Texte intégral
07 Juillet 2026
AFFAIRE :
[G] [X] [F]
C/
Madame le Président du [1], en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [I] [S] [K] [N] [F]
, [W] [N]
N° RG 24/00823 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HP5N
Assignation :18 Mars 2024
Ordonnance de Clôture : 02 Février 2026
Action en recherche de paternité
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [G] [X] [F] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [I] [H] [F] né le [Date naissance 1] 2020
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1]
C/O CCAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-pascale LAMY-RABU, avocat au barreau d’ANGERS
(AJ Totale du 09/02/2024)
DÉFENDEURS :
Madame le Président du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE ET [Localité 3], en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [I] [S] [K] [N] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Laurence COUVREUX LANDAIS de la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON-COUVREUX-EON-GRATON, avocats au barreau d’ANGERS
(AJ du 18/06/2024)
Monsieur [W] [N]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue hors la présence du public à l’audience du 16 Février 2026, devant Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente et Camille ALLAIN, Juge, siégeant en qualité de rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées.
Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants :
Président : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Assesseur : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Camille ALLAIN, Juge
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18/05/2026. A cette date le délibéré a été prorogé au 07 Juillet 2026.
JUGEMENT du 07 Juillet 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ANNULE la reconnaissance de paternité de l’enfant [I], [S], [K] [N] [F], né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 7] (Deux-[Localité 8]), effectuée le 28 février 2020 par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 7] (Deux-[Localité 8]) par M. [W] [N], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire) ;
DIT que M. [W] [N] n’est pas le père de l’enfant [I], [S], [K] [N] [F] ;
ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant tenu à la mairie de [Localité 7] (Deux-[Localité 8]) sous le n° 000373/2020 ;
CONDAMNE M.[W] [N] et Mme [G] [F] à la moitié des dépens de la présente instance en ce compris les frais d’expertise génétique confiée à l’[2], étant précisé que Mme [G] [F] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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