Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juin 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU ISOSPACE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2]
DEFENDEUR
AFJ SOCIETE [Adresse 3] [Adresse 4] comparant par M. [T] [D] [Adresse 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Avril 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juin 2025,
EXPOSE DES FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La AFJ SOCIETE [Adresse 3], ayant pour activité la réalisation de travaux, ci-après « [Adresse 3] », confie à la SASU ISOSPACE, ayant pour activité les travaux d'aménagement de bureaux, la réalisation de cloisons dans un immeuble [Adresse 5] à [Localité 1].
Le 24 octobre 2023, [Adresse 3] signe le procès-verbal de réception des travaux.
Le 21 mars 2024, Isospace met en demeure [Adresse 3] de lui payer la somme de 8 873,63 € TTC.
Le 5 juin 2024, Isospace forme une demande d'injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Versailles à l'encontre de [Adresse 3] pour la somme au principal de 8 873,63 €, en précisant qu'en application de l'article 1408 du code de procédure civile l'affaire sera renvoyée en cas d'opposition devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par ordonnance du 11 juin 2024, le président du tribunal de commerce de Versailles condamne [Adresse 3] à payer à Isospace la somme de 8 873,63 € outre intérêts, frais et dépens.
Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, remis à l'étude, Isospace signifie l'ordonnance précitée à [Adresse 3].
Par courrier du 8 août 2024, remis au commissaire de justice et reçu le 3 septembre 2024 par le greffe du tribunal de commerce de Versailles, [Adresse 3] conteste l'ordonnance rendue du 11 juin 2024.
C'est dans ces conditions que le greffe du tribunal de commerce de Versailles transmet le 18 septembre 2024 au greffe de ce tribunal un chèque barré.
L'affaire est enregistrée sous le numéro 2024F02114.
Par courrier manuscrit reçu le 7 janvier 2025 par le greffe de ce tribunal, [Adresse 3] demande au tribunal :
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La relaxe dans cette affaire,
* Pour fausse déclaration ;
* Avoir subi des pénalités de retard ;
* Blocage de comptes, « Pro et Particulier » ;
* Perte de crédibilité auprès de « mon » client.
Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 avril 2025 ; Isospace demande au tribunal de :
Vu les articles[s] 1413 [et suivants] du code de procédure civile,
* Dire que l'opposition formée par [Adresse 3] est irrecevable ;
* En conséquence,
* Condamner [Adresse 3] à payer à Isospace la somme de 8 873,63 € TTC correspondant au règlement de la facture restée impayée et ce, avec intérêts au taux légal ;
* Condamner [Adresse 3] à payer à Isospace les pénalités de retard au taux de 10% et ce, en application de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
* Condamner [Adresse 3] à payer à Isospace la somme de 40 € à titre de clause pénale ;
* Condamner [Adresse 3] à payer à Isospace une somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner [Adresse 3] aux entiers dépens de l'instance.
A l'issue de l'audience du 15 avril 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».
Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.
L'ordonnance n'a pas été signifiée à personne, sans mesure d'exécution déclarée ; ainsi aucun délai n'est applicable au sens de l'article 1416 du code de procédure civile.
L'opposition a été formée le 3 septembre 2024 par déclaration au greffe.
En conséquence, le tribunal dira l'opposition à l'injonction de payer recevable.
Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer
Isospace expose que le 22 aout 2024, le greffe du tribunal de commerce de Versailles a édité un certificat de non-opposition à ladite ordonnance.
[Adresse 3] répond que :
* Les travaux de pose pour deux cloisons ont été validés pour 10 101,15 € avec un virement instantané de 7 000 € ;
* Il reste dû 3 101,15 € ;
* Des escabeaux ont été prêtés, du matériel manquait et des gravats n'ont pas été enlevés pendant un mois ;
* Elle a été harcelée par le client et le gardien, en étant obligée de faire d'autres petites tâches pour ne pas avoir de pénalités de retards ;
* Le client a voulu récupérer de la TVA, [Adresse 3] l'a donc mis en contact direct avec Isospace pour une troisième cloison contre une commission de 300 € qui n'a pas été touchée, Isospace n'ayant pas terminé dans les temps.
* Elle a eu des retards de paiements qui l'ont mis à découvert ;
* Le comptable d'Isospace ne sait pas combien [Adresse 3] lui doit ;
* Cette troisième cloison n'aurait jamais dû lui être facturée ;
A ce jour, le dirigeant de [Adresse 3] est au RSA, avec des broches dans la jambe droite et en mangeant parfois qu'une fois par jour.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
Isospace demande le paiement de la somme de 8 873,63 € TTC ; [Adresse 3] reconnait ne devoir que la somme de 3 101,15 € TTC.
Sur l'acceptation des devis
Isospace verse aux débats, d'une part, son devis n° DE10740 du 13 septembre 2023 d'un montant de 10 075,78 € TTC portant le cachet de [Adresse 3], une signature manuscrite, la date du 17 septembre 2023 et la mention dactylographiée « mode de règlement : 40% com, 60% à réception » et, d'autre part, son devis n° DE10847 du 29 septembre 2023 d'un montant de 5 798,35 € TTC ne portant pas le cachet de [Adresse 3] mais une mention manuscrite « Bon pour accord », la date du 4 octobre 2023, une signature manuscrite et portant la même mention relative au règlement que celle précitée.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a présenté ce deuxième devis à [Adresse 3] qui a dit à Isospace : « comment avez-vous fait ? » et déclaré ne pas se souvenir avoir signé le devis ; puis le juge a demandé à [Adresse 3] d'apposer sa signature sur la cote.
