Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS représentée par Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
Copie B8
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025031187
ENTRE :
SA CAPITOLE FINANCE - TOFINSO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Toulouse B 433952918
Partie demanderesse : assistée de Me Linda KARADAS Avocat (D2041) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS représentée par Maître Jessica FARGEON Avocat (E1344)
ET :
1) SAS FINDRIVE, dont le siège social est [Adresse 2] et en son établissement sis [Adresse 3] - RCS B 829565142 Partie défenderesse : non comparante
2) La SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [X], ès qualité de mandataire judiciaire de la société FINDRIVE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 844765487
Partie défenderesse : non comparante
3) LA SELARL P2G, prise en la personne de Maître [R] [P] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FINDRIVE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 893691691
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO (CFT) a pour activité toutes opérations de courtage, d'intermédiation en assurance, de location et financement avec ou sans option d'achat et de crédit-bail, de tous meubles.
La Société FINDRIVE a été créée en 2017 et exerce l'activité de location de véhicules automobiles haut de gamme.
Par divers actes sous seing privé, la Société FACTUM MOTORS (désormais dénommée OLINN MOTORS), aux droits de laquelle vient CFT, a consenti à la Société FINDRIVE pour les besoins de son activité divers contrats de location longue durée (LLD) portant sur 18 véhicules. Ces contrats ont été conclus entre juin et septembre 2019.
L'ensemble des contrats a fait l'objet d'une publication auprès du Greffe du Tribunal de commerce de sorte qu'il ne peut y avoir aucune discussion quant à la propriété de ses véhicules qui est celle de CFT.
CFT a accordé à la Société FINDRIVE un report d'exigibilité des échéances mensuelles de loyer pour une durée de 6 mois dans le contexte de la crise sanitaire dit du « Covid 19 », ce qui ressort des calendriers de loyer des divers contrats.
La Société FINDRIVE a rencontré néanmoins des difficultés de paiement et CFT lui a consenti un plan d'apurement portant sur le règlement d'une dette locative de 19.454,56 Euros, la dernière échéance de ce plan devant intervenir au 19 septembre 2021.
En janvier 2022, CFT a été informée de la cession à un épaviste de l'un de ses véhicules, accidenté, le véhicule BMW SERIE 2 GRAN TOURER immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1].
En conséquence de cet acte, CFT a résilié pour mise en péril de ses droits, tous ses contrats avec demande de restitution de l'ensemble des véhicules
Cette résiliation a été notifiée à la Société FINDRIVE par LRAR en date du 31 janvier 2022 (réceptionnée le 2 février 2022) et a été suivie d'un dépôt de plainte.
FINDRIVE n'a procédé à aucune restitution amiable des véhicules que CFT a pu, pour 14 d'entre eux, récupérer grâce à l'intervention des forces de l'ordre. Au total, 4 véhicules demeurent à ce jour introuvables :
* Véhicule objet du contrat 30114177 : BMW SERIE 2 Immatriculé sous le numéro [Immatriculation 2] (Contrat n°2)
* Véhicule objet du contrat 30111481 : BMW SERIE 2 Immatriculé sous le numéro [Immatriculation 3] (Contrat n°4)
* Véhicule objet du contrat 30111487 : BMW SERIE 2 Immatriculé sous le numéro [Immatriculation 4] (Contrat n°6)
* Véhicule objet du contrat 30114197 : BMW SERIE 2 Immatriculé sous le numéro [Immatriculation 5] (Contrat n°8)
Le 17 octobre 2024, les forces de l'ordre ont appréhendé le véhicule suivant objet du contrat de location 30114197 – immatriculé [Immatriculation 6] avec une fausse plaque d'immatriculation « [Immatriculation 7] ».
Par jugement du 7 mars 2023 du tribunal de commerce de Paris, FINDRIVE a été placée en redressement judiciaire avec une date de cessation de paiement au 30 septembre 2022. CFT a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire par LRAR en date du 29 mars 2023 (réceptionnée le 5 avril 2023) pour un montant total de 243.670,32 Euros à titre chirographaire et 2.789,56 Euros à titre privilégié.
