Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 460 DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00398 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-DZMV
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 21 mars 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J00193
APPELANTE :
S.A.R.L. Construction [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Nicolas DESIREE de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.A.R.L. Traparinter
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Evelyne DEMOCRITE, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART(postulant)
Assistée de Me Raymond AUTEVILLE du CABINET AUTEVILLE SELAS, avocat au barreau de LA MARTINIQUE (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant Madame Annabelle Clédat, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Frank Robail, président de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl, conseillère
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 septembre 2026.
GREFFIER
Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
ARRET :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Entre juin 2018 et octobre 2020, la SARL Traparinter a mis à la disposition de la SARL Construction Thélémaque du personnel intérimaire.
Par acte du 7 août 2023, la société Traparinter a assigné la société Construction Thélémaque devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 83.972,37 euros en règlement de factures demeurées impayées,
- 26.199,39 euros au titre des intérêts moratoires à compter de la mise en demeure du 11 avril 2023,
- 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par sa réticence fautive et sa mauvaise foi,
- 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
En réponse, la société Construction Thélémaque a demandé au tribunal :
- de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt d'un rapport d'expertise,
- de débouter la société Traparinter de ses demandes, en raison de l'acquisition de la prescription prévue en matière commerciale,
- de condamner la société Traparinter à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 21 mars 2025, le tribunal a principalement :
- rejeté la demande de sursis à statuer,
- rejeté le moyen tiré de la prescription,
- condamné la société Construction Thélémaque à payer à la société Traparinter la somme de 83.972,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 avril 2023,
- débouté la société Traparinter de sa demande d'indemnisation,
- condamné la société Construction Thélémaque aux dépens,
- condamné la société Construction Thélémaque à payer à la société Traparinter la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que le jugement était exécutoire de droit à titre provisoire.
La société Construction Thélémaque a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 9 avril 2025, en indiquant que son appel tendait à l'infirmation de chacun des chefs de jugement précités.
La procédure a fait l'objet d'une orientation à la mise en état.
Le 30 juin 2025, en réponse à l'avis du 11 juin 2025 donné par le greffe, l'appelante a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions remises au greffe le 19 avril 2025 à la société Traparinter, qui a régularisé sa constitution d'intimée par voie électronique le 10 septembre 2025.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 22 juin 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1/ La SARL Construction Thélémaque, appelante :
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 19 avril 2025 et signifiées le 30 juin 2025, par lesquelles l'appelante demande à la cour :
- d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions précédemment rappelées,
- statuant à nouveau :
- de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- de débouter la société Traparinter de ses demandes en raison de la prescription,
- de débouter la société Traparinter de ses demandes en raison des trois déclarations de sous-traitance produites et du paiement direct effectué par la société SAS Karayb,
- de condamner en toute hypothèse la société Traparinter à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de son appel, la société Construction Thélémaque fait valoir :
- que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, son courriel du 25 février 2021 ne constituait pas une reconnaissance de la créance de la société Traparinter et n'a donc pas interrompu le délai de prescription quinquennal prévu par l'article L.110-4 du code de commerce,
- que la société Traparinter a commis une escroquerie au jugement en omettant d'indiquer que ses prestations avaient fait l'objet d'un paiement direct par la société Karayb, conformément aux déclarations de sous-traitance que produit désormais l'appelante en cause d'appel.
2/ La SARL Traparinter, intimée :
Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, par lesquelles l'intimée demande à la cour :
- de juger irrecevable, comme nouvelle, 'la prétention d'escroquerie au jugement', soulevée pour la première fois en cause d'appel,
- subsidiairement, de débouter la société Construction Thélémaque de sa prétention portant sur l'escroquerie au jugement,
- de débouter la société Construction Thélémaque de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société Traparinter de sa demande d'indemnisation et limité à 1.000 euros l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- 'y ajoutant':
- de condamner en conséquence la société Construction Thélémaque à lui payer :
- 83.972,37 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mis en cause du 11 avril 2023,
- 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par 'la réticence fautive et la mauvaise foi et procédure abusive',
- 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,
- 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
- de condamner la société Construction Thélémaque aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions, la société Traparinter fait valoir :
- que sa créance est fondée au regard des nombreuses pièces qu'elle produit,
- que la prescription n'est pas acquise, dès lors que la société Construction Thélémaque a reconnu l'existence de sa créance par écrit le 25 février 2021, le 3 mars 2021 et le 5 décembre 2022, mais également procédé à des paiements partiels,
- que malgré l'ancienneté de la procédure et les conclusions échangées en première instance, la société Construction Thélémaque n'a jamais évoqué la moindre escroquerie au jugement et n'est désormais plus recevable à le faire, au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile,
- que tous les paiements effectués ont été déduits du solde restant dû et que la société Construction Thélémaque, à qui incombe la charge de la preuve des paiements, ne démontre pas que sa dette aurait été intégralement réglée.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE L'ARRET
Sur la recevabilité de l'appel principal :
Conformément aux dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel, qui court à compter de la notification de la décision contestée, est d'un mois en matière contentieuse.
En l'espèce, la société Construction Thélémaque a interjeté appel le 9 avril 2025 du jugement rendu le 21 mars 2025, avant même qu'il ne lui soit signifié, le 10 juin 2025.
En conséquence, son appel doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de l'appel incident :
Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
En l'espèce, la société Traparinter a formé appel incident aux termes de ses conclusions remises au greffe le 17 septembre 2025, soit moins de trois mois après la signification des conclusions de l'appelante, intervenue le 30 juin 2025.
En conséquence, son appel incident doit être déclaré recevable.
Sur la portée de l'appel :
Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Par ailleurs, l'article 954 dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il se déduit de la combinaison de ces textes que, lorsqu'une partie demande l'infirmation d'un chef de jugement sans former ensuite aucune prétention à ce titre, la cour ne peut que le confirmer.
En l'espèce, la société Construction Thélémaque a sollicité l'infirmation du chef de jugement ayant rejeté sa demande de sursis à statuer, mais sans former ensuite la moindre prétention sur ce point.
En conséquence, ce chef de jugement sera confirmé.
Sur l'action en paiement :
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être exécutés de bonne foi.
Par ailleurs, l'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, au soutien de sa demande en paiement, la société Traparinter produit :
- des contrats de mise à disposition de salariés intérimaires au profit de la société Construction Thélémaque du mois de juin 2018 au mois d'octobre 2020,
- les factures correspondantes,
- des décomptes des sommes restant dues au titre de ces factures.
Il convient de constater que les sommes réclamées à la société Construction Thélémaque le sont à deux titres :
- la mise à disposition de salariés pour un chantier URPS à [Localité 3], qui a donné lieu à plusieurs factures émises le 31 juillet 2018, le 31 août 2018 et le 30 septembre 2018, pour un total de 68.755,84 euros, dont 65.285,95 euros demeurés impayés,
- la mise à disposition de salariés pour un chantier de 37 logements à [Localité 4], qui a donné lieu à plusieurs factures émises du 31 mai 2019 au 30 octobre 2020, pour un total de 529.260,68 euros, dont 18.686,44 euros demeurés impayés.
Pour s'opposer au paiement des sommes qui lui sont réclamées, la société Construction Thélémaque soutient, d'une part, qu'une partie de ces créances est prescrite et, d'autre part, que les sommes réclamées ont fait l'objet d'un paiement direct par la société Karayb, ce que la société Traparinter aurait omis d'indiquer et qui constituerait, selon elle, une escroquerie au jugement.
Si l'intimée conclut à l'irrecevabilité de ce qu'elle qualifie de 'prétention d'escroquerie au jugement', en raison de son caractère nouveau en cause d'appel, force est de constater que cette allégation d'escroquerie au jugement ne peut s'analyser, au mieux, que comme un moyen nouveau, recevable en cause d'appel, voire comme un simple argument, de sorte qu'il convient d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société Traparinter.