La comparaison des signatures entre celle apposée sur le devis et celle apposée sur la cote montre l'existence des mêmes mouvements en deux temps avec les mêmes « u » et les mêmes barres montantes et horizontales.
De plus, la comparaison entre l'écriture de la lettre manuscrite de [Adresse 3], faisant opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, et la mention manuscrite « Bon pour accord » ne laisse pas de place au doute sur le fait que cette mention est bien écrite de la main de [Adresse 3].
Ainsi le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation, retiendra que le deuxième devis a bien été signé pour acceptation par [Adresse 3], sans contestation concernant le premier.
Sur le montant dû
Isospace verse aux débats, d'une part, sa facture n° 2516 du 5 octobre 2023 d'un montant de 2 319,35 € TTC correspondant à 40% du devis n° DE10847 avec la mention « Code affaire
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5612LAS-BA » et, d'autre part, sa facture n° 5367 du 23 octobre 2023 d'un montant de 10 075,78 € TTC avec déduction appliquée d'un acompte de 4 030,12 € TTC, soit un montant à payer de 6 045,16 € TTC correspondant au devis n° DE10740 avec la mention « Code affaire 5612LAS-BA ».
Isospace verse aux débats un document sur son papier à entête intitulé « PV DE RECEPTION DES TRAVAUX » par lequel le maitre d'ouvrage accepte les travaux avec réserves, portant la mention « N° DE PROJET : 5612 » et « N° DE DEVIS : DE00010740 » ; ce document est signé d'Isospace le 13 octobre 2023 et par [Adresse 3] le 24 octobre 2023 avec apposition de son cachet commercial.
Isospace verse aux débats, d'une part, sa facture n° 5379 du 26 octobre 2023 d'un montant de 5 798,35 € TTC avec déduction appliquée d'un acompte de 2 319,35 € TTC, soit un montant à payer de 3 479 € TTC correspondant au devis n° DE10847 avec la mention « Code affaire 5612LAS-BA » et, d'autre part, son grand livre auxiliaire reprenant les factures précitées et un trop perçu de 2 969,88 € TTC, le tout présentant un solde débiteur de 8 873,63 € TTC.
[Adresse 3] verse aux débats son relevé bancaire à fin octobre 2023 indiquant qu'un virement de 7 000 € a été fait au profit d'Isospace le 19 septembre 2023.
Le tribunal relève que l'acompte comptabilisé par Isospace de 4 030,12 € TTC au titre du devis n° DE10740 plus le trop-perçu déclaré de 2 969,88 € TTC représentent bien la somme de 7 000 € TTC payée par [Adresse 3].
[Adresse 3] verse aux débats son courriel du 23 octobre 2023, postérieur au devis n° 10847 accepté, indiquant au donneur d'ordre : « Le devis de la dernière cloison non posée, est de 5 798,35 € Il faut en fait ajouter 600 € pour la gestion de toute l'opération de la première à la troisième cloison. Je récupère ma commission qu'à la fin de l'opération. Tenez-moi informé s'il vous plait pour que le puisses demander à mon fournisseur de vous établir le devis. ».
Toutefois [Adresse 3] ne verse pas aux débats le devis de 5 798,35 € TTC accepté par le donneur d'ordre, mais accepté antérieurement par elle.
Il ressort de ce qui précède que la « réception » par [Adresse 3] n'a été prononcée que pour les travaux du devis n° DE10740, sans lien avec les travaux du devis n° DE10847.
Dans ces conditions, [Adresse 3] doit payer à Isospace la totalité du montant du devis n° DE10740, déduction faite de l'acompte versé, et 40% du montant du devis n° DE10847, soit la somme de 5 395,12 € TTC (10 075,78 - 7 000 + 40% x 5 798,35).
Isospace demande le paiement d'intérêts de retard au taux légal, sans toutefois indiquer la date à partir de laquelle les intérêts seront décomptés ; ainsi cette demande est de droit à compter de la signification du présent jugement.
En conséquence, le tribunal condamnera [Adresse 3] à payer à Isospace la somme de 5 395,12 € TTC avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification du présent jugement, déboutant du surplus de la demande.
Sur les pénalités de retard
Isospace demande l'application de pénalités de retard en application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.
Il a été jugé que les intérêts de retard et les pénalités de retard ne sont pas cumulatives.
Ainsi le tribunal, ayant dit qu'il accordera des intérêts de retard, ne fera pas droit à la demande d'application de pénalités de retard.
En conséquence, le tribunal déboutera Isospace de sa demande de pénalités de retard.
Sur la demande de paiement de la clause pénale
Isospace demande le paiement de 40 € au titre de la clause pénale.
Toutefois, les factures d'Isospace ne font pas état d'une clause pénale, ni même les conditions générales de vente parfois annexées aux factures versées aux débats.
En conséquence, le tribunal déboutera Isospace de sa demande de paiement de 40 € au titre d'une clause pénale.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Les parties se sont présentées chacune en personne.
Ainsi, compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens.
En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [Adresse 3] succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera [Adresse 3] aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la AFJ SOCIETE [Adresse 3] à payer à la SASU ISOSPACE la somme de 5 395,12 € TTC avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
* Déboute la SASU ISOSPACE de sa demande de pénalités de retard ;
* Déboute la SASU ISOSPACE de sa demande de paiement de 40 € au titre d'une clause pénale ;
* Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la AFJ SOCIETE [Adresse 3] aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Vincent BLACHIER, (M. MONTIER Antoine étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.