Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 20.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 20.10
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PS ctx protection soc 5
N° RG 24/00812 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CBW
N° MINUTE :
26/00007
Requête du :
29 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [O],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Claire-Aurore COLL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0081
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [U] [Z] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame TARIS, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 30 janvier 2023, la Société [1] a déclaré l’accident du travail subi par Madame [C] [O], sa salariée depuis 1996 en qualité d’expert études actuarielles et survenu le 10 janvier 2023.
La déclaration mentionne les circonstances suivantes : « Point hebdomadaire. Choc psychologique. »
Le certificat médical initial rectificatif du 12 mai 2023 mentionne « Sd anxieux, conflit » et un arrêt de travail jusqu’au 5 mai 2023.
La société employeur émettait des réserves dans la déclaration d’accident du travail.
Le 1er septembre 2023, après avoir diligenté une enquête, la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Le 20 octobre 2023, Madame [C] [O] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision de refus de prise en charge.
Le 29 janvier 2024, Madame [C] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 7 juillet 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 octobre 2026.
Oralement et dans sa requête, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [C] [O] demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse de refus de prise en charge de l’accident du 10 janvier 2023 au titre de la législation professionnelle.
Elle fait valoir qu’elle rapporte la preuve du caractère professionnel de l’accident qui est intervenu dans le temps et sur le lieu du travail dans un contexte de stress intense lié au fait que lors d’un entretien qui a eu lieu le 10 janvier 2023, l’employeur lui a annoncé sa rétrogradation ce qui a provoqué un choc psychologique et émotionnel et à un arrêt de travail pour maladie à compter de ce jour.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie de [Localité 1] demande le rejet du recours de Madame [C] [O] en soulignant que la déclaration d’accident du travail, le certificat médical et les investigations réalisées par la suite traduisent une absence de caractère accidentel, à défaut d’évènement soudain, dans un contexte de réunion de travail normal sans incident particulier.
Elle conteste donc la matérialité de l'accident déclaré en soutenant que la réalité d'un fait accidentel ne repose que sur les allégations de Madame [C] [O] sans autre élément objectif et sans aucun évènement traumatique clairement identifié.
MOTIVATION
Sur la matérialité de l'accident du travail
L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
La CPAM de [Localité 1] a motivé son refus de prise en charge de l’accident du 10 janvier 2023 en contestant le fait que les lésions soient survenues au temps et au lieu du travail, et soient en lien avec l'activité professionnelle et en contestant la survenance d’un fait accidentel.
C'est à l'assuré qu'incombe la charge de prouver que l'accident est bien survenu pendant le travail, en apportant tous éléments utiles pour corroborer ses dires. Si les circonstances de l'accident demeurent indéterminées, l'accident ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle. L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf la faculté pour l'employeur ou l'organisme social de rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère. L'accident est traditionnellement défini comme un évènement soudain d'où est résulté une lésion. Mais la jurisprudence considère de façon plus large que dès lors qu'elle apparaît de manière soudaine au temps et au lieu du travail, toute lésion caractérise un accident visé à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Un accident est ainsi caractérisé par une lésion soudaine même s'il n'est pas possible de déterminer un fait accidentel à l'origine de celle-ci ou si la cause de la lésion demeure inconnue.
Le critère de distinction de l'accident et de la maladie, caractérisée quant à elle par une lésion à évolution lente, demeure le caractère soudain ou progressif de l'apparition de la lésion, peu important l'exposition répétée au même fait générateur de la lésion.
Ainsi, concernant les lésions psychiques, un syndrome dépressif réactionnel présenté par un salarié est un accident du travail lorsqu'il résulte d'un fait accidentel soudain. Mais des lésions psychiques peuvent également être prises en charge en tant qu'accident du travail du seul fait d'une affection soudaine, le symptôme de la maladie apparaissant brusquement au point que puisse lui être donnée une date certaine.
Au cas présent, l’employeur a émis des réserves en mentionnant dans la déclaration d’accident de travail « Mme [O] a été arrêtée pour maladie (sans rapport avec un accident du travail) du 11/01 au 13/01/2023 prolongée au 31/01/2013…»
En l’espèce, les lésions ont été constatées par un médecin dès le 11 janvier 2023, c'est-à-dire le lendemain de l’accident et donc dans un temps proche des faits allégués puisque l’assurée a été placée en arrêt de travail à compter du 11 janvier 2023 soit le lendemain du jour de l’entretien professionnel dont l’existence n’est pas contestée par l’employeur.