Sur le fond, les trois déclarations de sous-traitance produites par la société Construction Thélémaque attestent qu'un paiement direct par la société Karayb a bien été mis en place au profit de la société Traparinter dans le cadre du marché de construction des logements de [Localité 4]. Cependant, ce paiement direct ne concernait que ce chantier. Son argumentation au titre d'une prétendue escroquerie au jugement liée à la dissimulation d'un paiement direct ne peut donc s'opposer à la demande en paiement formée au titre du marché URPS, qui est quant à lui le seul concerné par le moyen tiré de la prescription, compte tenu de l'ancienneté des prestations impayées. Les moyens opposés aux demandes en paiement formées au titre de ces deux chantiers seront donc examinés distinctement.
Sur la prescription des sommes dues au titre du chantier [Localité 5] :
Conformément aux dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Cependant, en vertu de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
En l'espèce, il convient de rappeler que l'instance en paiement a été introduite par assignation du 7 août 2023. En conséquence, toutes les créances de la société Traparinter nées avant le 7 août 2018, qui n'auraient fait l'objet d'aucune interruption de prescription, sont susceptibles d'être prescrites.
Néanmoins, ainsi que l'a retenu le tribunal, la société Traparinter a porté à la connaissance de la société Construction Thélémaque, à plusieurs reprises entre 2021 et 2023, le montant de son compte débiteur, sans que cette dernière n'émette la moindre contestation, puisqu'elle s'est au contraire engagée à régler les sommes impayées.
Ainsi, par courriel du 1er décembre 2022, la société Traparinter a demandé à la société Construction Thélémaque de solder sa dette qui s'élevait à cette date à 83.975,37 euros, montant qui correspondait à l'addition des factures impayées au titre du chantier URPS et des factures impayées au titre du chantier de [Localité 4]. En réponse, la société Construction Thélémaque s'est engagée par courriel du 5 décembre 2022 à procéder au règlement des factures impayées en ces termes : 'A la suite du rendez-vous d'aujourd'hui, je vous confirme que les paiements des situations en retard sont en cours de paiement'.
Ce courriel atteste donc d'une reconnaissance de la part de la société Construction Thélémaque de toutes les créances de la société Traparinter, y compris de celles nées antérieurement au 7 août 2018.
En conséquence, cet engagement de paiement a interrompu la prescription de l'action en paiement de toutes les créances dont la société Traparinter demande aujourd'hui le paiement, et c'est à bon droit que les premiers juges ont non seulement écarté le moyen tiré de la prescription, mais également condamné la société Construction Thélémaque à payer à la société Traparinter toutes les sommes restant dues au titre du chantier URPS.
Sur le paiement direct mis en place au titre du marché de [Localité 4] :
Les déclarations de sous-traitance produites en cause d'appel par la société Construction Thélémaque permettent d'établir que la société Traparinter a bénéficié, dans le cadre d'un marché de travaux, en tant que sous-traitante de la société Construction Thélémaque, qui était titulaire du marché public, d'un paiement direct de la part de la société Karayb, désignée comme pouvoir adjudicateur.
Contrairement à ce que soutient l'appelante, la société Traparinter n'a jamais tenté de dissimuler l'existence de ce paiement direct, puisque les règlements effectués par la société Karayb figurent dans le décompte des sommes restant dues qu'elle a elle-même établi. En outre, cette modalité de paiement était déjà évoquée dans les échanges de courriels ayant eu lieu entre les parties en mars 2021, qui ont été produits par la société Traparinter en pièces 134 et 142 de son dossier.
Aucune accusation d'escroquerie au jugement ne peut dont être retenue à son encontre.
En outre, il est parfaitement constant que l'institution, dans les marchés publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement contre l'entrepreneur principal ou de solliciter la fixation de sa créance, sans être contraint d'épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l'ouvrage ( 3e Civ., 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-19.997, Bull. 2008, III, n° 193).
La société Traparinter était donc fondée à solliciter de la société Construction Thélémaque, entrepreneur principal, le règlement des factures impayées qu'elle avait émises dans le cadre de la sous-traitance, à charge pour cette dernière de prouver que les sommes dues à ce titre avaient été réglées, soit par elle, soit par la société Karayb.
