Texte intégral
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° : N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZBO-16
S.D.C. SYNDICAT DE COPROPRIETE - CENTRE D'AFFAIRES CLAIRM ARAIS représenté par la SCI AGIFIMMO, dont le Gérant est Monsieur [S] [Z], syndic bénévole
c/
S.C.I. EXLOGICA
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
la SELAS FIDAL
la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD
L'AN DEUX MIL VINGT SIX,
Et le 9 septembre,
A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,
Vu l'assignation délivrée par Maître [X] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 12 Juin 2026,
A la requête de :
S.D.C. SYNDICAT DE COPROPRIETE - CENTRE D'AFFAIRES CLAIRM ARAIS représenté par la SCI AGIFIMMO, dont le Gérant est Monsieur [S] [Z], syndic bénévole
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Arthur DEHAN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS
DEMANDEUR
à
S.C.I. EXLOGICA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDEUR
d'avoir à comparaître le 8 juillet 2026, devant le premier président statuant en matière de référé, l'affaire ayant été renvoyée au 22 juillet 2026.
A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Madame Lozie SOKY, greffier placé, puis l'affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2026,
Et ce jour, 9 Septembre 2026, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :
EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement contradictoire selon la procédure accélérée au fond du 14 janvier 2026, la présidente du tribunal judiciaire de Reims a :
condamné la SCI EXLOGICA à payer au syndicat de copropriété « Centre d'Affaires CLAIRMARAIS » représenté par la SCI AGIFIMMO la somme de 45 396,36 euros au titre des arriérés de charges augmentée des intérêts au taux légal à compter du 05 juillet 2025, date de la dernière mise en demeure,
condamné la SCI EXLOGICA à payer au syndicat de copropriété « Centre d'Affaires CLAIRMARAIS » représenté par la SCI AGIFIMMO la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
condamné la SCI EXLOGICA à payer au syndicat de copropriété « Centre d'Affaires CLAIRMARAIS » représenté par la SCI AGIFIMMO la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
débouté la SCI EXLOGICA de sa demande de délais de paiement,
condamné la SCI EXLOGICA aux dépens,
constaté que la présente décision est exécutoire par provision.
Par déclaration du 19 mars 2026, la SCI EXLOGICA a interjeté appel de cette décision.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2026, le syndicat des copropriétaires « Centre d'Affaires CLAIRMARAIS » sollicite d'ordonner la radiation du rôle de l'appel RG n°26/00449 et de condamner la SCI EXLOGICA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par conclusions et à l'audience, le syndicat des copropriétaires « Centre d'Affaires CLAIRMARAIS » fait valoir que la SCI EXLOGICA n'a pas exécuté la décision pourtant exécutoire, en dépit de sa notification et des réclamations faites en ce sens.
Il soutient que la SCI EXLOGICA n'est pas en mesure de justifier de l'existence de conséquences manifestement excessives d'une exécution ni de son impossibilité de procéder à celle-ci.
Il expose qu'il apparaît au contraire que le concluant souffre d'un réel dommage du fait de l'absence d'exécution puisqu'il subit des impayés de charges de copropriété depuis plus de quatre années.
Par conclusions et à l'audience, la SCI EXLOGICA sollicite de :
déclarer la SCI EXLOGICA recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
débouter le centre d'affaires CLAIRMARAIS de l'ensemble de ses demandes,
condamner le centre d'affaires CLAIRMARAIS à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner le centre d'affaires CLAIRMARAIS aux entiers dépens de la procédure.
La SCI EXLOGICA fait valoir qu'elle a acquis le bien immobilier situé [Adresse 1] à Reims en fin d'année 2021 afin de le louer à la société RELYFE, qui n'a plus été rapidement en mesure de s'acquitter des loyers.
Elle indique qu'en conséquence sa trésorerie a été mise en difficulté en raison de l'absence de perception de loyers et que son gérant a été contraint de s'acquitter personnellement, par des apports en compte courant, du montant de l'emprunt immobilier afin de conserver la propriété du bien.
Elle soutient également avoir conclu un bail commercial avec la SAS PINGAT AMENAGEMENT ET BATIMENTS à compter du 15 septembre 2022 moyennant un loyer annuel de 45 000 euros mais que le contrat a depuis été résilié, laissant plusieurs mois de loyers et de charges impayés.
Elle expose que cette situation a généré de grandes difficultés financières pour la société qui n'a pas pu honorer ses différents engagements.
Elle indique qu'au regard de cette situation, elle a été contrainte de solliciter une mesure conservatoire du juge de l'exécution qui l'a autorisée à procéder à une saisie conservatoire des sommes dues.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION,
Sur la demande de radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26/00449,
Aux termes de l'article 524 1er alinéa du code de procédure civile, « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ».
En l'espèce, le syndicat de copropriété « CENTRE D'AFFAIRES CLAIRMARAIS » sollicite la radiation du rôle de l'affaire dans la mesure où la SCI EXLOGICA n'a pas exécuté la décision et qu'elle n'est pas en capacité d'établir l'existence de conséquences manifestement excessives d'une exécution ni son impossibilité de procéder à celle-ci.
Il n'est en l'espèce pas contesté par la SCI EXLOGICA que le jugement selon la procédure accélérée au fond rendu par la présidente du tribunal judiciaire de Reims le 14 janvier 2026 n'a pas été exécuté.
Il convient dès lors de vérifier si l'exécution de cette décision est de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Il y a lieu de relever que la SCI EXLOGICA ne justifie pas de l'état réel de son patrimoine et de ses ressources, ne permettant nullement de démontrer l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution de la décision de première instance.
Aucun élément n'est davantage produit par la SCI EXLOGICA pour justifier de son impossible exécution de la décision.
Dès lors, faute de justifier des exceptions permettant d'éviter la radiation de l'appel lorsque celle-ci est sollicitée, il convient de faire droit à la demande du syndicat de copropriété « CENTRE D'AFFAIRES CLAIRMARAIS » et de décider de la radiation du rôle de l'appel à l'encontre de la décision rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Reims enregistrée sous le numéro RG n°26/00449.
Sur l'article 700 et les dépens,
L'équité commande que la SCI EXLOGICA soit condamnée à payer au syndicat de copropriété « CENTRE D'AFFAIRES CLAIRMARAIS », la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI EXLOGICA est également condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
ORDONNONS la radiation du rôle de la cour d'appel de Reims de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26/00449 opposant le syndicat de copropriété « CENTRE D'AFFAIRES CLAIRMARAIS » contre la SCI EXLOGICA suite au prononcé par la présidente du tribunal judiciaire de Reims d'un jugement selon procédure accélérée au fond du 14 janvier 2026,
RAPPELONS que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sera autorisée sur justification de l'exécution de la décision attaquée,
DEBOUTONS la SCI EXLOGICA de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SCI EXLOGICA à verser au syndicat de copropriété « CENTRE D'AFFAIRES CLAIRMARAIS »la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SCI EXLOGICA aux entiers dépens de la présente instance.
Le greffier Le premier président
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