Texte intégral
N° RG 24/00773 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FOVL minute n° 26/314
du 30/07/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...], Vice-présidente, désignée en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assistée de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
E.A.R.L. BIXTAN, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL JEAN-BAPTISTE VIEU, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 121
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC assureur de la société MECAGRI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant, vestiaire : 58
S.A.S. EUROHYDRAU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par l’AARPI A.M.A, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 144
S.A.R.L. MECAGRI, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant, vestiaire : 58
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 18 Mai 2026, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu l’AARPI A.M.A, la SELARL AQUI’LEX, la SELARL JEAN-BAPTISTE VIEU, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 30 Juillet 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
L’EARL BIXTAN a acquis, le 14 avril 2017, de la société DYNA TOURAINE, un tracteur d’occasion de marque Massey Ferguson modèle DYNA VT 7485, immatriculé [Immatriculation 1], pour le prix de 44.500 € HT.
Courant 2021, la société EUROHYDRAU a procédé à des réparations sur la boîte à vitesse, laquelle a été remontée sur le tracteur par la société MECAGRI.
Au vu de la persistance de bruit anormal sur l’engin, une première réunion d’expertise amiable est intervenue le 7 février 2022, puis le 5 janvier 2023 et le 27 mars 2023, sous la direction de Monsieur [L].
L’expert mandaté par l’assureur de la société MECAGRI, Monsieur [D], a déposé un rapport le 22 septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2024, l’EARL BIXTAN a fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bayonne à la SAS EUROHYDRAU, MAAF ASSURANCES SA prise en sa qualité d’assureur de la SAS EUROHYDRAU, la SARL MECAGRI, GROUPAMA D’OC, prise en sa qualité d’assureur de MECAGRI.
La SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la société EUROHYDRAU, a notifié des conclusions d’incident le 26 novembre 2024 et a soulevé l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre.
Par ordonnance en date du 5 juin 2025, le juge de la mise en état a déclarée irrecevable l’action engagée contre la SA MAAF ASSURANCES pour défaut d’intérêt à agir du défendeur.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, l’EARL BIXTAN demande au tribunal de :
- condamner la société EUROHYDRAU à remplacer à ses frais le variateur du tracteur modèle DYNA VT 7485, immatriculé [Immatriculation 1], dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à venir ;
- condamner la société EUROHYDRAU au paiement d’une astreinte définitive d’un montant de 100,00 euros par jour de retard une fois écoulé le délai de quinze jours suivant la signification de la décision ;
- condamner la société EUROHYDRAU à payer le coût de la dépollution du circuit hydraulique et de lubrification, ainsi que le remontage du variateur, soit une somme de 9.011,56 euros T.T.C, sauf à actualiser ce montant en cours d’instance ;
- condamner, è défaut d’exécution dans les trois mois de la signification de la décision, la société EUROHYDRAU à payer à l’E.A.R.L BIXTAN, la somme de 20.000,00 euros au titre des mesures réparatoires avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2023 ;
- condamner la société EUROHYDRAU à payer à l’E.A.R.L BIXTAN, la somme de 15.301,52 euros au titre du préjudice économique ;
- condamner la société EUROHYDRAU à payer à l’E.A.R.L BIXTAN, la somme de 25.851,64 euros au titre du préjudice de jouissance outre les intérêts de retard sur la somme de 21.600,00 euros à compter du 10 octobre 2022 ;
A titre subsidiaire,
- condamner in solidum les sociétés EUROHYDRAU, MECAGRI et son assureur GROUPAMA D’OC à payer à l’E.A.R.L BIXTAN, la somme de 20.000,00 euros au titre des mesures réparatoires avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2023 ;
- condamner in solidum les sociétés EUROHYDRAU, MECAGRI et son assureur GROUPAMA D’OC à payer à l’E.A.R.L BIXTAN, la somme de 15.301,52 euros au titre du préjudice économique ;
- condamner in solidum les sociétés EUROHYDRAU, MECAGRI et son assureur GROUPAMA D’OC à payer à l’E.A.R.L BIXTAN, la somme de 25.851,64 euros au titre du préjudice de jouissance outre les intérêts de retard sur la somme de 21.600,00 euros à compter du 10 octobre 2022 ;
- condamner in solidum les sociétés EUROHYDRAU, MECAGRI et son assureur GROUPAMA D’OC au paiement des entiers dépens ;
- condamner in solidum les sociétés EUROHYDRAU, MECAGRI et son assureur GROUPAMA D’OC à payer à l’E.A.R.L BIXTAN, la somme de 4.800,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
En tout état de cause,
- condamner la société EUROHYDRAU au paiement des entiers dépens ;
- condamner la société EUROHYDRAU à payer à l’E.A.R.L BIXTAN, la somme de 4.800,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
- rejeter toute demande contraire comme injuste et mal fondée.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 avril 2024 , la société EUROHYDRAU demande au tribunal de :
- Débouter l’E.A.R.L BIXTAN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Débouter la société MECAGRI et la Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC de l’ensemble des leurs demandes fin et conclusions,
- Condamner l’E.A.R.L BIXTAN à payer une amende civile d’un montant de 10.000 euros ;
- Ecarter l’exécution provisoire ;
- Condamner l’E.A.R.L BIXTAN aux entiers dépens ;
- Condamner solidairement l’E.A.R.L BIXTAN, la société MECAGRI et la Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC à payer la somme de 5.000 euros à la Société EUROHYDRAU au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, la SARL MECAGRI et la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC demandent au tribunal de :
- Débouter purement et simplement la société BIXTAN et la société EUROHYDRO de l’intégralité de leurs fins, demandes et prétentions.
