Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00662 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HUDI
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
- [D] [A] [M]
- [G] [Y] [X] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Yann PREVOST
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 12 OCTOBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] SYNDIC CITYA DELMONTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Yann PREVOST de la SELARL CHICAUD & PREVOST - OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Clara PARIENTE-BUTTERLIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [D] [A] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
Madame [G] [Y] [X] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 14 Septembre 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [A] [M] et Madame [G] [Y] [X] [M] sont propriétaires des lots n°0014 et 0218 au sein de la [Adresse 5] située [Adresse 6].
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic la SARLCITYA Delmonte a fait assigner Monsieur [D] [A] [M] et Madame [G] [Y] [X] [M] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, aux fins de les voir solidairement condamner au paiement des sommes suivantes :
- 3.371,67 euros au titre des charges de copropriété impayées (en ce inclus les frais à hauteur de 2.622,47 euros),
- 3.000 euros à titre de dommages et intérêts vu la résistance abusive ;
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l’instance.
Cette affaire a été évoquée à l’audience du 14 septembre 2026.
Lors de cette audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes et actualisé sa créance.
Madame [G] [Y] [X] [M], régulièrement citée à personne n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Monsieur [D] [A] [M] a comparu, a expliqué n’avoir jamais reçu les courriers qui lui ont été adressés, avoir subi des impayés de loyer de la part de son locataire, et souhaiter pouvoir s’acquitter des sommes dues moyennant l’octroi de délais de paiement sur 24 mois.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il convient de se reporter à ses écritures et observations orales conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues
En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] verse aux débats :
- les convocations aux assemblées générales des 02/12/2024, 27/01/2025, 08/12/2025,
- les procès-verbaux des assemblée générale en date des 02/12/2024, 27/01/2025, 08/12/2025 portant approbation des comptes des exercices écoulés, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption de travaux,
- l’extrait de compte,
- les appels de fonds et décomptes de charges,
- une mise en demeure de payer adressée le 24 février 2026,
- le contrat du syndic,
- le relevé de propriété.
Monsieur [D] [A] [M] ne conteste pas le principe de la dette.
Au vu des justificatifs fournis, la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] est établie dans son principe.
Déduction faite des frais d’un montant de 917,38 euros, la créance au titre des charges de copropriété impayées selon décompte en date du 9 septembre 2026 est établie à hauteur de 3.323,11 euros.
Sur la solidarité
Il convient de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible et que la solidarité entre plusieurs débiteurs ne s'attache pas de plein droit à leur qualité d'indivisaires.
En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si le syndicat des copropriétaires justifie de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété laquelle est désormais admise, que l'indivision soit d'origine conventionnelle ou légale.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, qui ne produit pas le règlement de copropriété, ne justifie pas d'une clause de solidarité. Au surplus, le logement est un investissement locatif et non le logement des époux, de sorte que la solidarité légale aux dettes ménagères ne saurait jouer. Dans ces conditions, les défendeurs, copropriétaires indivis, doivent être condamnés à supporter la dette à hauteur de leur part et proportion dans l'indivision.
Il y a lieu, en conséquence, de condamner conjointement Monsieur [D] [A] [M] et Madame [G] [Y] [X] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], la somme de 3.323,11 euros au titre des charges de copropriété impayées et appels de fonds selon décompte arrêté au 9 septembre 2026 déduction faites de frais.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment :
- les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ;
- les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
- les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret
- les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25
- les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.
Concernant les frais d’avocat, de contentieux, ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Il convient en outre de rappeler que les honoraires d’avocat sont compris dans les frais réclamés au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les frais d’assignation du commissaire de justice font partie des dépens.
En l’absence de production des justificatifs relatifs aux frais décompté (la lettre de mise en demeure produite ne correspondant pas à ces frais au regard de dates respectives d’imputation des frais et d’envoi de la mise en demeure dont le coût n’est pas ailleurs pas prouvé), il convient de rejeter la demande formée au titre des frais.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Il peut par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Eu égard à la proposition du débiteur et à sa situation telle qu’établie par les pièces produites, il y a lieu de lui accorder un délai pour s’acquitter de sa dette selon les modalités prévues en dispositif.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-6, alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Monsieur [D] [A] [M] indique ne pas avoir reçu les courriers recommandés qui lui ont été adressés, n’ayant pas donné son autorisation à les recevoir par mail. Il justifie avoir sollicité la mise en place d’un échéancier au mois de mai 2023. Aucune suite n’apparaît avoir été donnée à sa proposition. Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer qu’il établit son absence de mauvaise foi. Faute de résistance abusive établie, la demande d’indemnisation sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [D] [A] [M] et Madame [G] [Y] [X] [M], partie perdante, seront condamnsé aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] les frais qu’il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts. Il y a lieu de condamner Monsieur [D] [A] [M] et Madame [G] [Y] [X] [M] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE conjointement Monsieur [D] [A] [M] et Madame [G] [Y] [X] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic la SARL CITYA Delmonte, en deniers ou quittances, la somme de 3.323,11 euros au titre des charges de copropriété impayées et appels de fonds selon décompte arrêté au 9 septembre 2026 déduction faites de frais ;
ACCORDE des délais de paiement à Monsieur [D] [A] [M] et Madame [G] [Y] [X] [M],
DIT que Monsieur [D] [A] [M] et Madame [G] [Y] [X] [M] devront s’acquitter des sommes dues par versements mensuels de 200 euros minimum et cela avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision,
DIT que le solde sera versé lors de la dernière échéance,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de la dette restant à recouvrir deviendra immédiatement exigible et de plein droit, à l’expiration d’un délai de 10 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer,
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic la SARL CITYA Delmonte du surplus de ses demandes,
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [A] [M] et Madame [G] [Y] [X] [M] aux dépens,
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [A] [M] et Madame [G] [Y] [X] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic la SARLCITYA Delmonte la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, aux jour et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Pascaline Pillet, Vice-présidente, et par Madame Sophie RIVIERE, greffière.
La greffière, La vice-présidente
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