Par courrier du 12 février 2024, le mandataire judiciaire adressait à la concluante les motifs de la contestation de créance du dirigeant de FINDRIVE :
* Les véhicules auraient été entièrement restitués à la suite de la résiliation
* La Société CAPITOLE FINANCE -TOFINSO a saisi tous les véhicules entre février et mars 2021
* La Société CAPITOLE aurait déjà saisi le Tribunal de commerce de Toulouse et aurait été déboutée
* La Société CAPITOLE FINANCE TOFINSO ferait preuve de mauvaise foi
Par LRAR en date du 12 mars 2024, la Société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO a contesté ses allégations et maintenu en totalité les sommes déclarées entre les mains du mandataire judiciaire.
Un jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2024 a arrêté le plan de redressement sur 10 ans et a nommé la SELARL P2G ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan.
Enfin, l'affaire a été entendue à l'audience du 5 mars 2025 devant le Juge Commissaire qui s'est déclaré incompétent par ordonnance du même jour, ladite ordonnance ayant été notifiée
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le 14 mars 2025 et réceptionnée le 17 mars 2025.
C'est dans ces circonstances qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte signifié avec procès-verbal de vaines recherches à FINDRIVE le 9 avril 2025, à personnes habilitées le 9 avril 2025 à la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [X], ès qualité de mandataire judiciaire de la société FINDRIVE et à LA SELARL P2G, prise en la personne de Maître [R] [P] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société FINDRIVE, CAPITOLE FINANCE-TOFINSO a fait assigner FINDRIVE, la SELARL BDR & ASSOCIES, LA SELARL P2G devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Par cet acte, CFT demande au tribunal de :
Vu l'article 1226 du Code civil
Vu les articles 1231-5 du Code civil
Vu l'article L624-2 du Code de commerce
Vu l'article L.624-10 et suivants du Code de commerce
Vu les dispositions de l'article R.624-5 du Code de commerce
Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer les demandes de la Société CAPITOLE FINANCE TOFINSO recevables et bien fondées ;
* Juger que les contrats de location n°30114166, n°30114177, n°30114179, n°30114181, n°30114185, n°30114187, n°330114189, n°30111497, n°30114201, n°30116436, n°30116443, n°30116456, n°30116461, n°30119142, n°30119153, n°30119389, n°30119381, n° 30119445 ont été résiliés aux torts exclusifs de la Société FINDRIVE par LRAR en date du 31 janvier 2022 ou subsidiairement prononcer la résiliation judicaire desdits aux torts exclusifs de la Société FINDRIVE ;
En conséquence,
* Condamner la Société FINDRIVE au paiement des sommes suivantes et les admettre au passif et ainsi fixer la créance de la Société CAPITOLE FINANCE à titre chirographaire au passif de la Société FINDRIVE comme suit pour chacun des contrats :
* Contrat n°30114166 du 21 juin 2019 (Pièce 3)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7.675,30 Euros
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 2.530,82 Euros
* Contrat n°30114177 du 21 juin 2019 (Pièce 4)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7.489,16 Euros
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 8.686,19 Euros
* Contrat n°30114179 en date du 21 juin 2019 (Pièce 5)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7.488,72 Euros
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 8.686,19 Euros
* Contrat n°30114181 en date du 21 juin 2019 (Pièce 6)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7.495,74 Euros
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 8.693,56 Euros
* Contrat n°30114185 en date du 21 juin 2019 (Pièce n°7)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7.675 Euros
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 2.378,10 Euros
* Contrat n°30114187 en date du 21 juin 2019 (Pièce 8)
* Indemnité de résiliation à hauteur de de 7.488,72 Euros
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Indemnité d'utilisation à hauteur de 8.696.19 Euros Contrat n°330114189 en date du 21 juin 2019 (Pièce n°9) Indemnité de résiliation à hauteur de 7.368.28 euros Indemnité d'utilisation à hauteur de 3.958,51 Euros Contrat n°30111497 en date du 21 juin 2019 (Pièce 10) Indemnité de résiliation à hauteur de 7.240,14 Euros Indemnité d'utilisation à hauteur de 8.396,64 Euros Contrat n°30114201 en date du 21 juin 2019 (Pièce n°11) Indemnité de résiliation à hauteur de 5.273,14 Euros Indemnité d'utilisation à hauteur de 6.459,33 Euros Contrat n°30116436 en date du 06 août 2019 (Pièce n°12) Indemnité de résiliation à hauteur de 9.323.90 Euros Indemnité d'utilisation à hauteur de 3.801,98 Euros Contrat n°30116443 en date du 06 août 2019 (Pièce n°13) Indemnité de résiliation à hauteur de 9.380.80 Euros Indemnité d'utilisation à hauteur de 8.584,32 Euros Contrat n°30116456 en date du 06 août 2019 (Pièce n°14) Indemnité de résiliation à hauteur de 9.077.02 Euros Indemnité d'utilisation à hauteur de 0 Euros Contrat n°30116461 en date du 06 août 2019 (Pièce n°15)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 8.811,20 Euros
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 1.305,62 Euros
* Contrat n°30119142 en date du 11 septembre 2019 (Pièce n°16)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 10.016,52 Euros
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 2.085,14 Euros
* Contrat n°30119153 en date du 11 septembre 2019 (Pièce n°17)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 10.016,20 Euros
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 2.085,14 Euros
* Contrat n°30119389 en date du 11 septembre 2019 (Pièce n°18)
* Indemnité de résiliation à hauteur de de 7.488,72 Euros
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 6.042,30 Euros
* Contrat n°30119381 en date du 17 septembre 2019 (Pièce n°19)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 9.658,12 Euros
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 6.739,88 Euros
* Contrat n° 30119445 en date du 17 septembre 2019 (Pièce n°20)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 9.658,12 Euros
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 3.457,05 Euros
* Rendre la présente décision commune et opposable à la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [X], à la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [R] [P] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FINDRIVE ;
* Ordonner au Greffe du Tribunal de céans d'actualiser les créances en vertu du jugement à intervenir au visa de l'article R.624-11 du Code de commerce et les intégrer dans le plan de redressement ;
* Condamner la Société FINDRIVE au paiement de la somme de 3.500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens et fixer ces sommes au passif de la Société FINDRIVE
* Ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A la convocation de l'audience du 16 octobre 2025 telle que figurant à la cote, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Le demandeur fonde ses prétentions sur l'inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance à FINDRIVE le 9 avril 2025, à personne morale le 9 avril 2025 à la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [X], ès qualité de mandataire judiciaire de la société FINDRIVE et à LA SELARL P2G, prise en la personne de Maître [R] [P] ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société FINDRIVE, est régulière et témoigne des diligences effectuées par le commissaire de justice.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 5 octobre 2025 versé au débat que le défendeur est commerçant, a son siège social à Paris, n'est pas radié du Registre du Commerce de Paris, a fait l'objet d'une procédure de redressement par jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 mars 2023 ; qu'un plan de redressement a été arrêté par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 octobre 2024; que la SELARL P2G, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société FINDRIVE,CAPITOLE a été assignée ; que la présente instance tend uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; Le tribunal dira la demande de CFT régulière et recevable.
Sur le bien-fondé de de la demande de CFT.
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Attendu que CFT verse aux débats les pièces suivantes :
* les contrats de location n°30114166, n°30114177, n°30114179, n°30114181, n°30114185, n°30114187, n°330114189, n°30111497, n°30114201, n°30116436, n°30116443, n°30116456, n°30116461, n°30119142, n°30119153, n°30119389, n°30119381, n° 30119445,
* la LRAR en date du 31 janvier 2022 valant notification de la résiliation de l'ensemble des contrats de location,
* le PV de dépôt de plainte du 06 février 2022 ;
En l'espèce le tribunal relève que :
* CFT déclare ne pas été avoir été informée de la survenance d'un sinistre dans un délai de 48 h (alors qu'il s'agit d'une obligation contractuelle découlant de l'article IX des Conditions Générales) mais a été alertée lors la cession du bien entre les mains de l'épaviste,
* la mise en péril d'un véhicule et sa revente à un épaviste en fraude des droits de propriété de CFT justifiaient que tous les contrats soient immédiatement résiliés avec restitution de l'ensemble des véhicules en application des dispositions de l'article VI des conditions générales de vente (CGV) outre l'application de la clause d'indivisibilité insérée dans le même article VI (dernier alinéa),
* la mise en demeure du 31 janvier 2022 a été dûment réceptionnée par FINDRIVE le 2 février 2022,
* FINDRIVE n'a restitué aucun matériel, lui en permettant la jouissance entre 2022 et 2025 et constate que les contrats de location ont été résiliés aux torts exclusifs de FINDRIVE par LRAR en date du 31 janvier 2022 dûment réceptionnée.
Le tribunal a vérifié la cohérence des calculs des indemnités de résiliation et de jouissance pour les 18 contrats de location : concernant les indemnités de résiliation calculés sur les loyers à échoir selon les stipulations de l'article VI des contrats, l'usage est que ces indemnités de résiliation ne donnent pas lieu à TVA ; en conséquence, le tribunal rectifiera donc chaque montant du taux de TVA appliqué.
Concernant les indemnités de jouissance, l'Article VII des contrats de location stipulent :
« Si le locataire ne restitue pas le matériel aux jours fixés il pourra être redevable pour compenser le préjudice subi par le loueur d'une indemnité hors taxes correspondant à l'équivalent de 3 mois de loyer majoré d'un mois de loyer par semaine de retard. »
Le tribunal constate que CFT a calculé une indemnité mensuelle par véhicule correspondant au loyer TTC de chaque contrat entre la date de résiliation du 1 er février 2022 et la date de fin de jouissance du matériel, ce que le tribunal retiendra.
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles, le tribunal retient que ces pièces établissent que le demandeur détient sur le défendeur, au titre des contrats résiliés par la mise en demeure du 31 janvier 2022, une créance certaine se décomposant comme suit :
Contrat n°30114166 du 21 juin 2019 (Pièce 3)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 6 396,08€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 2 530,82€
* Contrat n°30114177 du 21 juin 2019 (Pièce 4)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 6 240,96€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 8 686,19€
* Contrat n°30114179 en date du 21 juin 2019 (Pièce 5)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 6 240,60€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 8.686,19€
* Contrat n°30114181 en date du 21 juin 2019 (Pièce 6)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 6 246,45€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 8 693,56€
* Contrat n°30114185 en date du 21 juin 2019 (Pièce n°7)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 6 395,83€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 2 378,10€
* Contrat n°30114187 en date du 21 juin 2019 (Pièce 8)
* Indemnité de résiliation à hauteur de de 6 240,60€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 8 696,19€
* Contrat n°330114189 en date du 21 juin 2019 (Pièce n°9)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 6 140,23€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 3 958,51€
* Contrat n°30111497 en date du 21 juin 2019 (Pièce 10)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 6 033,45€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 8 396,64€
* Contrat n°30114201 en date du 21 juin 2019 (Pièce n°11)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 4 394,28€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 6 459,33€
* Contrat n°30116436 en date du 06 août 2019 (Pièce n°12)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7 769,92€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 3 801,98€
* Contrat n°30116443 en date du 06 août 2019 (Pièce n°13)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7 817,33€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 8 584,32€
* Contrat n°30116456 en date du 06 août 2019 (Pièce n°14)
* Indemnité de résiliation à hauteur de7 564,35€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 0€
* Contrat n°30116461 en date du 06 août 2019 (Pièce n°15)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7 342,67€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 1 305,62€
* Contrat n°30119142 en date du 11 septembre 2019 (Pièce n°16)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7 675,30€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 2 530,82€
* Contrat n°30119153 en date du 11 septembre 2019 (Pièce n°17)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7 675,30€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 2 085,14€
* Contrat n°30119389 en date du 11 septembre 2019 (Pièce n°18)
* Indemnité de résiliation à hauteur de de 6 240,60€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 6 042,30€
* Contrat n°30119381 en date du 17 septembre 2019 (Pièce n°19)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7 973,43€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 6 739,88€
* Contrat n° 30119445 en date du 17 septembre 2019 (Pièce n°20)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7 973,43€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 3 457,05€
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes du demandeur au titre du prêt selon le dispositif du présent jugement
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, CFT a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera FINDRIVE à lui verser chacune la somme de 3 000€ à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera FINDRIVE aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce le tribunal n'entend pas en disposer autrement, le tribunal le rappellera dans son dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit la demande de la société CAPITOLE FINANCE régulière et recevable ;
* Constate les créances de la société CAPITOLE FINANCE à titre chirographaire au passif de la société FINDRIVE comme suit, pour chacun des contrats :
* Contrat n°30114166 du 21 juin 2019 (Pièce 3)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 6 396,08€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 2 530,82€
* Contrat n°30114177 du 21 juin 2019 (Pièce 4)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 6 240,96€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 8 686,19€
* Contrat n°30114179 en date du 21 juin 2019 (Pièce 5)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 6 240,60€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 8 686,19€
* Contrat n°30114181 en date du 21 juin 2019 (Pièce 6)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 6 246,45€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 8 693,56€
* Contrat n°30114185 en date du 21 juin 2019 (Pièce n°7)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 6 395,83€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 2 378,10€
* Contrat n°30114187 en date du 21 juin 2019 (Pièce 8)
* Indemnité de résiliation à hauteur de de 6 240,60€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 8 696,19€
* Contrat n°330114189 en date du 21 juin 2019 (Pièce n°9)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 6 140,23€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 3 958,51€
* Contrat n°30111497 en date du 21 juin 2019 (Pièce 10)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 6 033,45€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 8 396,64€
* Contrat n°30114201 en date du 21 juin 2019 (Pièce n°11)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 4 394,28€
Indemnité d'utilisation à hauteur de 6 459.33€
* Contrat n°30116436 en date du 06 août 2019 (Pièce n°12)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7 769,92€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 3 801,98€
* Contrat n°30116443 en date du 06 août 2019 (Pièce n°13)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7 817,33€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 8 584,32€
* Contrat n°30116456 en date du 06 août 2019 (Pièce n°14)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7 564,35€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 0€
* Contrat n°30116461 en date du 06 août 2019 (Pièce n°15)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7 342,67€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 1 305,62€
* Contrat n°30119142 en date du 11 septembre 2019 (Pièce n°16)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7 675,30€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 2 530,82€
* Contrat n°30119153 en date du 11 septembre 2019 (Pièce n°17)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7 675,30€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 2 085,14€
* Contrat n°30119389 en date du 11 septembre 2019 (Pièce n°18)
* Indemnité de résiliation à hauteur de de 6 240,60€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 6 042,30€
* Contrat n°30119381 en date du 17 septembre 2019 (Pièce n°19)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7 973,43€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 6 739,88€
* Contrat n° 30119445 en date du 17 septembre 2019 (Pièce n°20)
* Indemnité de résiliation à hauteur de 7 973,43€
* Indemnité d'utilisation à hauteur de 3 457,05€
* Dit le présent jugement opposable à la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [X], à la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [R] [P] es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS FINDRIVE ;
* Ordonne au Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris d'actualiser ces créances en vertu du présent jugement au visa de l'article R.624-11 du Code de commerce et les intégrer dans le plan de redressement ;
* Condamne SAS FINDRIVE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA.
* Condamne SAS FINDRIVE à verser à la société CAPITOLE FINANCE la somme de 3 000€ à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* Dit que l'exécution provisoire est de droit pour le présent jugement.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Annick Moriceau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Christophe Dantoine et M. Damien Douchet.
Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.