La déclaration d’accident complétée par l’employeur mentionne « Point hebdomadaire. Choc psychologique.»
Le certificat médical initial rectificatif du 12 mai 2023 mentionne « Sd anxieux, conflit » et un arrêt de travail jusqu’au 5 mai 2023 et le délai entre le certificat d’arrêt maladie à compter du 11 janvier 2023 et la date du certificat médical initial rectificatif du 12 mai 2023 importe peu dès lors que la requérante justifie avoir été arrêtée dès le lendemain de l’entretien qui a causé le choc psychologique et que le second certificat a été adressé dans le délai biennal de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale.
En outre, il résulte des pièces versées aux débats, que la salariée a fait une crise d’angoisse à la suite d’un entretien dans un contexte décrit par l’employeur lors de l’enquête de la caisse selon ces termes : « lors de la réunion du 10 janvier 2023, Madame [O] a, de nouveau, demandé à son supérieur hiérarchique les motifs de sa nouvelle affectation. Alors que ceux-ci lui avaient été exposés le 6 décembre 2022, sans surprise compte tenu des nombreuses alertes, sa hiérarchie lui a de nouveau exposé ses attentes et les difficultés constatées dans l’exécution par Madame [O] de ses précédentes fonctions. Madame [O] a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant pour maladie ordinaire… »
Sur les circonstances de cet entretien, Madame [C] [O] a expliqué toujours dans le cadre de l’enquête de la caisse que : « Le choc d’apprendre que ce poste m’était imposé et qu’il n’y avait pas d’autre issue possible a été total. J’ai tenté d’expliquer dans quels états psychologiques je me trouvais face à cette rétrogradation soudaine et à effet immédiat : perte soudaine d’estime de soi et de légitimité auprès de mon équipe, pas de confirmation écrite pendant un mois laissant planer un doute et un inconfort (et surtout m’a donné espoir) la peur de faire une faute grave, la boule au ventre… et surtout j’ai cherché à avoir des explications. En effet, tout cet entretien mettait bien en exergue de façon unilatérale et soudaine que je n’étais plus à la hauteur de mon poste tant sur la fonction que sur le management. Je suis manager depuis 27 ans et subitement on me rétrograde. Sans me le dire expressément (ils n’ont pas parlé de rupture conventionnelle ou de licenciement) ils m’ont fait comprendre que nous pouvions envisager ensemble la rupture de mon contrat de travail si ce qu’ils m’imposaient ne me convenait pas… En larmes, et n’arrivant plus à faire face à mes deux interlocuteurs j’ai demandé que cet entretien soit écourté. Mon cœur palpitait, ma poitrine me serrait et j’ai été prise d’une très forte angoisse… »
Cet état de choc émotionnel est confirmé par le certificat médical initial rectificatif du 12 mai 2023 qui mentionne un syndrome anxieux lié à un conflit et l’employeur ne conteste pas l’existence de cet entretien le 10 janvier 2023 organisé sur le lieu de travail ni l’arrêt de travail immédiatement postérieur soit le lendemain de l’entretien.
Il est consécutif à un évènement précis, et s'analyse en une lésion soudaine, survenue au temps et au lieu du travail. Cette altération brutale de l'état de santé de la salariée suffit à caractériser un accident du travail, dès lors que le contexte de tension est suffisamment établi par le rapprochement des déclarations de la victime et celles de l’employeur et également par les pièces produites et en particulier l’attestation de son conjoint et le certificat médical du Docteur [X] qui confirme l’avoir examiné le 11 janvier 2023 pour angoisse, anxiété, stress et insomnie en rapport avec des conflits professionnels.
Ce constat est confirmé par les arrêts subséquents. Il découle de ce qui précède que le caractère professionnel de l'accident est établi par application de la présomption légale de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Le recours de Madame [C] [O] sera donc déclaré recevable et bien fondée et la décision de la CPAM de [Localité 1] annulée.
« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] sera condamnée à supporter les éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :
- ANNULE la décision de refus de prise en charge de l’accident du travail du 10 janvier 2023 émanant de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et la décision subséquente de la commission de recours amiable,
- DIT que l’accident subi le 10 janvier 2023 par Madame [C] [O] doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle,
- CONDAMNE la CPAM de [Localité 1] à supporter les éventuels dépens de l'instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/00812 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CBW
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [C] [O]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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