Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/33466 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XZE
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 septembre 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Léa GAUGAIN, Avocat, #D1452
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [B]
domicilié : chez M.[X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Didier KACOU, Avocat, #A0916
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Juin 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Gwenaëlle DUFOUR, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 19 février 2025 ;
Vu le procès-verbal d'acceptation signé par les époux le 04 juin 2025 et l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 25 juin 2025 ;
Vu les articles 233 et 234 du code civil ;
DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes du litige ;
DÉCLARE la loi française applicable au divorce des époux, aux obligations alimentaires à l'égard de l'enfant mineur et à la responsabilité parentale ;
DÉCLARE la loi ivoirienne applicable au régime matrimonial des époux ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [O] [B], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4], [Localité 5] (Côte d'Ivoire)
Et
Madame [E] [N], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6], [Localité 7] (Côte d'Ivoire)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 8] (Côte d'Ivoire) ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 20 septembre 2020 ;
DIT que chacun des époux ne conservera pas l'usage du nom de l'autre ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
ATTRIBUE le droit au bail afférent au local ayant constitué le domicile conjugal, situé [Adresse 3], à Madame [E] [N] ;
DIT n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des époux et renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineur, [I], au domicile de la mère ;
DIT que sauf meilleur accord parental, le père, Monsieur [O] [B], pourra recevoir l'enfant [I] à son domicile dans le cadre d'un droit de visite s'exerçant selon les modalités suivantes : le samedi ou le dimanche toutes les deux semaines de 14h00 à 17h00, hors vacances scolaires, par défaut les semaines paires le samedi ;
DIT qu'il appartient au père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant par une personne de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
DIT que les dates des vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ;
DIT que la période des vacances est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances et se termine la veille de la rentrée scolaire ;
PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou un pont précéderait la période de résidence, ou encore en suivrait la fin, celle-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes relatives à la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
MAINTIENT la contribution à l'entretien et l'éducation de [I], [S], [V] [B], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 10] due par Monsieur [O] [B] à Madame [E] [N] à 180 euros (CENT QUATRE-VINGT EUROS) par mois, et condamne, en tant que de besoin, le débiteur au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [I], [S], [V] [B], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 10] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [N] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois depuis le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :
contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;
RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :
- intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
- saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),
- saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
- paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DIT que les frais exceptionnels, les dépenses de santé non remboursées, les frais scolaires, et d'activités extrascolaires de l'enfant feront l'objet d'un partage par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs et à condition d'avoir été décidés ensemble préalablement ;
DÉBOUTE Madame [E] [N] de sa demande tendant à ordonner que les frais extrascolaires supportés durant les périodes de vacances scolaires (centre de loisirs, transports, activités sportives, …) soient mis à la charge du parent ayant la résidence et la responsabilité des enfants sur la période de vacances concernée ;
DÉBOUTE Monsieur [O] [B] de sa demande tendant à ordonner à Madame [E] [N] la remise à Monsieur [O] [B] sous astreinte de 100 euros par jour de retard, des copies dématérialisées des documents d'identité de leur enfant commun à compter de la signification du jugement ;
RAPPELLE que les documents d'identité (carte nationale d'identité, passeport) et de santé (carnet de santé, carte vitale, carte mutuelle) de l'enfant doivent le suivre et être à disposition du parent auprès duquel il se trouve, que ce soit en résidence ou en droit de visite et d'hébergement ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives à l'enfant et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 07 Septembre 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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