Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 31 AOUT 2026
AL/MC
N° RG 19/01520 - N° Portalis DB2W-W-B7D-KFSR
[Y] [I]
C/
CPAM R.E.D.
Expéditions exécutoires
à
- M. [I] [Y]
- Me BODET-ROUSSIGNOL Armelle
- CPAM RED
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [I]
5 RUE CITE GRENET
APPT 101
76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN
représenté par Maître Armelle BODET-ROUSSIGNOL, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
CPAM R.E.D.
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [R] [N], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 29 Mai 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 31 Août 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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EXPOSE DU LITIGE
Le 6 juin 2018, M. [Y] [I], exerçant la profession d’agent de service, a établi une déclaration de maladie professionnelle indiquant : « spondylolisthésis de L5 sur S1 à lombosciatique aigue ». Le certificat médical initial dressé le 4 juin 2018 constate une « spondylolisthésis de L5 sur S1 responsable d’une lombosciatique S1 droite ».
Par courrier reçu le 12 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe (la CPAM), après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Normandie, a notifié à M. [Y] [I] un refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Suite au rejet implicite de son recours par la commission de recours amiable, M. [Y] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête réceptionnée le 13 septembre 2019.
Par décision du 17 octobre 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par M. [Y] [I].
Par jugement du 31 août 2020, rectifié par jugement du 17 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Rouen a désigné un autre CRRMP, afin qu’il émette un avis motivé sur le lien entre l’affection déclarée par M. [Y] [I] et son activité professionnelle.
Par ordonnance du 22 octobre 2021, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a dessaisi le CRRMP de la région Hauts-de-France au profit du CRRMP de la région Bretagne.
Le CRRMP de la région Bretagne a rendu son avis le 11 décembre 2023, en concluant que la preuve d’un lien direct et essentiel de causalité entre la pathologie déclarée et le travail habituel n’est pas établie.
A l'audience du 29 mai 2026, M. [Y] [I], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondé le recours formé par M. [Y] [I] à l'encontre de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe ;Déclarer les avis des deux CRRMP non motivés et sans fondement ; Apprécier souverainement la situation, sans être lié par les avis des deux CRRMP qui lient uniquement la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe ; Reconnaître la pathologie de M. [Y] [I] en maladie professionnelle ; Condamner la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe à payer à M. [Y] [I] la somme de 2.500 euros, au profit de Me BODET-ROUSSIGNOL, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d’une renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; Condamner la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe aux entiers dépens.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe demande au tribunal de :
Entériner l’avis rendu par le CRRMP de la région Bretagne ; Rejeter le recours de M. [Y] [I] ainsi que l’ensemble de ses demandes ; Condamner M. [Y] [I] aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.
Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.
La décision a été mise en délibéré à la date du 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle
Selon l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Cet article précise cependant que peut également être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué et au moins égal à 25%.
En l’espèce, la maladie déclarée par M. [Y] [I] le 6 juin 2018 ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles. Le requérant ne peut donc bénéficier de la présomption d’origine professionnelle prévue par l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale.
Le médecin-conseil de la caisse a toutefois estimé que le dossier de M. [Y] [I], dont il a évalué le taux prévisible d’incapacité permanente partielle à 25 % au moins, pouvait être instruit dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles impliquant la saisine d’un CRRMP appelé à émettre un avis sur le lien entre la maladie déclarée par l’assuré et son travail habituel.
Le premier comité de la région Normandie saisi a conclu, le 4 avril 2019, que « l’activité professionnelle d’agent de service exercée par M. [Y] [I] depuis 2009 l’expose de manière habituelle à de la manutention de charges lourdes et à des gestes d’hypersollicitation du rachis lombaire. Cependant, l’origine plurifactorielle de la pathologie déclarée étant scientifiquement démontrée, le caractère essentiel du lien entre celle-ci et l’activité professionnelle de M. [Y] [I] ne peut être retenu. Pour ces raisons, le comité ne reconnaît pas le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle ».
Suite à la contestation de M. [Y] [I], le tribunal a désigné un second CRRMP afin qu’il émette un avis sur le lien entre la pathologie litigieuse et le travail habituel du requérant.
Le 11 décembre 2023, le CRRMP de la région Bretagne est parvenu à la même conclusion en indiquant que « le comité ne retrouve pas de facteurs professionnels expliquant à eux seuls la maladie déclarée qui semble, du reste, multifactorielle ».
Le tribunal n'est pas lié par les avis des CRRMP, dont il apprécie souverainement la valeur et la portée. Il lui appartient en effet d'apprécier, au vu de l'ensemble des éléments qui figurent au dossier, qu'il s'agisse des avis des comités de Normandie et de Bretagne, ou des pièces versées aux débats par les parties, si l'affection déclarée par M. [Y] [I] présente ou non un caractère professionnel.
M. [Y] [I], qui a occupé la fonction d’agent de service à compter d’octobre 2009, expose avoir été chargé du ramassage des poubelles et encombrants dans trois immeubles pendant plusieurs années.
Il soutient que les avis des deux comités sont insuffisamment motivés. Il estime en effet qu’ils ont omis de vérifier ce que faisait M. [Y] [I] dans le cadre de son travail et si ses fonctions pouvaient avoir un lien direct avec sa pathologie, aucune enquête complémentaire n’ayant été réalisée. Il ajoute que les avis se fondent sur une possible cause multifactorielle, sans expliquer toutefois en quoi elle pourrait l’être.
Il ressort de l’enquête administrative diligentée par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe et des contrats et plannings de travail transmis par M. [Y] [I] que ce dernier a travaillé pour deux sociétés de nettoyage industriel, qu’il était en charge à raison de deux fois par semaine du déplacement à l’extérieur des locaux de 80 conteneurs poubelles d’une contenance de 700 L et de 101 poubelles d’une contenance de 360 L sur plusieurs étages et en montant les trémies, et qu’il devait également à raison de quatre fois par semaine nettoyer les conteneurs poubelles, les poubelles et les vide-ordures, balayer les locaux et entreposer puis évacuer les encombrants des résidents (gazinières, canapés, etc.).
M. [Y] [I] justifie également de ce qu’un conteneur poubelle d’une contenance de 700 L pèse entre 35 et 60 kg lorsqu’il est vide, et entre 180 et 350 kg lorsqu’il est rempli.
M. [Y] [I] démontre avoir porté et tiré, de manière régulière et pendant près de dix ans, des charges lourdes voire très lourdes. Il établit par conséquent que ses tâches de travail ont, au regard de leur nature et par leur caractère habituel et répété, causé de manière essentielle et directe une hypersollicitation de la zone dorsale et la survenance d’une pathologie, sous la forme d’un spondylolisthésis de L5 sur S1 responsable d’une lombosciatique aigue.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de M. [Y] [I] et d’ordonner la prise en charge de la pathologie qu’il a déclarée le 6 juin 2018 au titre de la législation professionnelle.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.
En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précité, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe est condamnée aux dépens.
M. [Y] [I] est débouté de sa demande sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie « spondylolisthésis de L5 sur S1 responsable d’une lombosciatique aigue » déclarée le 6 juin 2018 par M. [Y] [I] ;
DEBOUTE M. [Y] [I] de sa demande sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNE la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe au paiement des entiers dépens ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
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