Texte intégral
N° minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 08 Janvier 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3C3
DEMANDERESSES
Société MARIN-PACHE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Société SMA
recherchée en qualité d’assureur de la société MARIN PACHE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Société SMABTP
en qualité d’assureur de la société GAUTHIER MACONNERIE TP (GMTP)
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentées par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. A.R.GEO-FOUGEROUSSE GEOMETRE EXPERT
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SCP CABINET BOUVARD, avocats au barreau de BONNEVILLE
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
en qualité d’assureur de la SARL ATELIER IDARCH
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par l’ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE
Société L’AUXILIAIRE
en qualité d’assureur de la société BET CARO
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SARL JUDIC’ALPES, avocats au barreau de BONNEVILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, présidente du TJ de Bonneville
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 27 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaires de justice des 30 et 31 juillet et du 13 août 2025, les sociétés MARIN-PACHE, SMA SA et SMABTP ont fait assigner en référé les sociétés A.R.GEO - FOUGEROUSSE GEOMETRE EXPERT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCE en sa qualité d’assureur de la SARL ATELIER IDARCH et L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société BET CARO devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 08 avril 2021 et déclarées communes et opposables à d’autres intervenants par ordonnances des 3 février 2022 et 09 juin 2022.
Appelée à l’audience du 02 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet de trois renvois aux fins d’échanges entre les parties représentées par leurs conseils respectifs.
A l’audience du 27 novembre 2025, les sociétés demanderesses, représentées par leurs conseils, réitèrent leurs demandes.
En réponse aux prétentions et moyens adverses, elles soutiennent, au visa de l’article 245 du code de procédure civile, que l’avis de l’expert judiciaire n’est requis qu’en cas d’extension de mission et non dans le cadre d’une demande d’ordonnance commune, et ajoutent que l’intention de la société SMA SA d’appeler en cause la SARL A.R.GEO - FOUGEROUSSE GEOMETRE EXPERT a été portée à la connaissance de l’expert judiciaire, lequel n’a formulé aucune opposition.
Elles rappellent en outre que le juge ne peut refuser d’ordonner une mesure d’instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a précisément pour objet d’établir.
Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l’audience, la SARL A.R.GEO - FOUGEROUSSE GEOMETRE EXPERT demande au juge des référés de débouter les sociétés demanderesses de leur demande tendant à lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours et de les condamner solidairement aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient qu’elle n’est intervenue ni dans les travaux de terrassement et réalisation de la plateforme, ni dans les travaux d’aménagement du terrain, ajoutant que l’expert judiciaire n’a pas rendu d’avis sur la demande d’ordonnance commune dirigée contre elle et qu’aucun élément ne permet de démontrer que la prestation qui lui a été confiée serait à l’origine des désordres invoqués.
Elle estime que le seul fait d’être intervenue sur le chantier litigieux ne suffit pas à caractériser un motif légitime d’appel en cause, se réfèrant à cet égard à deux arrêts de la Cour d’Appel de Chambéry.
Les sociétés L’AUXILIAIRE et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS forment les protestations et réserves d’usage sur la mesure sollicitée et entendent voir réserver les dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
II MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, il résulte des mails échangés le 19 et 31 juillet 2019 ainsi que le 19 septembre 2019 que la SARL A.R.GEO - FOUGEROUSSE GEOMETRE EXPERT est intervenue à la demande de Monsieur [P] [J] afin d’établir le plan d’implantation du chalet édifié sur sa propriété.
Cette intervention a été réalisée à partir des données issues d’un précédent bornage réalisé par un géomètre-expert, d’un plan de masse du permis de construire fourni par l’architecte, ainsi que des plans d’exécution. La SARL A.R.GEO - FOUGEROUSSE GEOMETRE EXPERT a également procédé, selon ses propres dires et suite aux modifications des plans d’exécution de la maçonnerie, à une adaptation du calage de la maçonnerie.
La SARL A.R.GEO - FOUGEROUSSE GEOMETRE EXPERT sollicite sa mise hors de cause, soutenant que sa mission, limitée à des opérations de calage et d’implantation, ne saurait être à l’origine des désordres allégués et que les demandeurs ne justifieraient dès lors d’aucun motif légitime à son intervention aux opérations d’expertise.
Toutefois l’expert judiciaire, dans sa note du 3 novembre 2025, indique que le géomètre ARVE GEO peut être concerné par les opérations d’expertise en cours. Le fait qu’une erreur manifestement matérielle figure dans la note expertale quand au nom du géomètre, à savoir ARVE GEO au lieu et place de AR GEO, est à cet égard sans incidence.
De fait, à ce stade, il n’est pas exclu que les désodres observés et ayant donné lieu à l’expertise ordonnée par le juge des référés à la demande des époux [S], à savoir un affaissement de terrain, soient susceptibles d’être en lien avec l’implantation réalisée.
En tout état de cause, ce point procède d’une appréciation anticipée des responsabilités, qui ne relève pas de l’office du juge des référés.
Dès lors, la société AR GEO ne sauraît être, à ce stade, faute de pouvoir exclure avec certitude son implication dans l’apparition des désordres, mise hors de cause, de sorte que sa demande sera rejetée.
Sur la demande tendant à voir déclarer communes et opposables aux sociétés défenderesses les opérations d’expertise
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 08 avril 2021 (RG 21/047), le juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville a ordonné une mesure d’expertise à la demande de Monsieur [M] [S] et Madame [G] [E] épouse [S], au contradictoire de Monsieur [P] [J] et les sociétés MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, FEIGE ET FILS MACONNERIE, MARIN PACHE et CARO MAITRISE D’OEUVRE, et a commis Madame [Q] [R] [A] pour y procéder.
Par ordonnances des 03 février 2022 (RG 21/275) et 09 juin 2022 (RG 22/053), le juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville a déclaré communes et opposables à la SA SMA, la société SMABTP, la SA MAAF ASSURANCES, la SARL ATELIER IDARCH et à l’EURL GAUTHIER MACONNERIE TP, les opérations d’expertise ordonnées le 08 avril 2021.
Il résulte des pièces versées aux débats que la SARL ATELIER IDARCH était assurée auprès de la société MUTUELLE DES ARCHITECHTES FRANAIS et que la société BET CARO était assurée auprès de la société L’AUXILIAIRE, chacune étant intervenue dans le cadre du chantier litigieux.
Il ressort également de la note d’expertise du 03 novembre 2025 que la responsabilité de la SARL A.R.GEO - FOUGEROUSSE GEOMETRE EXPERT pourrait être retenue au titre des désordres allégués, comme exposé ci-dessus.
Dès lors, les sociétés MARIN-PACHE, SMA SA et SMABTP justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer aux sociétés A.R.GEO - FOUGEROUSSE GEOMETRE EXPERT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCE en sa qualité d’assureur de la SARL ATELIER IDARCH et L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société BET CARO, les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
Les dépens doivent demeurer à la charge des sociétés MARIN-PACHE, SMA SA et SMABTP, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. En effet, les dépens ne sauraient être réservés dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
Il n’y a, enfin, pas lieu de faire droit à la demande de SARL A.R.GEO - FOUGEROUSSE GEOMETRE EXPERT au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE aux sociétés L’AUXILIAIRE et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de leurs protestations et réserves,
REJETONS la demande de mise en hors de cause de la SARL SARL A.R.GEO - FOUGEROUSSE GEOMETRE EXPERT,
DECLARONS communes et opposables aux sociétés A.R.GEO - FOUGEROUSSE GEOMETRE EXPERT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCE en sa qualité d’assureur de la SARL ATELIER IDARCH et L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société BET CARO, les opérations d’expertises ordonnées le 08 avril 2021 (RG 21/047) et déclarées communes et opposables à d’autres intervenants par ordonnances des 03 février 2022 (RG 21/275) et 09 juin 2022 (RG 22/053),
DISONS que les sociétés MARIN-PACHE, SMA SA et SMABTP communiqueront sans délai aux sociétés A.R.GEO - FOUGEROUSSE GEOMETRE EXPERT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCE et L’AUXILIAIRE l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert judiciaire,
DISONS que l’expert commis devra inclure les sociétés A.R.GEO - FOUGEROUSSE GEOMETRE EXPERT, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCE et L’AUXILIAIRE parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises,
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS les sociétés MARIN-PACHE, SMA SA et SMABTP aux dépens,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à BONNEVILLE, par mise à disposition au greffe, le 08 janvier 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON
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