Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 25/04931 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5I2
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 2
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 28 OCTOBRE 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Véronique DRAHI, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers à l’audience du 08 septembre 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026.
DEMANDERESSE
Madame [N] [W] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
domiciliée : chez [1], [Adresse 3]
représentée par Me Stéphanie ESPENEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/0005273 du 20/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [M]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie PETIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale numéro 2025/0006389du 02/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ST ETIENNE)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce et que la loi française est applicable au divorce ;
DÉCLARE recevable la demande en divorce présentéepar Madame [N] [W] épouse [M] ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [N] [W]
née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 5] (Algérie)
Et de
Monsieur [T] [M]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (Algérie)
mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état civil d'[Localité 7] (Algérie)
aux torts exclusifs de Monsieur [T] [M] en application de l'article 242 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de Nantes ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 7 septembre 2025 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés conformément aux textes sur l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que, sauf acquiescement des parties, exprès ou résultant d'une exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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