Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/08500 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5B7B
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [M], [T], [U] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Elodie QUER de l’AARPI CADARS BEAUFOUR, QUER, BILLAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #L0244
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Direction des Affaires Juridiques
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0079
Madame la Procureure de la République
Décision du 23 Septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/08500 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B7B
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistée de Madame Leila MESSAOUDI, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue en audience publique, devant Madame Hélène SAPÈDE, magistrat rapporteur, qui, sans opposition
des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des
parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions
de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 02 juillet 2024 par M. [M] [K] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les conclusions du 11 avril 2025 de M. [K] qui demande au tribunal de :
- le déclarer recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- juger que les délais de traitement de son contentieux en droit de la famille sont déraisonnables et constituent un déni de justice ;
- constater que son préjudice est supérieur à l’atteinte induite par le délai déraisonnable ;
- condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 6.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Elodie Quer, avocat.
Vu les conclusions du 03 janvier 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
- dire qu’aucun délai déraisonnable ne peut être caractérisé dans le cadre de la procédure critiquée ;
- débouter en conséquence M. [K] de toutes ses demandes ;
- condamner M. [K] à lui payer, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.000,00 euros ;
- condamner M. [K] aux dépens ;
A titre subsidiaire,
- dire que seul un délai déraisonnable de 4,5 mois peut être caractérisé dans le cadre de la procédure critiquée ;
- dire que le préjudice moral n’est pas justifié dans son montant et que son indemnisation ne saurait excéder celle que le dépassement excessif du délai déraisonnable de jugement cause nécessairement, sans dépasser 300,00 euros par mois de délai déraisonnable ;
- réduire en conséquence la demande d’indemnisation du requérant au titre de son préjudice moral à de plus justes proportions ;
- débouter M. [K] de toute autre demande ;
- réduire la somme allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
Vu les conclusions du 18 juin 2025 du ministère public près le tribunal judiciaire de Paris qui s’en rapporte à l’appréciation et à la jurisprudence du tribunal pour l’évaluation du préjudice résultant de ce retard.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 23 juin 2025.
MOTIVATION
Sur la demande principale :
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.
En l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.
En l'espèce, il convient d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Dans le cadre de la procédure de divorce litigieuse initiée par requête en divorce du 2 mai 2018 ayant donné lieu à une ordonnance de non conciliation en date du 27 novembre 2018, puis par l’assignation en divorce du 17 février 2021, M. [K] concentre ses critiques sur le traitement de l’incident qu’il a introduit par conclusions du 14 juin 2023.
Or, les délais séparant les conclusions d’incident de M. [K] en date du 14 juin 2023, les conclusions responsives de Mme [P] du 19 septembre 2023, les conclusions en réplique de M. [K] du 11 octobre 2023 et l’audience de plaidoirie sur incident du 16 novembre 2023 ne sont pas excessifs.
Il apparaît en revanche que la décision du juge aux affaires familiales a été prorogée à plusieurs reprises pour n’être finalement rendue que le 28 juin 2024. Si ces prorogations apparaissent liées à l’état de santé du magistrat, il n’y a pas lieu de prendre en considération l’incidence de l’état de santé du magistrat sur le délai de délibéré puisqu’il incombe au service public de la justice de garantir un délai raisonnable de traitement à ses usagers contrairement à ce que soutient l’Agent judiciaire de l’État. Par conséquent, le délai entre l’audience de plaidoirie sur incident du 16 novembre 2023 et la décision du 28 juin 2024 est excessif.
S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire.
M. [K] verse notamment aux débats l’expertise médico-psychologique ainsi que de multiples ordonnances afin d’établir le retentissement psychologique engendré par la question de la garde de ses enfants.
Le préjudice moral de M. [K] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 300,00 euros.
Sur les demandes accessoires :
L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, lesquels pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l’article 699 du code de procédure civile, et à payer à M. [K] la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [M] [K] la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
Condamne l’Agent judiciaire de l’État aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [M] [K] la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment