Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
1 MC
JUGEMENT DU 03/11/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 03/11/2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
AFFAIRE 2026019491 - ENTRE - La SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 3], demanderesse comparant par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat à Lille
* ET -
La SOCIETE MATLEX ENERGIES, [Adresse 4], défenderesse défaillante.
Par acte sous signature privée du 07 avril 2020, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à la société MATLEX ENERGIES un contrat de prêt garanti par l'Etat aux conditions suivantes :
* Capital emprunté : 355.000,00 €
-Durée initiale du prêt : 12 mois
-Taux d'intérêt annuel fixe : 0,73 %.
A compter du mois de juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a constaté plusieurs échéances impayées.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a mis en demeure la société MATLEX ENERGIES de régler, avant le 18 novembre 2024, la somme de 27 206,32 € au titre des échéances échues et impayées en vertu du prêt susvisé, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel.
La BANQUE POPULAIRE DU NORD lui a également indiqué qu'à défaut de règlement sommes dues, celle-ci prononcerait la déchéance du terme, ce qui entraînerait l'exigibilité immédiate de la totalité de ses créances.
Cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par conséquent, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a prononcé la déchéance du terme dudit prêt.
Par courrier recommandé en date du 30 décembre 2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a mis la société MATLEX ENERGIES en demeure de régler la somme en principal de 162 422,85 €, sous huitaine.
A réception dudit courrier, Monsieur [H] [U], ès qualités de gérant de la société MATLEX ENERGIES, a pris l'attache de la BANQUE POPULAIRE DU NORD afin de proposer une solution amiable de règlement.
Plusieurs accords de règlement amiable ont été conclus entre les parties.
Depuis le mois de juillet 2025, la société MATLEX ENERGIES est défaillante dans l'exécution de ses engagements.
C'est dans ce contexte que le litige se présente devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.
Par exploit en date du 17/08/2026, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la société MATLEX ENERGIES pour demander au Tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile,
* DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE DU NORD recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit
En conséquence,
* CONDAMNER la société MATLEX ENERGIES à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 103 658,21 € au titre des sommes dues en vertu du prêt garanti par l'Etat n°08720557, outre intérêts au taux contractuel majoré de trois points, soit 3,73 %, suivant décompte provisoirement arrêté au 18 juin 2026, jusqu'à parfait paiement
* ORDONNER la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil
* CONDAMNER la société MATLEX ENERGIES à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 2 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société MATLEX ENERGIES au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
Sur l'exploit d'assignation déposé à l'étude JUSTIFIRST, Commissaires de justice à [Localité 2], la société MATLEX ENERGIES n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 06 octobre 2026 lors de laquelle seule la BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 20 octobre 2026.
Le délibéré a été prorogé au 03 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Vu l'absence de la société MATLEX ENERGIES à l'audience,
La demande de la BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de prêt, les mises en demeure des 17/10/2024 et 30/12/2024, les correspondances, le décompte arrêté au 18/06/2026.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1103 et suivants, 1343-2 du Code civil,
Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Le Tribunal condamne la société MATLEX ENERGIES à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 103 658,21 € au titre des sommes dues en vertu du prêt garanti par l'Etat n°08720557, outre intérêts au taux contractuel majoré de trois points, soit 3,73 %, à compter du 17 août 2026, date de l'assignation, jusqu'à parfait paiement.
Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la BANQUE POPULAIRE DU NORD d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société MATLEX ENERGIES.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la société MATLEX ENERGIES à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 103 658,21 € au titre des sommes dues en vertu du prêt garanti par l'Etat n°08720557, outre intérêts au taux contractuel majoré de trois points, soit 3,73 %, à compter du 17 août 2026, date de l'assignation, jusqu'à parfait paiement
Ordonne la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil
Condamne la société MATLEX ENERGIES à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la société MATLEX ENERGIES aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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