- Condamner in solidum la EARL BIXTAN et la S.A.S EUROHYDRAU à payer la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner in solidum la EARL BIXTAN et la S.A.S EUROHYDRAU aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 avril 2026 et l'affaire a été plaidée à l'audience du18 mai 2026 pour être mise en délibéré à ce jour.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter à ces conclusions pour plus ample exposé des moyens.
MOTIFS
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à “dire” ne constituent pas des prétentions en ce qu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n’étant que le rappel des moyens invoqués.
Sur l’action en responsabilité de l’EARL BIXTAN.
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1231-1 du même code énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’EARL BIXTAN soutient que la société EUROHYDRAU à laquelle elle a confié des travaux de réparation sur son tracteur de marque MASSEY FERGUSON modèle DYNA VT 7485 a manqué à ses obligations contractuelles puisque peu après son intervention, le tracteur litigieux a subi une nouvelle panne.
La société EUROHYDRAU fait valoir pour s’exonérer de sa responsabilité que les rapports d’expertises amiables produits aux débats ne sont pas contradictoires et ne peuvent suffir pour démontrer sa responsabilité.
La SARL MECAGRI et son assureur GROUPAMA D’OC réfutent toute responsabilité dans la survenance de la panne en se fondant sur les conclusions de l’expertise amiable qui a uniquement retenu la responsabilité de la société EUROHYDRAU.
S'il est acquis qu'un rapport d'expertise amiable ne peut à lui seul constituer un élément de preuve suffisant pour asseoir une décision de justice, une telle pièce est néanmoins admise comme telle lorsqu'elle est corroborée par un élément extrinsèque.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable établi le 15 avril 2023 par Monsieur [L] que « l’origine de l’avarie provient de la rupture d’une bague rapportée sur l’arbre du pignon endommagé. En effet, cette bague n’étant plus en place, un jeu important de l’arbre a provoqué un écartement des pignons engrenés ayant pour conséquence l’arrachement de plusieurs dents. Cette bague rapportée n’est pas d’origine il s’agit d’un montage réalisé pour remédier à une usure du carter. Il a certainement été réalisé lors de la réparation du variateur par EUROHYDRAU. Ces constatations permettent de confirmer que l’avarie survenue sur le variateur est consécutive à une défaillance du variateur réparé par EUROHYDRAU. »
Par ailleurs, le rapport d’expertise amiable établi le 22 septembre 2023 par Monsieur [D] conclut que « le morceau de tôle retrouvé à l’intérieur du carter de la boite de vitesse correspond en fait à une bague de calage. Cette bague, non d’origine, mise en place par la société EUROHYDRAU lors de la précédente réparation, est sortie de son logement provoquant un jeu anormal entre le roulement d’entrée de la boite de vitesse et le carter. Cela a provoqué un espace entre les pignons et a engendré un effritement des dents des pignons. Pour information, l’origine de la première intervention était dû à une rupture du roulement d’entrée de la boite de vitesses qui avait battu la suite dans le carter. La réparation initiale de la société EUROHYDRAU est à l’origine du désordre sur la boite de vitesse. »
Ces deux rapports d’expertise amiable, établis par deux experts différents, concluent tous deux à l’existence d’un lien de causalité entre l’intervention de réparation de la société EUROHYDRAU et la panne du tracteur appartenant à l’EARL BIXTAN.
La société EUROHYDRAU ne verse aux débats aucun élément susceptible de remettre en question et de combattre les consatations et conclusions de ces deux experts.
