Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 25/00781 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E53Q
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [A] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Simon BRIAUD, substitué par Me Julien LE GALL, avocats au barreau de RENNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] JURIDIQUE /
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
25/00781
FAITS ET PROCEDURE
M. [A] [I] a été engagé par la société [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 septembre 2022, en qualité de maçon-plaquiste.
À compter du 10 janvier 2025, il a été placé en arrêt de travail, lequel a été régulièrement prolongé.
Le 2 juin 2025, M. [I] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan une maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, intitulé " Sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ".
Par décision du 22 juillet 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a refusé la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle, au motif que le médecin-conseil était en désaccord avec le médecin déclarant sur la pathologie décrite dans le certificat médical initial.
Le 30 juillet 2025, M. [I] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de cette décision.
À l'issue de l'instruction du recours, le médecin-conseil a considéré que l'intéressé n'était pas atteint de l'affection mentionnée dans le certificat médical initial et ayant fait l'objet de la déclaration de maladie professionnelle.
Par décision prise lors de sa séance du 13 novembre 2025, notifiée le 17 novembre 2025, la commission médicale de recours amiable a confirmé le refus de prise en charge, retenant que les examens d'imagerie produits ne permettaient pas d'objectiver l'existence d'une hernie discale, condition exigée par le tableau n° 98 des maladies professionnelles.
Cette décision a été notifiée à M. [I] par courrier recommandé du 4 décembre 2025.
Par lettre recommandée expédiée le 23 décembre 2025, M. [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours aux fins de voir infirmer les décisions de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et de la commission médicale de recours amiable.
L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 11 mai 2026.
A cette date, [A] [I] est régulièrement représenté par son conseil.
Dans ses écritures, il demandait au pôle social de :
- juger que [A] [I] est recevable et bien-fondé dans son recours.
Avant dire droit, il est demandé au tribunal de :
- ordonner avant dire droit une expertise médicale de Monsieur [A] [I] aux fins :
* de répondre à la question de savoir si les conditions du tableau n° 98 de maladie professionnelle " Sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante " sont bien remplies dans le cas de Monsieur [A] [I],
* en cas de réponse négative à la première question, évaluer le taux d'incapacité prévisible de Monsieur [A] [I] et notamment dire s'il peut être évalué à hauteur de, au moins, 25 %,
- condamner la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan aux entiers dépens.
En tout état de cause,
- infirmer la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan en date du 22 juillet 2025 de refus de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [A] [I],
- infirmer la décision de rejet de la Commission médicale de recours amiable en date du 13 novembre 2025,
- juger que la pathologie déclarée par Monsieur [A] [I] remplit les conditions du tableau n° 98 de maladie professionnelle " Sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ",
- ordonner à la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la prise en charge de la maladie de Monsieur [A] [I] au titre de la législation professionnelle avec toutes conséquences de droit pour l'assuré,
- condamner la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et ordonner l'exécution provisoire.
En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
A titre principal,
- rejeter l'ensemble des demandes de [A] [I], y compris sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- confirmer le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [A] [I],
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire, la présente Juridiction l'estimait nécessaire, il sera ordonné une expertise médicale judiciaire.
En tout état de cause,
- condamner M. [I] aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE AVANT DIRE-DROIT
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Il appartient au juge, lorsqu'il existe un désaccord d'ordre médical portant sur les conditions médicales d'application d'un tableau de maladie professionnelle, d'ordonner toute mesure d'instruction utile.
En l'espèce, M. [A] [I] a déclaré le 2 juin 2025 une maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles relatif à la " Sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ".
Par décision du 22 juillet 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a refusé la prise en charge au motif d'un désaccord médical sur le diagnostic.
La commission médicale de recours amiable a confirmé cette analyse par décision du 13 novembre 2025 en retenant notamment que les examens d'imagerie ne permettaient pas d'objectiver l'existence d'une hernie discale.
M. [I] produit cependant plusieurs éléments médicaux, notamment des examens d'imagerie et différents comptes rendus médicaux, qu'il estime de nature à établir l'existence de la pathologie visée au tableau n° 98.
Il résulte ainsi des pièces produites aux débats qu'il subsiste un désaccord médical sérieux quant à l'existence d'une hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.
La solution du litige dépend de la résolution de cette difficulté d'ordre médical.
Il convient dès lors, avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale judiciaire.
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE
L'article L 142-11 du code de la sécurité sociale dispose que :
" Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI".
En application de l'article L 142-11 susvisé, les frais d'expertise seront supportés par les caisses de sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire-droit,
ORDONNE une expertise médicale judiciaire.
DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [C] [N], [Adresse 4], avec mission de :
- convoquer les parties à l'instance pour une réunion contradictoire,
- procéder si nécessaire à l'examen médical de [A] [I],
- décrire son état de santé à la date de la déclaration de maladie professionnelle du 2 juin 2025,
- dire si M. [A] [I] présentait, à cette date, une sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante au sens du tableau n° 98 des maladies professionnelles,
- préciser les éléments cliniques et radiologiques permettant ou non de retenir ce diagnostic,
- dire si les conditions médicales exigées par le tableau n° 98 des maladies professionnelles étaient réunies,
- en cas de réponse négative à la question précédente, indiquer si l'état de santé de [A] [I] est susceptible d'entraîner une incapacité permanente prévisible d'au moins 25 %, en précisant les éléments médicaux justifiant cette appréciation,
- faire toutes observations utiles.
DIT que l'Expert adressera son rapport, dans un délai de 6 mois à compter de la réception du présent jugement, au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de VANNES et directement aux parties.
RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile.
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame la Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de VANNES.
RAPPELLE que les frais d'expertise seront supportés par les caisses de sécurité sociale.
RÉSERVE les dépens.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT qu'en application des articles 545 et 272 du code de procédure civile, la présente décision pourra être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sous réserve de l'autorisation du Président de la Cour d'appel de Rennes pour un motif grave et légitime.
ORDONNE la radiation du dossier et son retrait du rôle des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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