Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00099 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DVHT
AFFAIRE : [G] [J] épouse [L] C/ Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE [Q] représenté par FONCIA BORDEAUX, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. [E]-[S], S.A.S. FONCIA BORDEAUX, S.A.S. SYNDIC TRANSAC BARRIERE IMMOBILIER 71G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
DEBATS : Audience publique du 02 Juillet 2026
QUALIFICATION :
- réputée contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDERESSE :
Madame [G] [J] épouse [L]
née le 09 Février 1943 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me François CILIENTO, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 7
DEFENDERESSES :
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Q] , dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Olivier MAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 811
S.A. AXA FRANCE IARD, assureur du Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Q] du [Adresse 4] et [Adresse 5] sous, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Alice SIMOUNET, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 775
S.A. [E]-[S], assureur de la société FONCIA BORDEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, non représentée
S.A.S. FONCIA BORDEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Hélène DUFOURG, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 898
S.A.S. SYNDIC TRANSAC BARRIERE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Hélène DUFOURG, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 898
**************
FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date des 15 et 19 avril 2021, Monsieur [X] [F] et Madame [H] [N] ont conclu avec Madame [G] [J] épouse [L] un compromis de vente portant sur les lots 2-3 et 5 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 10] à [Localité 4] moyennant la somme de 124 000 €.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Q], représenté par son syndic, à savoir la SAS SYNDIC TRANSAC BARRIERE IMMOBILIER, a souscrit pour le compte de la copropriété, auprès de la SA AXA FRANCE IARD, un contrat multirisque immeuble.
Il a été précisé dans l’acte que l’immeuble dont dépendent les lots vendus présente une fissure en façade dans le mur extérieur de l’ensemble immobilier et qu’un devis de réparation d’un montant de 3 960 € avait été établi le 2 novembre 2014 par l’entreprise [Z].
Il était par ailleurs annexé au compromis de vente un devis en date du 13 mars 2021 d’un montant de 27 286,60 € TTC établi par l’entreprise [I] portant sur le remaniement de la toiture.
Une assemblée générale ordinaire de la copropriété s’est tenue le mardi 11 mai 2021. Figurait à l’ordre du jour le vote des travaux de remaniement de la toiture et le vote des travaux liés à la fissure au niveau de l’immeuble de Madame [G] [L]. Ces résolutions ont été rejetées à la majorité des copropriétaires.
Madame [G] [L] a fait réaliser d’autres devis qui ont été transmis au syndic :
- un devis de réfection de la toiture en date du 17 mai 2021 par l’entreprise [V] pour un montant de 68 813,80 € ;
- un devis de réfection de la toiture en date du 18 mai 2021 par l’entreprise [B] pour un montant de 62 542,51 € ;
- un devis de réparation de la fissure en date du 25 mai 2021 par l’entreprise [B] pour un montant de 9 458,90 € ;
Les entreprises sollicitées ont alerté Madame [G] [L] sur l’état et la dangerosité que présentait l’état de la charpente.
Madame [G] [L] a donc sollicité l’entreprise DEMARCHE qui a établi, le 29 mai 2021, un devis plancher charpente pour un montant de 17 067, 97 €.
Le 26 juin 2023 le syndicat des copropriétaires faisait procéder à une réfection partielle de la toiture et faisait ainsi poser un témoin dans l’un des lots de Madame [G] [J] (RDC) sur la fissure visible de l’extérieur.
Le 30 avril 2024, Madame [G] [J] a signé l’acte authentique d’achat dudit bien immobilier. Le syndic de copropriété est la SASU FONCIA BORDEAUX, assurée auprès de la SA [E] [S].
La fissure s’est aggravée par la suite et un constat a été réalisé par commissaire de justice le 7 mai 2024.
Le 24 juillet 2025, une étude du sol était réalisée par la société OPTISOL à la demande du syndic.
Le 27 octobre 2025, la commune de [Localité 5] a pris un arrêté de mise en sécurité concernant l’immeuble. Des travaux de mise en sécurité ont été réalisés.
Madame [G] [L] a diligenté une expertise le 29 janvier 2026 en présence de Maître [R] [C], commissaire de justice, et Monsieur [T] [D], expert.
