Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 12 Novembre 2025
Références : 2025F00277
ENTRE :
Mme [A] [G]
[Adresse 1]
Comparant en personne
PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part,
M. [J] [E]
[Adresse 2]
Comparant en personne
PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire : M. Patrice JAY
Date d'audience (1) : 24 Octobre 2025
Formation du délibéré : M. Patrice JAY
Mme Aurelie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2) : 12 Novembre 2025
Président signataire : M. Patrice JAY
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à la consignation par Madame [A] [G] des frais de la procédure, suite à l'opposition effectuée par Monsieur [J] [E] à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 16 juin 2025 sous le numéro 2025100621 par Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de Chambéry.
Cette affaire a été appelée à l'audience du 24 octobre 2025, au cours de laquelle la juridiction a confié à M. [L] [K], conciliateur de justice, présent à l'audience, le soin de tenter de concilier les parties qui étaient également présentes à cette audience.
Celui-ci a entendu les parties et sous son égide, celles-ci ont signé le 25 octobre 2025 un constat d'accord, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal sur le fondement de l'article 131 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Après vérification, l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 16 juin 2025 sous le numéro 2025/00621 est à la fois régulière et recevable.
Le constat d'accord signé entre les parties le 25 octobre 2025 ne contient pas de stipulation contraire à l'ordre public et comporte des concessions réciproques.
Ce protocole est sérieux et met un terme de façon satisfaisante au litige opposant les parties.
Dans ces conditions, se substituant à l'ordonnance, le tribunal homologue le constat d'accord signé le 25 octobre 2025 entre Madame [A] [G] et Monsieur [J] [E].
Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Déclare régulière et recevable l'opposition de Monsieur [J] [E] à l'ordonnance portant injonction de payer numéro 2025/00621, rendue le 16 juin 2025 par Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de Chambéry au profit de Madame [A] [G],
Se substituant à ladite ordonnance,
Vu l'article 131 du code de procédure civile,
Homologue le constat d'accord signé le 25 octobre 2025 entre Madame [A] [G] et Monsieur [J] [E],
Confère force exécutoire au constat d'accord qui restera annexé à la présente décision pour être exécuté selon sa forme et sa teneur,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de cette affaire,
Liquide les frais de greffe incluant le coût de l'ordonnance (33,47 euros), ainsi que les frais et débours de l'opposition et de la présente décision, à la somme de 100,28 euros T.T.C. avec T.V.A = 20%.
Liberté Égalité Fraternité
COUR D'APPEL DE CHAMBERY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
LE CONCILIATEUR DE JUSTICE [L] [K] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Décret n°78-381 du 20 mars 1978 (modifié) relatif aux conciliateurs de justice
CONSTAT D'ACCORD
(Conciliation déléguée) Articles 21, 127 à 131 et 750-1 du code de procédure civile
ENTRE :
Monsieur/Madame: [G] Né(e) le: 1769/91 à: [Localité 1] Demeurant: [Adresse 1]
Représentant (pour les personnes morales uniquement) Dénomination : [G] [A] Adresse du siège social : ……………………………..
Avocat : ….
DEMANDEUR
ET
Monsieur/Madame: [E] [J] Né(e) le: 222 (0.3)88 à [Localité 2] Demeurant: [Adresse 2] Représentant (pour les personnes morales uniquement) Dénomination : [E] [R] Cint Adresse du siège social : [Adresse 3] en nº SIRET: [Numéro identifiant 1]
Avocat : …..
DEFENDEUR
En présence de M. [K] [L], conciliateur de justice dans la circonscription de Chambéry, intervenant par délégation de Monsieur/Madame Juge du tribunal de commerce de Chambéry, dans le cadre d'une procédure judiciaire enregistrée sous le n° .2.9.
Les parties décident de mettre fin à leur différend portant sur :
[…]
RC 4
E.D
Elles déclarent qu'elles s'engagent à respecter les termes de l'accord suivant :
[…]
Après lecture de cet accord, les parties déclarent en approuver les termes, paraphent chaque page et le signent avec le conciliateur de justice.
Elle déclarent avoir pris connaissance de :
* l'article 131 alinéa 2 du code de procédure civile est porté à la connaissance des parties « A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse. »
* l'article 1540 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que « La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. »
* l' article 1541 du même code disposant que «La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.»
En conséquence, elles déclarent :
* Accepter expressément que, le cas échéant, le présent accord puisse faire l'objet d'une requête aux fins d'homologation présentée au juge compétent par l'une ou l'autre des parties.
OU
* Vouloir faire homologuer le présent accord et requérir ensemble devant le tribunal de commerce de Chambéry, que le présent accord reçoive force exécutoire.
Cet accord est établi en ….. exemplaires originaux. Un exemplaire est remis à chacune des parties, deux exemplaires sont conservés par le conciliateur de justice, l'un pour être déposé, sans délai, au greffe du tribunal judiciaire de Chambéry et l'autre aux fins de classement.
Fait à Chambéry, le … 25 6 25
LE DEMANDEUR LE DEFENDEUR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE (PRENOM NOM) (PRENOM NOM) Coveffier &.
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