Il convient en conséquence de déclarer la société EUROHYDRAU responsable du préjudice subi par l’EARL BIXTAN. L’EARL BIXTAN sera en revanche déboutée de ses demandes formées à l’encontre de la société MECAGRI et de son assureur GROUPAMA D’OC, aucun lien de causalité entre son intervention et la panne du tracteur n’étant démontrée.
Sur la réparation du préjudice.
L'évaluation du préjudice, relève du pouvoir souverain des juges du fond et doit être effectuée dans le respect du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime (2e Civ.,10 oct 2024 22-23.393), qui doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n'avait pas eu lieu.
Sur les préjudices liés à la réparation du tracteur.
La panne du tracteur ne fait pas débat.
Il convient en conséquence de condamner la société EUROHYDRAU à remplacer à ses frais le variateur du tracteur modèle DYNA VT immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours à compter de la signification du présente jugement et pendant une durée de trois mois, à l'issue de laquelle il sera de nouveau statué par le juge compétent.
La société EUROHYDRAU sera en outre condamnée à payer à l’EARL BIXTAN la somme de 9.011,56 euros TTC au titre du coût de la dépollution du circuit hydraulique et de lubrification et du remontage du variateur.
Sur le préjudice économique.
Il est produit aux débats par l’EARL BIXTAN deux factures dont elle s’est acquittée au titre des réparations du tracteurs qui ont conduit à la panne objet du présent litige pour un montant total de 15.301,52 euros (pièce n° 5 et pièce n°14).
Elle justifie donc de son préjudice économique. La société EUROHYDRAU sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 15.301,52 euros au titre de son préjudice économique.
Sur le préjudice de jouissance.
L'indisponibilité du tracteur ne fait pas débat depuis la survenance de la panne en avril 2021, de sorte que l'EARL BIXTAN est créancière d'une indemnité au titre de la perte de jouissance.
L'EARL BIXTAN, sur laquelle pèse la charge de la preuve du quantum des préjudices subis, communique les factures de EUROMAGRI du 31 août 2021 de 4698 euros pour « la location d’un tracteur »", de ETCHEPARE en date du 06 septembre 2022 de 1683 euros TTC pour des prestations de préparation de sol, de MOTOCULTURE BASCO BEARNAISE du 20 septembre 2022 de 1512 euros TTC pour des prestations de location de tracteur et de GUITARD en date du 15 septembre 2023 de 11.624,62 euros TTC pour des prestations d’ensilage.
Le total de ces factures correspond à un montant de 19.517,62 euros. La preuve des frais exposés du fait de l'immobilisation du tracteur est rapportée. La société EUROHYDRAU sera en conséquence condamnée à payer à l ‘EARL BIXTAN la somme de 19.517,62 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Il n’y a pas lieu en revanche de prendre en compte pour ce poste de préjudice la facture du 31 décembre 2020 qui est antérieure à la survenance de la panne ni la demande formée au titre du montant des indemnités de retard à valoir sur la somme de 21.600 euros depuis le 10 octobre 2022 qui n’est pas chiffrée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de la société EUROHYDRAU, succombant à l’instance.
Sur les frais irrépétibles :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.). Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la société EUROHYDRAU sera condamnée à payer à l’EARL BIXTAN une somme qu’il est équitable de fixer à 3000 euros et à la SARL MECAGRI et la société GROUPAMA D’OC une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 euros.
Sur l’exécution provisoire :
Il convient de rappeler qu'en application de l' article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, par décision mise à disposition au greffe, en matière civile, contradictoirement et en premier ressort,
DEBOUTE l’EARL BIXTAN de ses demandes à l’encontre de la SARL MECAGRI et de la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC.
CONDAMNE la société EUROHYDRAU à remplacer à ses frais le variateur du tracteur modèle DYNA VT immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours à compter de la signification du présente jugement et pendant une durée de trois mois, à l'issue de laquelle il sera de nouveau statué par le juge compétent.
CONDAMNE la société EUROHYDRAU à payer à l’EARL BIXTAN les sommes suivantes :
- 9.011,56 euros TTC au titre du coût de la dépollution du circuit hydraulique et de lubrification et du remontage du variateur
- 15.301,52 euros au titre de son préjudice économique
- 19.517,62 euros au titre de son préjudice de jouissance
DEBOUTE l’EARL BIXTAN du surplus de ses demandes.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
CONDAMNE la société EUROHYDRAU à payer à l’EARL BIXTAN la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société EUROHYDRAU à payer à laSARL MECAGRI et la société GROUPAMA D’OC la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société EUROHYDRAU aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Le présent jugement a été signé par [...], Vice-présidente, et par [...], Greffière principale.
La Greffière, La Juge,
[...] [...]