Texte intégral
N° RG 26/07970 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDX4
Nom du ressortissant :
[T] [R]
[R]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [T] [R]
né le 31 Octobre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Octobre 2026 à 19h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 27 février 2025, le tribunal correctionnel de Villefranche sur Saône condamné M. [T] [R] à une interdiction du territoire national d'une durée de 3 ans.
Le 8 octobre 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [T] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Dans son ordonnance du 12 octobre 2026 à 16 heures 41 , le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de placement, a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [T] [R] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe le 13 octobre 2026 à 14 heures 53, M. [T] [R] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA, faisant valoir que le préfet a commis une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité.
Par courriels adressés le 13 octobre 2026 à 15 heures 47 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 14 octobre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de M. [R], reçues par courriel le 13 octobre 2026 à 15 heures 55 tendant à l'infirmation de la décision, au regard de l'absence de prise en compte de manière concrète de ses éléments de vulnérabilité.
Vu les observations de la préfecture, reçues par courriel le 13 octobre 2026 à 22 heures 09 tendant à la confirmation de l'ordonnance au regard de la prise en compte des éléments et de l'absence de pièces médicales permettant une appréciation différente.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de
précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel,
comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
L'appel de M. [T] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, le premier juge a exactement retenu que les maux dont se plaint M. [R] ont été retenus, analysés par le préfet de sorte que l'examen de son état est sérieux, quand bien même la conclusion ne serait pas celle qu'en tire M. [R].
Il sera ajouté que M. [R] sort de détention où il a purgé une peine d'un an d'emprisonnement et qu'il ne produit aucune pièce démontrant que son état, visiblement compatible avec un emprisonnement, est incompatible avec une rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [T] [R],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Emmanuelle SCHOLL
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