Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F910 Numéro de Procédure collective : 2025RJ258
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
La SARL VINTAGEHAIR
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 512 771 122 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice BATUT Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Alix DANIEL, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/11/2025.
Jugement prononcé en audience le 14/11/2025 par Monsieur Patrice BATUT, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 23/09/2025, la SARL VINTAGEHAIR a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
Par jugement en date du 26/09/2025, le Tribunal a ordonné une enquête préalable et nommé Madame Célia ROBICHON, en qualité de Juge enquêteur, assistée de Maître [P] [R], Mandataire judiciaire. Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 14/11/2025 à laquelle ont comparu :
* SARL VINTAGEHAIR en la personne de Monsieur [L] [V], Gérant
* Maître [P] [R] représentée par Madame [W] [F] collaboratrice munie d'un pouvoir
Il ressort du rapport d'enquête et des éléments recueillis à l'audience que la société emploie deux salariés.
Le passif recensé s'élève à 4.306 euros.
La comptabilité est tenue par BHN EXPERTISE qui fait ressortir pour l'exercice clos au 31/03/2025 un chiffre d'affaires de 57.396 euros pour un résultat négatif de 9.490 euros.
La société connait une chute de son chiffre d'affaires depuis plusieurs années de sorte qu'elle ne peut plus faire face aux charges d'exploitation.
Monsieur [V] souhaite arrêter l'activité et sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Maître [R] sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire eu égard à l'état de cessation des paiements.
Le Ministère public sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL VINTAGEHAIR est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL VINTAGEHAIR une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL VINTAGEHAIR, adresse : [Adresse 1], activité : Salon de coiffure esthétique manucure vente de produits et articles liés à l'activité principale, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 512771122,
FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame ROBICHON Célia, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [P] [R] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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