Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 08 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00055 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6AZA
Minute n°
Copie exécutoire le 08/09/2026
à
Me [U] pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES
Me Bryan JAOUEN
entre :
SARL G-D RESTAURATION
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]
S.E.L.A.R.L. MJ OUEST prise en la personne de Maître [X] [E] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL G-D RESTAURATION suivant jugement d’ouverture du tribunal de commerce de LORIENT du 17/10/2025
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]
INTERVENTION VOLONTAIRE :
S.E.L.A.R.L. MJ OUEST prise en la personne de Maître [X] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL G-D RESTAURATION suivant jugement d’ouverture du tribunal de commerce de LORIENT du 10/04/2026
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]
SCI GDB
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]
S.E.L.A.R.L. MJ OUEST prise en la personne de Maître [X] [E] ès qualité de mandataire judiciaire de la GDB suivant jugement d’ouverture du tribunal de commerce de LORIENT du 17/10/2025
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]
INTERVENTION VOLONTAIRE :
S.E.L.A.R.L. MJ OUEST prise en la personne de Maître [X] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI GDB suivant jugement d’ouverture du tribunal de commerce de LORIENT du 10/04/2026
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Maître Daphné HERLEDAN, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES
Demanderesses
et :
S.A.R.L. [Adresse 3]
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Marie Pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES
Défenderesse
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 07 Juillet 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Suivant acte authentique en date du 12 août 2024, la SCI GDB a acquis de la société SARL [Adresse 5] un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à GUENIN (56) à destination de bar-restaurant.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 06 février 2026, la SARL G-D RESTAURATION, la SCI GDB, et la SELARL MJ OUEST ès qualité de mandataire judiciaire des sociétés GDB et G-D RESTAURATION ont assigné la SARL [Adresse 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
La SARL G-D RESTAURATION, la SCI GDB, et la SELARL MJ OUEST demandent au juge des référés de :
- Ordonner une expertise s’agissant des infiltrations et du manquement aux obligations d’information
- Réserver les dépens de l'instance
Elles exposent avoir très rapidement rencontré de nombreux problèmes suite à la vente, notamment avoir appris la non-conformité [Localité 3] du bâtiment présenté comme relevant de la catégorie 5 alors qu’il relevait en réalité de la catégorie 3 ayant entraîné la fermeture immédiate de l’établissement dès le 28 août 2024 par la mairie de [Localité 4]. Elles disent que selon le rapport de vérification de l’APAVE, les installations électriques font état d’un certain nombre de non-conformités, par ailleurs que les contrôles et entretiens obligatoires (chauffage, VMC, climatisation) n’ont pas été réalisés.
Par ailleurs, que la SARL [Adresse 5] avait installé des panneaux solaires et photovoltaïques sur l’immeuble mais qu’aucun contrat EDF n’existe.
Elles disent encore que la SARL [Adresse 5] a vendu une partie de la parcelle à une autre société qui construit un bâtiment sur ce terrain, affectant l’exploitation du restaurant, or qu’elle n’en a jamais été informée avant l’acquisition du fonds.
Elles dénoncent enfin des vices affectant l’immeuble notamment des infiltrations en toiture affectant l’ensemble du bâtiment qu’elles ont fait constater par commissaire de justice. Elles disent avoir fait établir par la société MP COUVERTURE ZINGUERIE un devis pour reprendre la toiture et que le montant des travaux réparatoires est chiffré à la somme de 88.966,15 euros.
***
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 07 juillet 2026, la SELARL MJ OUEST demande au juge des référés de bien vouloir la déclarer ès qualités de liquidateur des sociétés GDB et G-D RESTAURATION recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions.
En effet, la demanderesse l’informe que suivant deux jugements du 10 avril 2026, publiés au BODACC le 17 avril 2026, les sociétés G-D RESTAURATION et GDB qu’elle représente ont fait l’objet d’une conversion du redressement en liquidation judiciaire.
***
La SARL [Adresse 3] n’a formulé aucune opposition aux prétentions des demanderesses mais émis toutes réserves et protestations d’usage.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La SARL G-D RESTAURATION, la SCI GDB, et la SELARL MJ OUEST produisent aux débats un constat de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025 observant des écoulements d’eau depuis la toiture à l’intérieur du bâtiment, de la moisissure et des tâches d’infiltrations sur les faux-plafonds, et de l’écoulement d’eau lors du fonctionnement de la chaudière à gaz.
La matérialité des désordres est constatée.
Les demanderesses justifient en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.
En revanche il n’appartient pas à l’expert missionné pour une analyse technique de se prononcer sur les éventuels manquements contractuels, la demande formulée en ce sens sera rejetée.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Monsieur [B] [C] [U] [R], expert près la cour d'appel de Rennes, [Adresse 7], avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
- Se rendre sur les lieux et en faire la description.
- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance.
- En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions.
- Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination.
- Indiquer les solutions appropriées pour y remédier.
- Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier.
- Apurer les comptes entre les parties.
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.
FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par La SARL G-D RESTAURATION, la SCI GDB, et la SELARL MJ OUEST dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.
DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.
RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.
DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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