Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 013631
JUGEMENT DU 01/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/10/2025
Président
: Monsieur Alain PRINCE
Juges
: Monsieur Patrick ANSELMO
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Greffier d'audience
: Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/12/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
LOCAM (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Delphine DURANCEAU
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
SO MECANO (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Delphine DURANCEAU
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société LOCAM à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 29/09/2025 à la société SO MECANO, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 20/10/2025.
La société SO MECANO ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société SO MECANO dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société LEASE PRO FINANCE et la société SO MECANO ont conclu le 25 février 2025 :
* un contrat n°1869017 concernant l'installation d'une alarme, bénéficiant d'un financement adapté, sous forme de contrat de location avec option d'achat, de location longue durée ou de crédit-bail. Conformément à l'article 10 des CG du contrat, la société LEASE PRO FINANCE a cédé le contrat de location à la société LOCAM. Le matériel a été livré et la société LEASE PRO FINANCE a facturé le matériel à la société LOCAM, laquelle a adressée à la société SO MECANO une facture unique de loyers prévoyant 63 versements de 118,80 euros TTC. La société SO MECANO n'jamais respecté le paiement de ses échéances. Par courrier du 16 juillet 2025, la SAS LOCAM a adressé une lettre de mise en demeure à la société SO MECANO ayant pour objet d'avoir à régler dans un délai de 8 jours les sommes dues, précisant qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée et l'exigibilité des sommes seraient dues. Cette mise en demeure est restée vaine.
* un contrat n°1869432 concernant l'installation d'un système de vidéosurveillance, bénéficiant d'un financement adapté, sous forme de contrat de location avec option d'achat, de location longue durée ou de crédit-bail. Conformément à l'article 10 des CG du contrat, la société LEASE PRO FINANCE a cédé le contrat de location à la société LOCAM. Le matériel a été livré et la société LEASE PRO FINANCE a facturé le matériel à la société LOCAM, laquelle a adressée à la société SO MECANO une facture unique de loyers prévoyant 63 versements de 192 euros TTC. La société SO
MECANO n'jamais respecté le paiement de ses échéances. Par courrier du 16 juillet 2025, la SAS LOCAM a adressé une lettre de mise en demeure à la société SO MECANO ayant pour objet d'avoir à régler dans un délai de 8 jours les sommes dues, précisant qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée et l'exigibilité des sommes seraient dues. Cette mise en demeure est restée vaine.
La SAS LOCAM a donc résilié les deux contrats par l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 14 du contrat.
La SAS LOCAM demande au tribunal de constater la résiliation de plein droit des deux contrats et de condamner la société SO MECANO au paiement de :
* la somme de 8.232,84 euros TTC pour le contrat n°1869017 (comprenant les loyers échus à hauteur de 594 euros et les loyers à échoir à hauteur de 6.890,40 euros, outre une clause pénale de 10%)
* la somme de 13.451,30 euros TTC pour le contrat n°1869432, (comprenant les loyers échus à hauteur de 960 euros, un loyer intercalaire de 132,45 euros et les loyers à échoir à hauteur de 11.136 euros, outre une clause pénale de 10%),
suivant décomptes arrêtés au 13 septembre 2025.
Au vu des débats et des pièces versées au dossier, et notamment les contrats de location, les factures uniques de loyers pour les 2 contrats, les mises en demeure, les décomptes arrêtés au 13 septembre 2025, le tribunal considère que la demande est justifiée et fondée.
En conséquence, le tribunal constatera la résiliation de plein droit des deux contrats et condamnera la société SO MECANO à payer à la société LOCAM :
* la somme de 8.232,84 euros TTC pour le contrat n°1869017, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
* la somme de 13.451,30 euros TTC pour le contrat n°1869432, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Il conviendra d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
La SAS LOCAM demande au tribunal d'ordonner la restitution des matériels loués aux frais de la société SO MECANO et sous un mois à compter de la signification du jugement. Il sera fait droit à cette demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société SO MECANO au paiement de la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société SO MECANO aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Constate la résiliation de plein droit du contrat n°1869017 signé le 25 février 2025,
Constate la résiliation de plein droit du contrat n°1869432 signé le 25 février 2025,
Condamne la société SO MECANO à payer à la société LOCAM la somme de 8.232,84 euros TTC pour le contrat n°1869017, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Condamne la société SO MECANO à payer à la société LOCAM la somme de 13.451,30 euros TTC pour le contrat n°1869432, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Ordonne la restitution des matériels loués aux frais de la société SO MECANO et sous un mois à compter de la signification du jugement
Condamne la société SO MECANO à payer à la société LOCAM la somme de 750 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
Condamne la société SO MECANO aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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