Texte intégral
24 Septembre 2026
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N° RG 24/00190 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDFA
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Pole social du TJ de [Localité 1]
22 Décembre 2023
22/626
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt quatre Septembre deux mille vingt six
APPELANTE :
CPAM DE MOSELLE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme STOQUERT, munie d'un pouvoir général
INTIMÉE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Benoît VELER, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 09.07.2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 octobre 2021, la SAS [1], entreprise de travail temporaire a déclaré que sa salariée, Mme [W] [I], intérimaire employée en tant qu'ouvrier qualifié, a été victime d'un accident du travail le 19 octobre 2021 à 16h30 dans les circonstances suivantes : « Alors que Mme [I] mettait un 4ème bac noir sur une pile déjà commencée, elle aurait ressenti une douleur au genou gauche ». L'employeur a joint une lettre de réserves à sa déclaration.
Après avoir mené une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle a, par décision du 18 janvier 2022, pris en charge l'accident dont a été victime Mme [I] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission de recours amiable le 15 mars 2022 afin de solliciter l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse à son encontre.
La commission de recours amiable n'a pas statué dans les délais, de sorte que le recours de l'employeur a fait l'objet d'un rejet implicite.
Selon requête expédiée le 8 juin 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l'accident dont a été victime Mme [I] le 19 octobre 2021.
Par jugement du 22 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :
déclaré recevable le recours formé par la société [2] à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable,
infirmé la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable près la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle,
déclaré inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail du 19 octobre 2021 de Mme [I] rendue par la CPAM de Moselle le 18 janvier 2022,
condamné la CPAM de Moselle aux frais et dépens.
Par courrier recommandé expédié le 15 janvier 2024, la CPAM de Moselle a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR réceptionnée le 10 janvier 2024.
Dans ses conclusions responsives et récapitulatives datées du 24 mars 2026, soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la cour de :
déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par la caisse,
infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz,
Et statuant à nouveau :
déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail de Mme [I],
en conséquence, confirmer la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable près la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle,
condamner la société [1] aux entiers frais et dépens.
Par conclusions datées du 3 mars 2026, soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries par son conseil, la société [1] demande à la cour de :
confirmer le jugement rendu le 22 décembre 2023 par le tribunal judiciaire pôle social de Metz,
En conséquence,
déclarer inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail du 19 octobre 2021 déclaré par Mme [I], rendue par la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle en date du 18 janvier 2022,
condamner la CPAM aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision entreprise.
MOTIFS
Sur la mise à disposition des certificats médicaux de prolongation :
La CPAM de Moselle rappelle que son obligation d'information est limitée aux éléments du dossier au vu desquels elle envisage de prendre sa décision car ils sont susceptibles de faire grief à l'employeur. Elle ajoute que les avis de prolongations d'arrêts de travail ne constituent pas des pièces sur lesquelles elle fonde sa décision et qui pourraient donc faire grief à l'employeur au stade de la décision de prise en charge de la pathologie ou du sinistre. Elle souligne qu'au cours de l'instruction du dossier de demande de prise en charge d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, les certificats médicaux de prolongation sont absolument indifférents et n'ont aucune incidence sur la décision qu'elle prendra.
La société [1] fait valoir que l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale prévoit que les divers certificats médicaux sont constitutifs du dossier mis à disposition des parties. Elle expose qu'en raison de l'évolution de la position de la Cour de cassation, elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur ce point.
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En vertu de l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur :
« II-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».
L'article R. 441-14 du même code, dans sa version applicable, prévoit que :
« Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ;
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire ».
Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident.
Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle (jurisprudences : Cass., Civ. 2e, 16 mai 2024, pourvoi n°22-15.499 ; 16 octobre 2025, pourvoi n°23-16.902 ; 13 novembre 2025, pourvoi n°24-19.679).
En l'espèce, il n'est pas contesté que les certificats médicaux de prolongation n'ont pas été mis à disposition de la société [1].
Néanmoins, en application des principes précités, les certificats médicaux de prolongation des soins et arrêts, n'ayant pas pour objet d'établir un lien entre l'activité professionnelle et la maladie déclarée n'ont pas à figurer au dossier.
Ainsi, aucun manquement au principe du contradictoire ne peut être reproché à la CPAM de Moselle sur ce point.
Sur la matérialité du fait accidentel :
La CPAM de Moselle relève que l'employeur n'établit pas autrement que par ses propres déductions que la salariée n'a pu subir un accident, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle se trouvait au lieu et au lieu de travail lors de la survenance de cet accident.
Elle observe que les lésions ont été constatées par certificat médical initial du 21 octobre 2021 faisant état d'un traumatisme du genou gauche, et d'un 'dème et impotence fonctionnelle. Elle ajoute que Mme [I] a expliqué avoir consulté un médecin quelques jours après le fait accidentel car elle n'a pas eu conscience de s'être blessée et pensait que la douleur serait temporaire et que c'est pour la même raison qu'elle a prévenu son employeur le lendemain des faits. Elle en conclut que les lésions ont été constatées dans un temps voisin du fait accidentel et qu'ainsi la concordance entre les déclarations de la victime et les constatations médicales est établie ; que le lien de causalité entre l'accident et le travail est apporté par la déclaration d'accident du travail ; et que ce lien de causalité est également établi par la preuve apportée de ce que les évènements se sont déroulés sur le lieu de travail.
La caisse précise que le fait qu'il n'y ait pas de témoin n'est pas en soi et à lui seul, de nature à faire naître un doute quant à la matérialité de l'accident et que l'employeur n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les lésions litigieuses sont imputables à une cause étrangère au travail et que Mme [I] n'a pu subir un accident au temps et sur le lieu de travail.
