Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00169 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYJO
ORDONNANCE
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 11 H 00
Nous, Solenne MOTYL, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [R] [K], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Madame [B] [J], interprète en langue turque déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [S] [O], né le 1er Janvier 1995 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité Turque, et de son conseil Maître Justine DO ROGEIRO,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [S] [O], né le 1er Janvier 1995 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité Turque et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 31 juillet 2025 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 08 septembre 2026 à 15h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [O], pour une durée de 30 jours supplémentaires,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [S] [O], né le 1er Janvier 1995 à [Localité 1] (TURQUIE), de nationalité Turque, le 09 septembre 2026 à 19h31,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Justine DO ROGEIRO, conseil de Monsieur [S] [O], ainsi que les observations de Monsieur Gilles LAVERGNE, représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [S] [O] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 11 Septembre 2026 à 11h00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [S] [O], né le 1er janvier 1995 à [Localité 1] (Turquie) et se disant de nationalité turque, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 31 janvier 2025 suite au rejet de sa demande d'asile.
Par jugement du 15 janvier 2026 du tribunal correctionnel de Bordeaux, l'intéressé a été condamné à une peine de sept mois d'emprisonnement pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité aggravé par une autre circonstance, assortie d'une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans et d'une interdiction d'entrer en contact avec la victime pendant deux ans.
A sa levée d'écrou, le 10 août 2026, il s'est vu notifier une décision de placement en rétention prise par Mme la préfète de la Gironde au centre de rétention administrative de [Localité 2].
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, a, par ordonnance du 14 août 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, le 19 août suivant.
2. Par requête enregistrée au greffe le 7 septembre 2026 à 15 heures 18, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 30 jours.
3. Par ordonnance rendue le 8 septembre 2026 à 15 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [O],
- déclaré recevable en la forme la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [O],
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [O] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée maximale de 30 jours supplémentaires,
dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
4. Par requête du 9 septembre 2026 à 19 heures 31, le conseil de M. [O] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- déclarer l'appel de M. [O] recevable et bien fondé,
- infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 8 septembre 2026 notifiée à 20 heures 25 en toutes ses dispositions ayant autorisé la seconde prolongation de la rétention administrative de M. [O] et ayant rejeté sa demande de mainlevée,Et statuant à nouveau,
- constater que la préfecture a manqué à son obligation de diligence continue dans la recherche d'un laissez-passer consulaire, en particulier durant la période du 10 au 31 août 2026,
- constater l'absence de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement à bref délai, en l'absence de tout processus consulaire turc activement engagé,
- ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative dont fait l'objet M. [O],
Subsidiairement, si la mainlevée pure et simple n'était pas prononcée :
- ordonner l'assignation à résidence de M. [O], au regard des garanties de représentation justifiées,
- accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à M. [O].
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- l'administration n'aurait pas accompli de diligences continues afin de permettre l'éloignement de M. [O],
- il n'existerait pas de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement à bref délai,
- son client disposerait de garanties de représentation suffisantes pour faire l'objet d'une assignation à résidence.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- l'administration s'est conformée à ses obligations, le CESEDA n'imposant aucune relance auprès des autorités consulaires,
- rien ne permet de penser que le laissez-passer ne sera pas délivré dans le délai légal de la rétention,
- l'intéressé n'a aucun document d'identité et s'oppose à son éloignement, de sorte que la rétention est la seule mesure adaptée à sa situation.
7. M. [O] a eu la parole en dernier. Il indique être de nationalité kurde, mais être né et avoir vécu en Turquie, où il n'a jamais été condamné. Interrogé sur ses conditions de vie, il explique avoir suivi des cours de français, avoir travaillé dans des chantiers de façon non déclarée pour survivre et avoir de la famille sur le territoire national, dont l'un des membres gère une entreprise dans le bâtiment. Il indique que sa soeur et son beau-frère, qui résident à [Localité 2] dans une grande maison, peuvent l'héberger. M. [O] indique être célibataire et ne pas avoir d'enfant et souhaiter continuer sa vie en France. Il explique ne pas avoir de carte d'identité et avoir perdu son passeport, précisant avoir entamé, avant son incarcération, des démarches qui n'ont pas abouti auprès du consulat de Turquie afin de faire refaire son passeport. Il conclut en disant qu'il est très attaché à la France, qu'il a frappé à toutes les portes afin d'obtenir des papiers et qu'il ne fera rien qui pourrait causer du tort à sa famille.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la deuxième prolongation de la rétention administrative
8. Il résulte de l'article L. 742-4 du CESEDA, que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
9. Les parties ne font que reprendre en appel leurs prétentions et leurs moyens de première instance.
En l'absence d'élément nouveau soumis à l'appréciation du magistrat délégué, il sera considéré que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'il convient d'approuver, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties.
10. Il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [O] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée maximale de trente jours supplémentaires.
Sur les demandes annexes
11. Il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise.
Y ajoutant,
Constate que M. [O] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, La Conseillère déléguée,
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