Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 15 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00151 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLFR
A l'audience publique des référés tenue le 04 Août 2026,
Nous, Filipa GRILO, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [X] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Katy MIRA de la SELARL MIRA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substituée par Maître Mélanie MANGON, avocat au barreau de DAX
Madame [E] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Katy MIRA de la SELARL MIRA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substituée par Maître Mélanie MANGON, avocat au barreau de DAX
ET :
S.A.R.L. HD MENUISERIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis accepté en date du 17 mars 2025, Madame [E] [L] et Monsieur [X] [Q] ont confié à l’entreprise HD MENUISERIE la fourniture et pose d’une terrasse en bois autour de leur piscine, au sein de leur propriété située [Adresse 2] à [Localité 3] (40).
Dès le mois de juillet 2025, Madame [E] [L] et Monsieur [X] [Q] ont constaté l’existence de divers désordres affectant la terrasse (lames posées au contact direct de la coque de la piscine, absence ou insuffisance d’espace de dilatation entre les lames, déformations et soulèvements).
Par courrier recommandé du 23 septembre 2025, Monsieur [X] [Q] a mis en demeure la SARL HD MENUISERIE d’intervenir afin de remédier aux désordres dans un délai de 30 jours, en invoquant la garantie de parfait achèvement.
Le 05 février 2026, une tentative de conciliation a été entreprise, laquelle n’a pas abouti.
Par courrier recommandé du 07 février 2026, Monsieur [X] [Q] a sollicité la résolution du contrat et le remboursemnet intégral des sommes versées, au vu des manquements constatés de la société HD MENUISERIE, et notamment de son défaut d’assurance décennale, en vain.
Le 09 avril 2026, à la requête de Madame [E] [L] et Monsieur [X] [Q], un procès-verbal de constat a été établi par commissaire de justice.
Par acte en date du 07 mai 2026, Madame [E] [L] et Monsieur [X] [Q] ont fait assigner la SARL HD MENUISERIE devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et juger que les frais d’expertise seront à la charge de la SARL HD MENUISERIE.
A l'audience du 04 août 2026, Madame [E] [L] et Monsieur [X] [Q] représentés par leur conseil ont soutenu leurs demandes, telles que développées dans leur acte d'assignation.
Ils expliquent que :
- outre l’absence de conformité, les désordres engendrent une instabilité de la terrasse, une mise en danger de ses utilisateurs et une défaillance évidente de la pérennité de l’ouvrage ; que la structure même de la piscine est également en péril,
- il est indispensable qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, afin de constater l’intégralité des désordres et le préjudice subi,
- de nombreux moyens ont été mis en oeuvre par Monsieur [X] [Q] pour parvenir à un accord, en vain, de sorte qu’il apparaît justifié que les frais d’expertise soient avancés par la SARL HD MENUISERIE.
La SARL HD MENUISERIE, représentée par son conseil, a demandé à la juridiction de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du procès verbal de constat de commissaire de justice du 09 avril 2026 ainsi que des photographies jointes, que la terrasse en bois qui a été réalisée par la SARL HD MENUISERIE sur la propriété de Madame [E] [L] et Monsieur [X] [Q] est affectée de nombreux désordres (désaffleurements et soulèvements de lames, défaut de vissage, absence de joints de dilation) ; que selon les premières constatations, les désordres pourraient être dus à des manquements de la SARL HD MENUISERIE qui n’aurait pas réalisé les travaux selon les règles de l’art ; que dans ce cadre, la responsabilité de la SARL HD MENUISERIE est susceptible d’être recherchée.
Au vu de ces éléments, les demandeurs justifient d'un motif légitime au sens du texte susvisé de voir ordonner une expertise, en présence de la société HD MENUISERIE. Il apparaît par ailleurs que le principe de l’expertise n’est pas contesté par la défenderesse.
En conséquence, il convient de faire droit à la mesure d'expertise sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés de Madame [E] [L] et Monsieur [X] [Q], qui ont seuls intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Il convient de laisser les dépens à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Nous, Filipa GRILO, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort ,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[J] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Port. : 06.14.18.95.65
Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux des travaux litigieux sis [Adresse 2] à [Localité 3] (40), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat,
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’ouvrage litigieux, dénoncés dans l'assignation en considération des documents contractuels liant les parties (devis, facture) ; en indiquer la nature et la date d’apparition ; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; indiquer à cette fin, l'identité des intervenants concernés (maîtres d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants...) en mentionnant pour chacun d'eux l'étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d'assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux,
• dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art applicables en la matière et s'ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures....),
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix ; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier,
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [E] [L] et Monsieur [X] [Q] devront consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs.
La présente ordonnance a été signée le 15 septembre 2026 par Filipa GRILO, vice-présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La vice-présidente