Par actes de commissaire de justice, Madame [G] [L] a assigné, le 20 mars 2026 la SA [E] [S] et la SA AXA FRANCE IARD, et le 31 mars 2026 la SASU FONCIA BORDEAUX, la SAS SYNDIC TRANSAC BARRIERE IMMOBILIER et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Q] au visa de l’article 145 du Code de procédure civile devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins de :
- Déclarer Madame [G] [L] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
- Ordonner une mesure d’expertise technique à tel expert qu’il plaira au juge des référés avec mission habituelle en pareille matière et telle que détaillée au dispositif de ses écritures ;
- Dire que l’expert désigné devra établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrés ;
- Voir fixer la consignation due à l’expert pour l’établissement de sa mission ;
- Réserver les frais irrépétibles et les dépens afin qu’ils soient liquidés devant le juge du fond après dépôt du rapport d’expertise à intervenir.
Elle soutient que les désordres affectant son immeuble relèvent de la responsabilité du syndicat des copropriétaires et des syndics successifs, ces derniers n’ayant entrepris aucune démarche alors qu’ils avaient connaissance de l’urgence des désordres. Elle estime que cette carence a conduit à l’aggravation des désordres. Enfin, elle soutient qu’une expertise judiciaire est nécessaire afin de déterminer l’origine, l’étendue des désordres et les responsabilités.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2026, la SA AXA FRANCE IARD demande de :
- Donner acte à la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Q], de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée par Madame [G] [L], sous les plus expresses protestations et réserves d’usage tant de garantie et/ou de responsabilité ;
- Dire et juger que l’expertise fonctionnera aux frais avancés de Madame [G] [L];
- Dire que, si une expertise judiciaire est ordonnée, l’expert devra expressément distinguer, dans l’analyse des causes des désordres et des préjudices allégués par Madame [G] [L], d’une part les désordres et préjudices ayant pour cause directe l’immeuble lui-même (vice de construction, désordre structurel, défaut d’entretien des parties communes) et d’autre part, les préjudices imputés à des fautes de gestion du ou des syndics (défaut de convocation d’assemblée, absence de vote ou de mise en œuvre de travaux, inaction face aux rapports techniques et à l’arrêté de mise en sécurité) ;
- Réserver les dépens.
Elle soutient qu’elle intervient exclusivement en qualité d’assureur du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Q] au titre de contrat multirisque immeuble. Elle rappelle ne pas être l’assureur responsabilité civile professionnelle des syndicats successifs. Ainsi, sont exclus de la garantie les dommages et responsabilités résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation indispensable. Dès lors, elle sollicite que soit distingués dans les opérations d’expertise les désordres affectant l’immeuble des préjudices qui seraient liés à des carences dans la gestion de la copropriété.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Q] demande de :
- Statuer ce que de droit sur la mesure d’expertise sollicitée ;
- Donner acte au syndicat des copropriétaires que, sous les plus expresses réserves de droit et de fait, il n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise ;
- Déclarer que la mesure d’expertise devra fonctionner aux frais avancés par Madame [G] [L], demanderesse à la mesure d’expertise ;
- Donner au syndicat des copropriétaires des mesures prises par ce dernier pour la mise en sécurité de l’immeuble ;
- Réserver les dépens.
Il soutient que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Q] n’est pas resté inactif face aux désordres. Il fait valoir que les problèmes rencontrés ont été évoqués lors des assemblées générales, des entreprises ont été mandatées afin d’intervenir sur l’immeuble et des mesures de mise en sécurité de l’immeuble ont été engagées.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2026, la SASU FONCIA BORDEAUX et le SAS SYNDIC TRANSAC BARRIERE IMMOBILIER demandent de :
- Donner acte à la SAS SYNDIC TRANSAC BARRIERE IMMOBILIER et à la SASU FONCIA BORDEAUX de leurs plus expresses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.
- Condamner Madame [G] [L] à communiquer le jugement du Tribunal judiciaire de LIBOURNE du 7 mars 2024 ordonnant l’exécution du compromis de vente signé entre Monsieur [X] [F], Madame [H] [N] et Madame [G] [L] le 15 avril 2021
- Réserver les dépens.
Ils soutiennent ne pas avoir été inactifs face aux désordres affectant les lots de Madame [G] [L]. Ils affirment avoir pris les mesures nécessaires notamment par l’organisation d’assemblées générales et la mise en sécurité de l’immeuble. Ils indiquent ne pas s’opposer à la demande de Madame [G] [L] mais sollicite toutefois la communication du jugement du tribunal judiciaire de LIBOURNE en date du 7 mars 2024 afin de déterminer les circonstances d’acquisition des lots par Madame [G] [L].
La SA [E] [S], bien que régulièrement citée à personne n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures régulièrement communiquées.
L’affaire retenue à l’audience du 2 juillet 2026, a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la SA [E] [S]
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. La SA [E] [S], non-comparante, ayant été régulièrement assignée, il sera statué malgré leur absence.
L’ordonnance sera réputée contradictoire.
Sur la demande d’expertise
Le Juge des référés peut en application de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Ce texte ne faisant, par ailleurs, pas référence à la notion de contestation sérieuse, la mesure d’expertise peut donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention - le rapport d’expertise permettra éventuellement de la soutenir - était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue nullement un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, il est mentionné sur l’acte sous seing privé en date du 2 novembre 2019 que l’immeuble dont dépend les lots vendus présente une fissure en façade dans le mur extérieur de l’ensemble immobilier et qu’un devis de réparation d’un montant de 3 960 € avait été établi le 2 novembre 2014 par l’entreprise [Z]. Il est également mentionné que le procès-verbal de la dernière assemblée générale en date du 19 janvier 2021 indiquait que le président de la séance, Monsieur [M], s’était engagé à communiquer au syndic deux devis de maçonnerie pour la réparation de la fissure sur le mur extérieur et la réfection de la toiture. Il a été annexé au présent acte un devis en date du 13 mars 2021 d’un montant de 27 286,60 € TTC établi par l’entreprise [I] portant sur la réfection de la toiture et la réparation de la fissure.
Il ressort des éléments du dossier que Madame [G] [L] a ensuite fait réaliser de nombreux devis aux fins de réfection de la toiture et de réparation de la fissure. Les artisans sollicités pour la réalisation de ces devis ont alerté Madame [G] [L] sur l’état de la charpente. Monsieur [W] [V] sur son devis en date du 17 mai 2021 a pu indiquer que « des travaux de charpente sont à prévoir au 68 ». La SARL [B], par un devis en date du 18 mai 2021, a indiqué « attention par mesure de sécurité des travaux de charpente sont à prévoir en urgence pour renforcer une ferme et des chevrons. » Dans le même sens, la SARL PASCALE DEMARCHE a pu mentionner sur son devis en date du 28 mai 2021 « chantier charpente : emplacement de pièces structurelles sur le point de céder au [Adresse 11] à [Localité 5] ».
Le diagnostic technique réalisé le 30 juillet 2014 par l’entreprise CE2I faisait déjà état de la dangerosité de la toiture indiquant qu’elle était très endommagée et risquait de s’effondrer. Depuis lors, les fissures n’ont cessé de s’accentuer. Cela a été constaté par un commissaire de justice le 7 mai 2024, soit 10 ans après le diagnostic technique. Il résulte des comptes rendus d’assemblée générale et d’assemblée générale extraordinaire que tout projet de travaux a été rejeté par les copropriétaires. Ainsi, la commune de [Localité 5] a pris un arrêté de mise en sécurité le 27 octobre 2025.
Une expertise a été réalisée en présence d’un commissaire de justice, lequel déclare dans son procès-verbal de constat en date du 29 janvier 2026 qu’il y a urgence à stopper puis remédier aux dégradations, un effondrement ne pouvant être écarté. Il précise que les fissures sont évolutives et le désaffleurement mural observé fait craindre des chutes de pierres sur la voie publique.
Ainsi, la demanderesse, produit des justificatifs suffisants établissant un motif légitime à ce que soit ordonnée l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée.
Il sera fait droit à la demande, avec mission telle que détaillée au dispositif de l’ordonnance, la demande de complément de mission formulée par la SA AXA FRANCE IARD, légitime au regard de la finalité poursuivie, étant prise en compte dans les termes du dispositif.
La demanderesse aura la charge de la consignation.
Sur la demande de communication de pièce
Le juge des référés peut en application de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Les mesures d’instruction visées par l’article 145 du Code de procédure civile comprennent les mesures ordonnant à des tiers de communiquer des pièces utiles à la résolution d’un litige.
La SASU FONCIA BORDEAUX et la SAS SYNDIC TRANSAC BARRIERE IMMOBILIER sollicitent la communication par Madame [G] [L] du jugement du tribunal judiciaire de LIBOURNE en date du 7 mars 2024.
En l’espèce, par acte sous seing privé en date des 15 et 19 avril 2021, Monsieur [X] [F] et Madame [H] [N] ont conclu avec Madame [G] [L] un compromis de vente portant sur les lots 2-3 et 5 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 10] à [Localité 4]. Un acte authentique a ensuite été signé le 30 avril 2024 après un jugement du tribunal judiciaire de LIBOURNE en date du 7 mars 2024 ordonnant l’exécution du compromis de vente. En outre, des désordres ont été constatés sur le dit immeuble. Dès lors, afin que les parties soient éclairées sur les circonstances d’acquisition par Madame [G] [L] et sur l’état des lots acquis, c’est à bon droit que la SASU FONCIA BORDEAUX et la SAS SYNDIC TRANSAC BARRIERE IMMOBILIER demandent la communication du jugement du tribunal judiciaire de LIBOURNE en date du 7 mars 2024.
A l’audience, Madame [G] [L] a indiqué ne pas s’opposer à la transmission dudit jugement.
Dès lors, il sera fait droit à la demande.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L’article 491 du Code de procédure civile dispose le juge des référées statue sur les dépens.
En l’espèce, les dépens, seront mis à la charge de Madame [G] [L] s’agissant d’une demande d’expertise, aucune partie ne succombant exclusivement à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :
M. [A] [K], expert près la cour d'appel de Bordeaux, demeurant [Adresse 12]
[Courriel 1]
0662093860
avec mission de :
1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 10] à [Localité 4], convoquer les parties et recevoir leurs explications et se faire communiquer tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;
2°) Visiter les lieux et les décrire ;
3°) Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation et les conclusions des parties ainsi que dans le procès-verbal de constat en date du 29 janvier 2026 réalisé par Maître [R] [C], commissaire de justice et Monsieur [T] [D], expert, existent et en ce cas les décrire et en déterminer leur date d’apparition ;
4°) Pour chacun des désordres indiquer où ils sont situés, plus précisément s’ils se trouvent dans les parties communes ou dans les parties privatives ; s’ils se trouvent dans les parties privatives dire qui est le propriétaire ;
5°) Déterminer l’origine de chacun des désordres et préciser s’ils relèvent d’un vice de construction, d’une carence, d’un défaut d’entretien ou d’une malfaçon ; plus précisément, dire si les désordres ont pour cause directe l’immeuble lui-même ou s’ils sont imputables à des carences ou des retards dans la gestion de la copropriété ;
6°) Dire si les désordres auraient pu être supprimés, atténués ou arrêtés et dans quelles proportions si des travaux avaient été réalisés dès leur apparition et quels types de travaux auraient pu arrêter les désordres ;
7°) Préciser si les désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage, de le rendre impropre à sa destination ou s’ils sont susceptibles de faire effondrer l’ouvrage ; s’ils sont d’ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier le délai approximatif probable d’apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
8°) Déterminer les dangers causés par les désordres et donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ;
9°) Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, désordre par désordre ;
10°) Donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants, de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et en proposer une base d’évaluation.
RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ;
DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ;
INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. À son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
DIT que l’expert devra déposer un rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires avant le 31 mai 2027, terme de rigueur sauf prorogation accordée ;
ORDONNE Madame [G] [L] de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, Régie d’avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1), en spécifiant le N°PORTALIS et le nom du consignataire, la somme de 4000 € au total avant le 30 novembre 2026, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
INDIQUE que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées » ;
DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;
AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du Code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;
RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travail de reprise, sauf urgence et après débats éventuels devant le juge des référés ou de la mise en état selon le cas, saisi par la partie la plus diligente ;
DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
ORDONNE à Madame [G] [L] de communiquer à la SASU FONCIA BORDEAUX et la SAS SYNDIC TRANSAC BARRIERE IMMOBILIER le jugement du tribunal judiciaire de LIBOURNE en date du 7 mars 2024 ordonnant l’exécution du compromis de vente du 15 avril 2021 entre Monsieur [X] [F], Madame [H] [N] et Madame [G] [L] ;
CONDAMNE Madame [G] [L] aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente ordonnance de référé.
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS