence de désordres affectant la toiture, en relevant « un défaut d’étanchéité de la fenêtre donnant sur le toit plat. […] la présence d’un chéneau avec gouttière PVC, qui fuit selon déclaration du requérant. Le solin est très endommagé, la pente d’écoulement des eaux de pluies est très faible. Lorsque l’eau s’accumule sur la toiture, elle s’infiltre sous les tuiles selon déclaration du requérant. La couverture goudronnée d’étanchéité est détériorée […] » Il est noté aussi la présence de moisissure ainsi que des « infiltrations de la poutre faîtière. »
L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une mesure d’instruction.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Monsieur [X] [D].
Il sera donné acte à Madame [H] [A] de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, la mission sera nécessairement limitée aux seuls désordres invoqués par le requérant et aura pour objectif de déterminer l’origine les désordres, en particulier au regard des travaux réalisés par la défenderesse.
Il sera ajouté certaines précisions sollicitées par la défenderesse en lien avec le potentiel litige, en simplifiant cependant les éléments demandés et en évitant de donner mission à l’expert sur des notions de pur droit.
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge du requérant, partie ayant intérêt à la mesure d’expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [A] sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [L] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06.82.68.30.17
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, notamment le titre de propriété, le contrats d’entretien, les factures ou tout justificatifs d’interventions ; avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3] à [Localité 1] (83),
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire ledit bien immobilier litigieux et les éventuels ouvrages en litige réalisés par Madame [H] [A] au titre du permis de construire délivré le 21 mars 2016, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 6 novembre 2024,
- rechercher si des travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent, d’une catastrophe naturelle résultant d’événements climatiques exceptionnels, notamment des épisodes de fortes pluies ou d’inondations, d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, d’ouvrages réalisés par Madame [H] [A], ou de toute autre cause,
- dire s’ils sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la prise de possession, ou lors des procès-verbaux de réception ; dans l’hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser dans la mesure du possible la date à laquelle ils se sont révélés ; indiquer les éléments permettant de déterminer si les vices pouvaient être connus au moment de la vente d’un acquéreur normalement diligent non professionnel de l’immobilier ou de la construction et avant la vente d’un vendeur présentant les mêmes caractéristiques,
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Monsieur [X] [D] (préjudice de jouissance, moins-value et plus généralement, tous préjudices financiers). en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [X] [D] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 6000 euros (SIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 14 JUIN 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 14 JUIN 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à Madame [H] [A] de ses protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [X] [D] ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT