Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 26/01007
N° Portalis DBX4-W-B7J-U6AC
Minute :
JUGEMENT
DU 24 Juin 2026
S.A. EDF,
C/
S.C.I. LE CAMBOULAN
Copies certifiées conformes à toutes les parties en LRAR
Le :
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
JUGEMENT DE CADUCITE
A l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 24 juin 2026, le jugement suivant a été rendu sous la Présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER :
DEFENDEUR A L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER :
La S.A. ELECTRICITE DE FRANCE exerçant sous l'enseigne EDF,
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
ET :
DÉFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR A L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER :
La S.C.I. LE CAMBOULAN,
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
non comparante ni représentée
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 septembre 2025, reçu le 15 septembre 2025 au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, la S.C.I. LE CAMBOULAN a formé opposition à l'ordonnance du 21 juillet 2025 par laquelle il lui avait été enjoint de payer la somme de 3011.23 euros en principal à la S.A. EDF.
A l'audience de ce jour, la S.A EDF n'a pas comparu, ni personne pour elle bien qu'elle ait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 février 2026 dont elle a signé l'accusé de réception le 11 mars 2026.
La S.A EDF n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.
DISCUSSION
Il résulte de l'article 1417 du Code de Procédure Civile que dans la procédure d'injonction de payer, l'opposition ouvre une instance de droit commun dans laquelle l'auteur de la requête initiale occupe la position procédurale de demandeur.
Selon l'article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond. Le Juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,
CONSATE la mise à néant de l'ordonnance du 21 juillet 2025 par l'effet de l'opposition.
DECLARE CADUQUE la requête en injonction de payer présentée le 11 octobre 2024 par la S.A. EDF.
DIT que le demandeur doit supporter les dépens.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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