La société [1] affirme que la matérialité de l'accident de Mme [I] n'est pas établie, puisque la salariée ne l'a prévenue que le lendemain de l'accident prétendu, alors qu'elle pouvait l'en informer le jour même, les agences étant ouvertes de 8h à 18h. Elle souligne qu'aucun témoin n'a vu Mme [I] se blesser ou se plaindre d'une douleur, alors qu'elle ne se trouvait pas seule, ce que l'assurée a confirmé dans son questionnaire. Elle indique que la salariée a continué de travailler sans difficulté jusqu'à sa fin de poste à 21h15, puis a regagné son domicile sans se plaindre auprès de quiconque et sans déclarer de fait accidentel.
Elle ajoute que le certificat médical n'a été établi que deux jours après le prétendu fait accidentel et relève que ce dernier fait état d'un 'dème et d'une impotence fonctionnelle du genou droit, de sorte qu'il apparaît pour le moins surprenant que Mme [I] ait attendu deux jours avant de consulter un médecin et qu'elle ait pu continuer à travailler pendant plus de cinq heures le jour de l'accident prétendu. Elle estime qu'il est plus probable que la salariée se soit blessée après avoir regagné son domicile, dans le cadre de ses activités privées. Elle en conclut que la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable.
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Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.
L'accident du travail est défini comme un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
La brusque apparition d'une lésion au temps et au lieu du travail constitue un accident du travail sans qu'il soit besoin d'établir l'action d'un quelconque fait générateur.
S'agissant d'un litige entre l'employeur et la caisse, il appartient à cette dernière de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident. Il appartient au salarié ou à la caisse de justifier des éléments objectifs corroborant ses propres déclarations, de la matérialité du fait accidentel lui-même, de sa survenance au temps et lieu du travail ainsi que la lésion qui en est résulté, ses seules affirmations étant insuffisantes.
Cette preuve peut résulter d'un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes de la matérialité du fait accidentel.
En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail établie par la société [1] le 22 octobre 2021 (pièce n°1 de l'appelante) que Mme [I] a été victime d'un accident survenu le 19 octobre 2021 à 16h30 pendant son temps et sur son lieu habituel de travail, dans les circonstances suivantes : « Alors que Mme [I] mettait un 4ème bac noir sur une pile déjà commencée, elle aurait ressenti une douleur au genou gauche ».
La déclaration précise également que l'employeur a été avisé du prétendu accident par la salariée le 20 octobre 2021, soit le lendemain des faits litigieux.
La société [1] a joint à la déclaration de l'accident du travail une lettre de réserves dans laquelle elle se prévaut notamment de la poursuite du travail le jour même de la salariée, de la déclaration tardive des faits, de l'absence de témoin, de la constatation médicale tardive et de l'existence d'un état pathologique pré-existant (pièce n°3 de l'appelante), cette dernière réserve n'étant pas reprise dans ses écritures.
Néanmoins, le certificat médical initial (pièce n°2 de l'appelante) établi le 21 octobre 2021, soit deux jours après les faits accidentels supposés, fait état d'un « traumatisme du genou G ['] 'dème + impotence fonctionnelle », ce qui rejoint le siège et la nature des lésions décrites dans la déclaration d'accident.
Ainsi, la proximité temporelle entre le fait accidentel déclaré et la constatation médicale de la lésion, associée à la concordance entre les circonstances décrites et la nature de la blessure relevée par le praticien, constituent un élément objectif venant corroborer les déclarations du salarié.
Ces éléments forment un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes établissant la matérialité du fait accidentel ainsi que sa survenance au temps et au lieu du travail.
L'employeur ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de témoin direct de l'accident. En effet, aucune disposition n'exige qu'un accident du travail soit corroboré par un témoignage. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une personne aurait assisté à la scène ou serait en mesure de contredire les circonstances relatées dans la déclaration d'accident du travail.
En outre, la circonstance que la salariée ait poursuivi son activité jusqu'à la fin de son poste de travail est insuffisante à remettre en cause la réalité de l'accident, dès lors qu'elle ne repose sur aucun élément médical objectif et demeure sans incidence sur la constatation, deux jours après les faits, d'un traumatisme du genou gauche en lien avec les circonstances déclarées.
A cet égard, Mme [I] (pièce n°6 de l'appelante), interrogée sur le fait de ne pas avoir prévenu son employeur ou l'un de ses préposés le jour de l'accident, a d'ailleurs expliqué dans son questionnaire assuré :
« J'avais mal, mais mon genoux était chaud et je n'avais pas conscience que je m'étais blessée.
Dans le feu du travail je n'ai pas regardé si il y avait quelqu'un à côté de moi de plus, je n'ai pas communiqué sur ma douleur que je pensais temporaire ».
Il résulte des développements qui précèdent que la caisse rapporte la preuve de la matérialité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, suivi de la constatation d'une lésion compatible avec les circonstances déclarées.
Dès lors, la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale a vocation à s'appliquer.
En conséquence, la société [1] est déboutée de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident dont a été victime Mme [I] le 19 octobre 2021 rendue par la CPAM de Moselle le 18 janvier 2022, le jugement entrepris étant infirmé.
Sur les dépens :
L'issue du litige conduit la cour à condamner la société [1] aux dépens d'appel et de première instance, le jugement étant infirmé en ce sens.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement entrepris rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 22 décembre 2023 en ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Déboute la SAS [1] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident dont a été victime Mme [W] [I] le 19 octobre 2021 rendue par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle le 18 janvier 2022 ;
Déclare opposable à la SAS [1] ladite décision de l'organisme de sécurité sociale,
Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance, ainsi qu'à ceux d'appel.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.