Or, en l'espèce, alors que la créance de la société Traparinter d'un montant de 18.686,44 euros est parfaitement établie au regard des pièces produites, la société Construction Thélémaque ne rapporte la preuve d'aucun paiement qui n'aurait pas déjà été pris en compte par l'intimée.
En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont également fait droit à sa demande en paiement de la somme restant due au titre de ce marché.
Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a condamné la société Construction Thélémaque à payer à la société Traparinter la somme de 83.972,37 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société Traparinter :
Pour débouter la société Traparinter de la demande de dommages-intérêts qu'elle avait formée en première instance, le tribunal mixte de commerce a retenu que les conditions posées par articles 1217 et 1231-1 du code civil, relatifs à la responsabilité contractuelle, n'étaient pas réunies, en l'absence de preuve de l'existence d'un fait dommageable imputable à la société Construction Thélémaque, et du dommage qu'il aurait directement causé.
Dans le cadre de son appel incident de ce chef, la société Traparinter demande la condamnation de la société Construction Thélémaque à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en indiquant que 'la contestation de la créance par la SARL Construction Thélémaque est vaine, et de pure mauvaise foi, [et] doit être sanctionnée, car l'article 1104 du code civil prescrit que le contrat doit être exécuté de bonne foi'.
Il ressort des éléments précédemment développés que la société Construction Thélémaque n'a effectivement pas réglé les sommes dont elle était redevable à l'égard de la société Traparinter depuis plusieurs années, sans être en mesure de faire valoir de motif légitime permettant de justifier ce défaut d'exécution et en faisant au contraire preuve de mauvaise foi pour s'opposer à l'exécution de ses obligations contractuelles.
Au titre de son préjudice, la société Traparinter indique qu'elle a subi un préjudice financier, puisqu'elle a dû embaucher des salariés afin de les mettre à la disposition de la société Construction Thémémaque et payer leurs salaires et les charges y afférentes, auquel se sont ajoutées les tracasseries administratives, puisqu'elle a dû faire des travaux de recherche dans les dossiers terminés mais non payés, afin de trouver des pièces utiles à sa défense.
Cependant, tous les frais qu'elle a engagés pour mettre du personnel à disposition de société Construction Thélémaque ont donné lieu, en contrepartie, à l'émission de factures, que la société Construction Thélémaque a été condamnée à payer.
La société Traparinter ne justifie donc d'aucun autre préjudice financier que le retard de paiement de ses factures.
Or, l'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, que la société Construction Thélémaque a bien été condamnée à payer en l'espèce.
Ce texte précise toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Si la mauvaise foi de la société Construction Thélémaque est avérée, le préjudice lié aux tracasseries administratives n'est en revanche pas suffisamment démontré, dès lors que la société Traparinter ne chiffre pas le temps passé par ses salariés à procéder aux recherches nécessaires au recueil des éléments de preuve.
En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée, d'une part, aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie et, d'autre part, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, la société Construction Thélémaque, qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et subséquemment déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Le jugement déféré dès lors confirmé en ce qu'il l'a condamnée aux entiers dépens de première instance.
En outre, l'équité commande de condamner la société Construction Thélémaque à payer à la société Traparinter la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et, y ajoutant, de la condamner à lui payer une somme complémentaire de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel.
Le jugement déféré, qui n'a alloué que 1.000 euros à ce titre à la société Traparinter, sera donc réformé en ce sens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable l'appel principal interjeté par la SARL Construction Thélémaque,
Déclare recevable l'appel incident formé par la SARL Traparinter,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la SARL Construction Thélémaque à payer à la SARL Traparinter la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,
L'infirme de ce seul chef et, statuant à nouveau,
Condamne la SARL Construction Thélémaque à payer à la SARL Traparinter la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,
Y ajoutant,
Condamne la SARL Construction Thélémaque à payer à la SARL Traparinter la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel,
La déboute de sa propre demande à ce titre,
Condamne la SARL Construction Thélémaque aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Et ont signé,
La greffière, Le président