Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00191 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG43
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/09/2026
S.A. 1001 VIES HABITAT
C/
Monsieur [I] [C]
Madame [D] [L] [N] divorcée [C]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- CABINET LEGITIA
- Mme [D] [L] [N] divorcée [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie FEUGNET CABINET LEGITIA, Avocats au Barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [D] [L] [N] divorcée [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
Après débats à l'audience publique du 23 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 6 septembre 2012, la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN a loué à M. [I] [C] et Mme [D] [L] [N] divorcée [C], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 386,92 € outre 279,32 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024, la SA 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 260,58 € au titre des loyers et charges échus au mois de septembre 2024 inclus et un commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs.
Les impayés de loyer ont été signalés le 21 mai 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la SA 1001 VIES HABITAT a fait assigner M. [I] [C] et Mme [D] [L] [N] divorcée [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition des clauses résolutoires du contrat de bail,constater la résiliation du bail à compter du 28 novembre 2024,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 1 703,75 € au titre des arriérés de loyers et charges, échéance de septembre 2025 incluse, selon décompte arrêté au 2 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2024,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation au titre du local HABITATion correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 420,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 21 octobre 2025.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 3 mars 2026.
A cette audience, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 3 372,39 €, au titre des loyers et charges échus au 23 février 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus. Elle a précisé se désister de sa demande fondée sur le défaut de souscription d’une assurance, mais ne pas s’opposer à la demande de délai formulée par la défenderesse.
Cités par actes délivrés par procès-verbal de recherches infructueuses pour M. [I] [C], et à sa personne pour Mme [D] [L] [N] divorcée [C], seule Mme [D] [L] [N] divorcée [C] était présente. Elle n’a pas contesté la demande, en son principe, mais a sollicité l’octroi de délais de paiement et a proposé d’apurer la dette par mensualités de 100,00 €. Elle a sollicité également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais. Elle a indiqué être divorcée depuis 2023 et que M. [I] [C] avait quitté le logement en 2016 et que cela avait été signalé au bailleur. Enfin, elle a précisé être à jour dans le paiement de son loyer.
L’affaire est mise en délibéré au 30 avril 2026, date à laquelle elle a fait l’objet d’une réouverture des débats à l'audience du 23 juin 2026 aux fins de débattre contradictoirement du désistement de la bailleresse de ses demandes financières à l’encontre de M. [I] [C] et de production du jugement de divorce.
A cette audience, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 3 820,92 €, au titre des loyers et charges échus au 11 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus. La bailleresse précise que Mme [D] [L] [N] divorcée [C] verse entre 90 et 100€ par mois. Elle expose que le juge aux affaires familiales ne s’est pas prononcé sur l’attribution du droit au bail. En conséquence, elle maintient sa demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de M. [I] [C], tout en se désistant de ses demandes financières à son encontre, la dette étant postérieure au divorce. Par ailleurs, elle indique ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement, à raison de mensualités de 100 €, en sus du règlement du loyer courant et maintient sa demande de condamnation aux dépens.
Mme [D] [L] [N] divorcée [C] est présente. Elle indique verser 100 euros ne sus du loyer.
L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
La CCAPEX est réputée saisie par le signalement d’impayés auprès de la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.
En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 21 mai 2024. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 21 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 3 mars 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
- Sur le désistement
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il y a lieu de constater le désistement de la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT de ses demandes financières formées à l’encontre de M. [I] [C], la dette étant postérieure au divorce des locataires.
- Sur le paiement des loyers et des charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SA 1001 VIES HABITAT verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 11 juin 2026, la dette locative de Mme [D] [L] [N] divorcée [C] s’élève à la somme de 3 820,92 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de mai 2026 inclus. Il convient de condamner Mme [D] [L] [N] divorcée [C] au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 27 septembre 2024 pour la somme de 1 260,58 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.
- Sur les délais de paiement
En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Compte tenu de la situation financière exposée par la locataire, de la reprise du paiement des loyers, de son engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels et de l’absence d’opposition du bailleur, il y a lieu d'accorder à Mme [D] [L] [N] divorcée [C] un échelonnement de la dette sur une durée de 36 mois et de l’autoriser à se libérer par mensualités de 100,00 € euros en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989. Pour les commandements délivrés avant cette date, la clause résolutoire ne prend effet que deux mois après la délivrance dudit commandement.
Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le contrat de bail du 6 septembre 2012 unissant les parties stipule en son article XV qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 27 septembre 2024 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 28 novembre 2024.
- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
Par application de l’article 24-VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant, de la demande de la locataire et de l’absence d’opposition du bailleur, les effets de la clause résolutoire figurant au bail seront suspendus durant les délais de paiement accordés. Si la locataire règle chaque échéance de loyer ainsi que chaque mensualité de remboursement, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué et le bail se poursuivra normalement.
Il convient d'attirer l'attention de Mme [D] [L] [N] divorcée [C] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant à son échéance entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet.
Dans cette dernière hypothèse, Mme [D] [L] [N] divorcée [C] sera alors tenue au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s’était poursuivi et il pourra être procédé à leur expulsion, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
- Sur l’expulsion de M. [C]
M. [I] [C] étant divorcé de Mme [D] [L] [N] selon jugement du juge aux affaires familiales de MELUN en date du 22 mai 2023 et l’assignation ayant été délivrée à ce dernier selon procès-verbal de recherches infructueuses, la SA 1001 VIES HABITAT ne démontre pas que M. [C] serait encore dans les lieux. Elle sera donc déboutée de sa demande d’expulsion formée à son encontre et il lui reviendra de prendre acte par un avenant au contrat, par exemple, de la situation familiale de sa locataire.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [D] [L] [N] divorcée [C] succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement de la locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge de la SA 1001 VIES HABITAT les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONSTATE le désistement d'instance de la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT de ses demandes financières à l'égard de M. [I] [C] ;
CONDAMNE Mme [D] [L] [N] divorcée [C] à verser à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 3 820,92 € (décompte arrêté au 11 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 27 septembre 2024 sur la somme de 1 260,58 € euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
AUTORISE Mme [D] [L] [N] divorcée [C] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 100,00 € chacune et une 36emensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 septembre 2012 entre la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, d'une part, et M. [I] [C] et Mme [D] [L] [N] divorcée [C], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3], sont réunies à la date du 28 novembre 2024 ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pour Mme [D] [L] [N] divorcée [C] pendant l’exécution des délais de paiement accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise pour Mme [D] [L] [N] divorcée [C] ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet pour Mme [D] [L] [N] divorcée [C];
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible pour Mme [D] [L] [N] divorcée [C] ;
* qu'à défaut pour Mme [D] [L] [N] divorcée [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [D] [L] [N] divorcée [C] soit condamnée à verser à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
* que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DÉBOUTE la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT de sa demande d’expulsion de M. [I] [C] ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE Mme [D] [L] [N] divorcée [C] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.