Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01003 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ3K
MINUTE N° :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A [Localité 1]
c/
[O] [P] [G] [N] [M]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 11 JUIN 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me René DECLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [O] [P] [G] [N] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 17 Octobre 2025, par Assignation - procédure au fond du 13 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 09 Avril 2026, et jugée le 11 JUIN 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 15 novembre 2024, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a consenti un bail d’habitation à Mme [O] [G] [N] [M] sur des locaux situés au [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 681,59 euros et d’une provision pour charges de 219,33 euros.
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5464,33 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [O] [G] [N] [M] le 21 juillet 2025.
Par assignation du 13 octobre 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise afin de :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société CDC HABITAT SOCIAL.
Subsidiairement,
- Prononcer la résiliation judicaire du bail.
En conséquence,
- Ordonner l'expulsion de Mme [O] [G] [N] [M] ainsi que celle de tous occupants de leurs chefs, des locaux donnés à bail ;
- Dire et juger que le sort de meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [O] [G] [N] [M] à une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux ;
- Condamner Mme [O] [G] [N] [M] au paiement de la somme de 6736,75 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au terme de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- Constater la mauvaise foi de Mme [O] [G] [N] [M],
En conséquence, supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux,
- Condamner Mme [O] [G] [N] [M] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- Dire et juger que l'exécution provisoire est de plein droit.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 14 octobre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 9 avril 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 8996,55 euros (échéance de mars 2025 incluse). Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette sur 36 mois proposé par la défenderesse.
La défenderesse indique souhaiter se maintenir dans les lieux. Elle expose être en procédure de divorce, avoir la charge de trois enfants et être en contrat à durée indéterminée pour une rémunération mensuelle de 2200 euros. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois, en plus du loyer courant et des charges.
Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La S.A. CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 22 juillet 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 5464,33 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 5 septembre 2025.
Cependant, eu égard à la volonté de la locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après.
Il sera précisé que compte tenu de l’accord des parties sur un plan d’apurement à hauteur de 250 euros par mois, soit sur 36 mois, celui-ci sera homologué ; il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après.
En cas de respect des modalités du plan d’apurement, la clause résolutoire sera, à l’issue de ce plan, réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail sera résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 3 avril 2026, Mme [O] [G] [N] [M] lui devait la somme de 8996,55 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [O] [G] [N] [M] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025 sur la somme de 5464,33 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [O] [G] [N] [M] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail sera due.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 5 septembre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [O] [G] [N] [M], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 150 euros à la demande de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de la mise en place d'un plan d'apurement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 22 juillet 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat de bail conclu le 15 novembre 2024 concernant les locaux situés au [Adresse 4] est résilié depuis le 5 septembre 2025,
CONDAMNE Mme [O] [G] [N] [M] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 8996,55 euros (huit mille neuf cent quatre-vingt-seize euros et cinquante-cinq centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025 sur la somme de 5464,33 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
AUTORISE Mme [O] [G] [N] [M] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 250 euros (deux cent cinquante euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés Mme [O] [G] [N] [M],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 5 septembre 2025 ,le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Mme [O] [G] [N] [M] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,Mme [O] [G] [N] [M] sera condamnée à verser à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE Mme [O] [G] [N] [M] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [O] [G] [N] [M] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 22 juillet 2025 et celui de l’assignation du 13 octobre 2025.
Ainsi jugé le 11 juin 2026,
La Greffière La Juge