Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/00666 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NK3Q
50D
S.A.S. REEZOCORP
C/
[X] MS AUTOPROFIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE D’INCIDENT
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 17 septembre 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 11 juin 2026.
DEMANDERESSE
S.A.S. REEZOCORP, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 799 840 913 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Antonin PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Lucile ROCACHE, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
[X] MS AUTOPROFIL, société de droit allemand, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Valérie BAUME, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Marianne SCHEUBEUR, avocat plaidant au barreau de Paris
--==00§00==--
EXPOSE DU LITIGE
Faits constants
Le 16 mars 2022, [I] [K] a acquis auprès de la SAS REEZOCORP un véhicule d’occasion BMW X5 immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le prix de 48.349,76 €, avec un kilométrage de 107.133 kilomètres.
Le véhicule a rapidement présenté des désordres et l’évolution du kilométrage est incohérent.
La SAS REEZOCORP a, elle-même, acquis le véhicule auprès de la société de droit allemand [X] MS AUTOPROFIL le 23 février 2022.
Procédure
[I] [K], représenté par Me. [G], a fait assigner la SAS REEZOCORP devant le tribunal judiciaire de Pontoise par acte de commissaire de justice du 24 février 2023, aux fins de résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme.
Le dossier est enregistré RG n°23/1149.
La SAS REEZOCORP a constitué avocat par l’intermédiaire de Me. [N] [E] et, parallèlement, elle a fait assigner en intervention forcée la société de droit allemand [X] MS AUTOPROFIL devant le Tribunal judiciaire de Pontoise par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2023.
Le litige est référencé RG n°24/666.
La société de droit allemand [X] MS AUTOPROFIL a constitué avocat par l'intermédiaire de Me. [U] [V] et s’est prévalue d’une exception d’incompétence au profit de la juridiction allemande.
Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge de la mise en état a :
constaté l’existence d’une clause attributive de compétence au profit du tribunal allemand de Rottweil dans le contrat de vente entre la société [X] MS AUTOPROFIL et la SAS REEZOCORP, sursis à statuer sur la demande d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Pontoise et sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans l’attente de la décision du tribunal de Rottweil sur la validité et l’opposabilité de la clause attributive de compétence à la SAS REEZOCORP, débouté la SAS REEZOCORP de sa demande de jonction de son appel en garantie enregistré RG n°24/666 avec l’instance principale enregistrée RG n°23/1149, ordonné le renvoi du dossier RG n°24/666 à l'audience de mise en état électronique du jeudi 26 juin 2025 à 9 heures 30 pour faire le point sur l’issue de la procédure devant le tribunal de Rottweil, réservé les dépens de l’incident.
La juridiction allemande a rendu sa décision et retenu sa compétence.
La société [X] MS AUTOPROFIL a fait signifier de nouvelles conclusions d’incident.
L'audience d'incident a été fixée au 12 février 2026 et renvoyé au 11 juin 2026 et le délibéré au 17 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
1. En demande : la société [X] MS AUTOPROFIL
Par conclusions signifiées le 19 novembre 2025, la société [X] MS AUTOPROFIL demande au juge de la mise en état de :
se dessaisir au profit du tribunal de Rottweil en Allemangne, seul compétent pour connaître de demandes formées à l’encontre de la société [X] MS AUTOPROFIL parla SAS REEZOCORP,condamner la SAS REEZOCORP à lui verser une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle se prévaut du jugement du tribunal de Rottweil qui a déclaré valable et opposable à la SAS REEZOCORP la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de vente conclu entre les parties et s’est déclaré seul compétent pour connaître de tout litige entre ces sociétés se rapportant à ce contrat.
Elle conclut au dessaisissement du tribunal judiciaire de Pontoise par application de l’article 31-3° du règlement euro n°1215/2012.
2. En défense : la SAS REEZOCORP
La SAS REEZOCORP n’a pas conclu après la décision du tribunal de Rottweil.
Par conclusions signifiées le 17 juillet 2024, avant l’ordonnance de sursis à statuer, la SAS REEZOCORP conclut :
au débouté de la société [X] MS AUTOPROFIL de toutes ses demandes,à la compétence du tribunal judiciaire de Pontoise, à la condamnation de la société [X] MS AUTOPROFIL à lui verser une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'appui de ses écritures, la SAS REEZOCORP conteste l’application de la clause attributive de compétence à la juridiction allemande au motif qu’elle ne lui est pas opposable faute d’avoir été portée à sa connaissance et en l’absence de signature des conditions générales de vente.
