Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00308
N° RG 25/01876 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6BG
Le 03 JUILLET 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame CHEVREL lors des débats et Madame LAVIOLETTE lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 15 Décembre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 03 JUILLET 2026 après prorogations
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le trois Juillet deux mil vingt six
ENTRE :
Société HOIST FINANCE AB (PUBL),
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’Essonne, substitué par Me Sandrine GAUTIER, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC,
ET :
Monsieur [V] [X],
Demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté,
-1-
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 8 avril 2023, la société ONEY BANK a consenti à [V] [X], un crédit renouvelable d’un montant maximum de 1100 euros avec un taux nominal variable en fonction de la durée et de la tranche d’utilisation.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a mis en demeure [V] [X] de régulariser son retard sous peine de déchéance du terme par courrier en LRAR du 30 juillet 2024. Par courrier en date du 19 septembre 2024 l’établissement bancaire a constaté la déchéance du terme.
Par assignation délivrée à [V] [X] le 8 septembre 2025, la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY BANK, suivant contrat de cession de portefeuilles de créances du 14 décembre 2023, a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] de bien vouloir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- dire la société HOIST FINANCE AB recevable en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner [V] [X] à lui payer la somme de 2170,27€ avec intérêts au taux contractuel de 19,97% l’an couru et à courir à compter du 19 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement,
-ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
A titre infiniment subsidiaire :
- prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquement grave de l’emprunteur à ses obligations contractuelles ;
- condamner [V] [X] au paiement de la somme de 2170,27 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
En tout état de cause
- condamner [V] [X] à lui payer la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 15 décembre 2025.
A cette audience, la société HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, a confirmé l’intégralité de ses demandes initiales. Elle s’en est rapportée concernant l’application des dispositions du code de la consommation.
En défense, [V] [X] est non comparant et non représenté. Il n’a pas justifié de son absence.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 9 mars 2026, prorogé au 3 juillet 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il résulte des dispositions des articles 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
1- Sur la loi applicable et la recevabilité de la demande
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non-recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.
Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que la première échéance impayée date du 4 septembre 2023.
La présente action, ayant été engagée par assignation le 8 septembre 2025, soit plus de deux ans après ce premier incident de paiement non régularisé du 4 septembre 2023, est irrecevable.
2- Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Partie perdante, la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY BANK conservera la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.
La société HOIST FINANCE AB sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
CONSTATE l’irrecevabilité de l’action de la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la S.A. ONEY BANK compte tenu de la forclusion;
DEBOUTE la société HOIST FINANCE AB de ses plus amples demandes ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société HOIST FINANCE AB aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine GODELAIN, Juge des contentieux de la protection et par Madame Célia LAVIOLETTE, greffière présente lors de son prononcé,
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC ppar dépôt en case à ME GAUTIER
- 1 CCC par LS à [V] [X]
- 1 CCC au dossier
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