Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire
Numéro de rôle : 2026 012718 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 20/10/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Franck BUONANNO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
MS BATIMENT (SARL)
[Adresse 5] [Localité 4] 990 954 893 RCS Aix-en-Provence non comparant
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [F] [D], ès qualités de mandataire judiciaire
Le ministère public, pris en la personne de madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 03/09/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MS BATIMENT (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 990 954 893 / 2025 B 2600,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
MS BATIMENT (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu.
A l'audience, Maître [D], reprend les termes de sa requête, confirme la défaillance totale du dirigeant, l'absence de comptabilité et maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, qui s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
Le ministère public, en l'état de la défaillance du dirigeant et de l'absence de comptabilité, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Vu le jugement d'ouverture du 03/09/2026,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de MS BATIMENT (SARL),
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 03/09/2026,
Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de MS BATIMENT (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN,
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 3] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 4], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [F] [D] - [Adresse 6] - [Localité 5], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/07/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment