Texte intégral
Numéro de rôle : 2026012892 PC : 2026/678
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 octobre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE
la SAS [C]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
16/07/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS [C]
[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 331 964 973
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [O] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 29/09/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Par requête en date du 21/08/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2026 la SAS [C] et l'éventuel représentant des salariés.
L'affaire a été successivement renvoyée jusqu'à l'audience du 29/09/2026.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience du 29/09/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [T] [G], représentant légal de la SAS [C], la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [O], ès qualités.
M. [G] a indiqué vouloir la nomination d'un administrateur judiciaire.
Suite aux derniers éléments communiqués, le mandataire judiciaire a indiqué se désister de sa demande, solliciter la poursuite de la période d'observation et se joindre à la demande de nomination d'un administrateur judiciaire.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son apport écrit, à la poursuite de la période d'observation et la nomination d'un administrateur judiciaire.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, a indiqué être favorable à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le mandataire judiciaire se désiste de sa requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
* que la SAS [C] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que le dirigeant a sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation et la nomination d'un administrateur judiciaire.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [C] et conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, de désigner la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [Z], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Vu le rapport écrit du juge-commissaire.
Le ministère public en son rapport écrit.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 16/01/2027, de :
La SAS [C]
[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 331 964 973
Désigne la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [Z], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Dit que la SAS [C] devra se présenter le
27/10/2026 à 15 heures 45
, accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au
03/11/2026 à 11 heures 30
la date à laquelle la SAS [C] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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