Elle se prévaut également de l’article 8.2 du règlement Bruxelles I bis qui permet d’appeler en garantie une partie devant la juridiction saisie de la demande originaire.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge de la mise en état, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées des parties.
DISCUSSION
1. Sur l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Pontoise
En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour:
statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge, […] ».
Selon l'article 8 du Règlement de l’Union Européenne n°1215/2012 du 12 décembre 2012, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite :
1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ;
2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente ».
L'article 25 de ce règlement prévoit en outre que « si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.
La convention attributive de juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ;
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée (...) ».
L’article 31 de ce même règlement dispose que :
« 1. Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.
2. Sans préjudice de l’article 26, lorsqu’une juridiction d’un État membre à laquelle une convention visée à l’article 25 attribue une compétence exclusive est saisie, toute juridiction d’un autre État membre sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction saisie sur le fondement de la convention déclare qu’elle n’est pas compétente en vertu de la convention.
3. Lorsque la juridiction désignée dans la convention a établi sa compétence conformément à la convention, toute juridiction d’un autre État membre se dessaisit en faveur de ladite juridiction.
4. Les paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas aux matières visées dans les sections 3, 4 ou 5 lorsque le preneur d’assurance, l’assuré, un bénéficiaire du contrat d’assurance, la victime, le consommateur ou le travailleur est le demandeur et que la convention n’est pas valide en vertu d’une disposition figurant dans lesdites sections ».
Il ressort de ce règlement européen que le défendeur à une action en garantie domicilié dans un Etat contractant peut être attrait devant le tribunal d'un autre Etat contractant saisi de la demande originaire, sauf si une clause attributive de juridiction est conclue dans le commerce international. La validité de la clause attributive de compétence est examinée au regard du droit national de l’Etat membre territorialement compétent.
En l'espèce, le contrat de vente conclu entre la société [X] MS AUTOPROFIL et la SAS REEZOCORP le 23 février 2022 relatif à l’achat d’un véhicule BMW X5 prévoit en son article 8 une clause attributive de compétence au tribunal du siège du vendeur c’est-à-dire au tribunal de Rottweil en Allemagne.
Le juge de la mise en état, dans sa précédente ordonnance, a écarté l’application de l’article 8 du règlement Bruxelles I Bis, compte tenu de l’existence d’une clause attributive de compétence à la juridiction allemande et retenu que seule la juridiction allemande avait compétence pour se prononcer sur la validité de la clause en droit allemand.
Le tribunal de Rottweil en Allemagne, dans son jugement rendu à l’issue de l’audience du 15 janvier 2025 a constaté que pour tous les litiges entre les parties en rapport avec le contrat de vente d’une voiture d’occasion conclu entre les parties le 23 février 2022, d’une valeur litigieuse supérieure à 5.000 €, le tribunal de Rottweil était seul compétent.
En conséquence, par application de l’article 31-3° du règlement européen susvisé, le tribunal judiciaire de Pontoise se dessaisit au profit du tribunal régional allemand de Rottweil.
2. Sur les demandes accessoires et les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS REEZOCORP, partie succombante, est tenue aux dépens.
En outre la SAS REEZOCORP devra verser à la société [X] MS AUTOPROFIL une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 décembre 2024,
Vu le jugement du tribunal régional de Rottweil en Allemagne,
Déclare le tribunal judiciaire de Pontoise territorialement incompétent au profit du tribunal régional de Rottweil en Allemagne pour connaître du litige opposant la SAS REEZOCORP à la société [X] MS AUTOPROFIL et relatif à la vente d’un véhicule BMW modèle X5 M5O n° de châssis WBAKS8103001-188787 le 23 février 2022,
Renvoie les parties à mieux se pourvoir,
Condamne la SAS REEZOCORP à verser à la société [X] MS AUTOPROFIL la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,Condamne la SAS REEZOCORP aux dépens de l’instance.
Fait à [Localité 2], le 17 septembre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment