Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 25/03570 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIVQ
N° MINUTE : 26/00581
JUGEMENT
DU 31 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Comparant
à :
Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 01 Juin 2026 pour mise à disposition au 17 juillet 2026, prorogé au 31 août 2026
DÉCISION :
Prononcée par Hélène BIGNON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier,
CE à Me Laurent LABONNE
CCC à
Le
N° RG 25/03570 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIVQ - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 31 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par offre préalable de contrat de regroupement de crédits n°06771787 signée le 13 avril 2021, la société Bred Banque populaire (Banque populaire), prise en la personne de son représentant légal, a consenti à M. [O] [Y] un prêt personnel d’un montant de 22 000 euros au taux débiteur annuel fixe de 4,70 % et au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,95 %, remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités de 324,72 euros, assurance comprise.
Se prévalant d’échéances de prêt impayés, la société preneuse a, par lettre recommandée avec accusé réception datée du 6 août 2024 revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », mis en demeure l’emprunteur de rembourser les échéances impayées soit la somme de 1 376,82 euros sous trente jours, à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
En l’absence de régularisation, elle lui a, par lettre recommandée avec accusé réception datée du 8 janvier 2025 revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », notifié la résiliation du contrat par déchéance du terme et l’a mis en demeure de rembourser la somme de 13 408,12 euros sous trente jours.
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice du 15 septembre 2025, la société Banque populaire, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner M. [O] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamnation de M. [Y] à lui payer la somme de 13 307,11 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,70 % l’an à l’origine, à compter du 8 août 2025 et jusqu’au complet paiement et la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et de condamnation de M. [Y] aux entiers dépens.
L’affaire a été fixée le 2 février 2026 et retenue, suivant renvois contradictoires, le 1er juin 2026.
Lors de l’audience tenue le 2 février 2026, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, à savoir notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la déchéance du terme ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels notamment le moyen tiré du défaut de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et d’explications fournies à l’emprunteur, de l’absence/l’irrégularité de la fiche d’informations précontractuelles, du contrat de crédit et de la notice d'assurance ainsi que le moyen tiré de l’irrespect du droit de rétractation.
La société Banque populaire, représentée par son conseil, n’a pas entendu répondre aux moyens de droit ainsi soulevés et a maintenu, lors de la dernière audience, ses demandes telles que formulées aux termes de son acte introductif d'instance, valant dernières conclusions.
En défense, M. [Y] a comparu en personne le 2 mars 2026 et est absent et non représenté les 2 février, 4 mai et 1er juin 2026. Il a sollicité des délais de paiement et proposé de rembourser la somme de 150 euros par mois. En outre, il a indiqué travailler dans le cadre de contrats intérimaires, percevoir un salaire mensuel oscillant entre 700 et 800 euros et être hébergé à titre gratuit par ses parents.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens et prétentions de la partie demanderesse, il est expressément fait renvoi à l’assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2026, prorogée le 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
En l’espèce, M. [Y] n’a pas comparu et n’a pas été représenté aux audiences des 4 mai et 1er juin 2026. Toutefois, celui-ci s’est présenté à l’audience du 2 mars 2026 et a fait valoir ses prétentions et moyens.
Ainsi, il convient de statuer par jugement contradictoire.
Sur la demande principale en paiement
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de nullité du contrat, de nullité de la déchéance du terme, de l’irrégularité de la déchéance du terme et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En ce sens, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Selon l'article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Il est constant que le délai biennal prévu par ce texte, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil.
En l’espèce, selon l’historique de compte, la première échéance impayée non régularisée est intervenue le 5 septembre 2024.
La présente action, ayant été engagée par exploit de commissaire de justice du 15 septembre 2025, est recevable et sera déclarée comme telle.
Sur la nullité du contrat de crédit
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.
La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, sur le fondement de l'article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, le contrat de crédit a été signé le 13 avril 2021 de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 20 avril 2021 à vingt-quatre heures, soit en pratique le 21 avril 2021.
La présente juridiction a, au cours des débats, soulevé d’office la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds.
La société demanderesse n’a pas entendu y répondre.
Or, aucune des pièces produites ne permet de déterminer la date de déblocage des fonds.
Dans ces conditions, la nullité du contrat de prêt personnel n°06771787 sera prononcée sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge.
Il convient par ailleurs de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à savoir le capital prêté doit être remboursé par l'emprunteur et les versements effectués doivent être restitués par le prêteur.
Sur la créance restant due
La nullité du prêt entraîne l'obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital prêté et pour le prêteur de restituer les mensualités perçues.
Les sommes dues par M. [Y] se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par lui tels qu’ils résultent des pièces produites.
En l'espèce, à la lumière des éléments résultant du tableau d’amortissement, de l’historique des versements et du décompte de la créance, la créance du prêteur est égale à 8 330,99 euros composée comme suit :
capital emprunté depuis l’origine au titre du prêt personnel : 22 000 euros,sous déduction des versements réalisés au titre du prêt personnel : 13 669,01 euros,sous déduction des versements réalisés au service contentieux à la date du 7 août 2025 : 965,27 euros.
Par conséquent, M. [Y] sera condamné au paiement de cette somme à la banque.
Compte tenu de la nullité du contrat, il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal majoré, qui commenceront à courir à compter de la décision de justice.
Sur les délais de paiement
Selon les articles L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, le juge peut accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.
M. [Y] sollicite des délais de paiement et propose de rembourser la somme de 150 euros par mois.
Cependant, il ne produit pas de justificatif de sa situation notamment financière si bien qu'il ne justifie donc pas de sa capacité à régler sa dette. Aussi, le montant proposé est largement insuffisant pour lui permettre de rembourser la somme à laquelle il a été condamné dans le délai légal de deux ans, puisqu’il devrait proposer au moins 347 euros pour ce faire.
Ainsi, la présente juridiction est contrainte de le débouter de sa demande.
Sur les frais du procès
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens. Ainsi, il y a lieu de condamner M. [Y], qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.
En revanche, l’équité ne commande pas de faire droit à la demande formée par la SOFIDER au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard de la disparité des situations économiques des parties.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de la société Banque populaire, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de M. [O] [Y], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] ([Localité 2]) ;
PRONONCE la nullité du contrat de prêt n° 06771787 conclu le 13 avril 2021 entre la société Banque populaire, prise en la personne de son représentant légal, et M. [O] [Y], en raison du non-respect du délai de déblocage des fonds et ce à compter de la date de conclusion du prêt ;
CONDAMNE M. [O] [Y] à restituer à la société Banque populaire, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 8 330,99 (huit mille trois cent trente et quatre-vingt-dix-neuf centimes) euros au titre de ce prêt personnel, outre les intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision;
DEBOUTE M. [O] [Y] de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DEBOUTE la société Banque populaire, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [Y] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION