Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/14320 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDFX
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.S. HISTOIRE ET PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julien BAILLY, avocat au barreau de LILLE
S.N.C. MERIMEE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julien BAILLY, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Mai 2026 ;
A l’audience publique du 18 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 9 septembre 2026 puis prorogé pour être rendu le 20 Octobre 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 29 décembre 2020 M. [E] [L] a fait acquisition auprès de la SNC MERIMEE d'un appartement sis dans l'ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 3] sous forme de vente en l'état futur de rénovation pour le prix de 384.700 euros payable comme suit :
- 53.200 euros à la signature ;
- 331.500 euros au titre des travaux selon leur avancement.
L'attestation rédigée par le cabinet d'architecte [H] a fait état d'un avancement de 30%, ce qui rendait exigible un montant supplémentaire de 99.450 euros.
La livraison devait intervenir au plus tard dans le courant du premier semestre 2023.
Le 17 janvier 2023 la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE a adressé à M. [E] [L] un courrier indiquant que, en raison d'un retard de chantier, la livraison était reportée à la fin du quatrième trimestre 2023. Cette date a été décalée à plusieurs reprises.
*
Par actes des 7 et 13 mars 2024 M. [E] [L] a fait assigner la SNC MERIMEE et la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de les voir condamner au paiement des dommages et intérêts.
Par décision rendue le 19 juin 2024 le juge de la mise en état a notamment :
- ordonné une mesure de médiation ;
- renvoyé l'affaire à la mise en état du 18 septembre 2024.
Par décision rendue le 18 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l'affaire, laquelle a été réinscrite le 30 décembre 2024 sous le n° RG 24/14320.
La clôture a été ordonnée à la date du 20 mai 2026, puis l'ordonnance a fait l'objet d'un rabat à la date du 18 juin 2026, date de l'audience.
L’affaire mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026 pour charge de service.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, M. [E] [L] demande de :
A titre principal :
- prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs de la SNC MERIMEE et la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE ;
- condamner in solidum la SNC MERIMEE et la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE à lui payer la somme de 384.700 euros au titre de la restitution du prix de vente, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- condamner in solidum la SNC MERIMEE et la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE à lui payer la somme de 33.982,20 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice financier ;
- condamner in solidum la SNC MERIMEE et la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE à lui payer la somme de 20.000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ;
A titre subsidiaire :
- condamner in solidum la SNC MERIMEE et la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE à lui payer la somme de 52.500 euros au titre des dommages et intérêts au titre de perte de revenus locatif, somme à parfaire, outre une indemnité mensuelle de 1.500 euros jusqu'à la parfait livraison du bien ;
En tout état de cause :
- rejeter l'ensemble des demandes des défenderesses ;
- les condamner in solidum à lui payer la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- les condamner aux dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la SNC MERIMEE et la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE demandent de :
A titre liminaire :
- mettre hors de cause la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE ;
- condamner M. [E] [L] à payer à la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE la somme de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
A titre principal :
- rejeter l'ensemble des demandes de M. [E] [L] ;
En tout état de cause :
- condamner M. [E] [L] à leur payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner M. [E] [L] aux dépens ;
- rejeter la demande relative à l'exécution provisoire.
Par note en délibéré du 28 août 2026, la SNC MERIMEE et la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE ont sollicité la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à la mise en état.
Par note du 3 septembre 2026, M. [E] [L] a soutenu que la demande était irrecevable et, en toute hypothèse, a sollicité son rejet.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu'elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.
Sur la réouverture des débats
Les défenderesses sollicitent la réouverture aux motifs que l'immeuble a fait l'objet d'une livraison pendant le délibéré. M. [E] [L] s'y oppose et soutient que, d'une part, cette demande serait irrecevable, car ne répondrait à aucun des critères prévus par les textes à cette fin, et, d'autre part, ne porterait sur aucun élément nouveau utile à la résolution du litige.
Dans leur note en délibéré, si la SNC MERIMEE et la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE ne demandent pas la révocation de l'ordonnance de clôture, mais seulement la réouverture des débats, il est possible de considérer que cette demande est implicite. Toutefois, les prétendus faits nouveaux invoqués ne sont pas susceptibles d'exercer une influence sur la résolution du litige, dans la mesure où le demandeur soulève le non-respect des obligations contractuelles quant aux délais d'achèvement initialement fixés, de sorte que cette demande sera rejetée.
Sur la mise hors de cause de la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE
La SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE sollicite sa mise hors de cause aux motifs qu'elle ne serait pas partie au contrat de vente litigieux.
Or, c'est à juste titre que, pour rejeter cette demande, M. [E] [L] répond qu'elle est la holding et la maison mère du groupe, possédant les parts sociales des sociétés de promotion, qu'elle a eu un rôle actif dans les échanges relatifs à l'exécution du contrat et a été l'interlocuteur direct de l'acheteur.
Cette demande sera par conséquent rejetée. Sa demande portant sur les dommages et intérêts pour procédure abusive devient par là même sans objet.
Sur la résolution de la vente
M. [E] [L] demande de prononcer la résolution de la vente litigieuse et vise à cette fin les textes suivants :
1610 du code civil : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».
1229 du code civil : « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».
En l'espèce, les travaux de rénovation devaient être achevés au plus tard à la fin du premier semestre 2023. Or, il est constant qu'à la date de la clôture des débats de la présente procédure, soit le 18 juin 2026, la livraison n'était pas intervenue, soit avec trois années de retard.
La SNC MERIMEE et la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE soutiennent que ce retard ne leur est pas imputable et donc ne peut pas engager leur responsabilité, aux motifs qu'il serait dû à des événements constituant un cas de force majeure ou une cause légitime.
Elles produisent à cette fin l'attestation établie par l'architecte travaux le 30 avril 2026 qui reprend l'historique des retards, et notamment 132 jours au 30 novembre 2022 en raison de découvertes fortuites, perturbations du planning et difficultés d'approvisionnement dues notamment à la guerre en Ukraine. Au 20 novembre 2023, 251 jours de retard seraient dus à des perturbations de planning, liquidation d'une entreprise de construction, reports de consultations et intempéries, laissant entrevoir une fin prévisible en juin 2024.
Toutefois, elles n'apportent pas la preuve en quoi ces incidents, courants en matière de construction, et dès lors prévisibles et devant être pris en considération lors de l'établissement du calendrier contractuel, constitueraient un cas de force majeure ou une cause légitime, étant rappelé qu'il appartenait au vendeur de faire toutes diligences utiles pour y faire face dans le délai d'achèvement initialement fixé. Le retard de trois années, à savoir un temps deux fois plus long qu'annoncé pour la livraison du bien, constitue bien un motif suffisant justifiant la résolution du contrat.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande principale de M. [E] [L] et de prononcer la résolution du contrat de vente litigieux.
Sur les demandes en paiement
M. [E] [L] demande de condamner les défenderesses à lui payer les sommes suivantes :
- 384.700 euros au titre de la restitution du prix de vente, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation : la résolution du contrat a pour effet de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la signature, de sorte que la demande de restitution du prix de vente est bien justifiée, M. [E] [L] ayant en outre apporté la preuve que l'intégralité de la somme en cause avait bien été prélevée par le vendeur, malgré l'absence d'achèvement des travaux.
- 33.982,20 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice financier : la faute commise par le vendeur ouvrant droit aux dommages et intérêts, c'est à juste titre que M. [E] [L] chiffre son préjudice financier à un montant englobant les intérêts d'emprunt et les primes d'assurance du prêt immobilier, en lien direct avec le contrat de vente.
- 20.000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral : il est manifeste que la faute du vendeur, qui a eu pour effet de mettre à mal le projet d'investissement locatif de l'acheteur, a nécessairement causé un préjudice moral à ce dernier, qu'il apparaît légitime de fixer à la somme de 10.000 euros.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la SNC MERIMEE et la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE succombent dans la présente instance et seront dès lors condamnées aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Parties perdantes, la SNC MERIMEE et la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE seront condamnées à payer à M. [E] [L] une somme qu'il est équitable de fixer à 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et seront déboutées de leurs demandes à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande relative à la réouverture des débats, formulée par remise de note en délibéré ;
REJETTE la demande de mise hors de cause formulée par la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE ;
PRONONCE la résolution de la vente du 29 décembre 2020 intervenue entre la SNC MERIMEE et M. [E] [L] portant sur l'appartement sis dans l'ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 3] (lot n° 392) sous forme de vente en l'état futur de rénovation pour le prix de 384.700 euros ;
CONDAMNE in solidum la SNC MERIMEE et la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE à payer à M. [E] [L] les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation :
- 384.700 euros au titre de la restitution du prix de vente ;
- 33.982,20 euros au titre du préjudice financier ;
- 10.000 euros au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE in solidum la SNC MERIMEE et la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE à payer à M. [E] [L] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SNC MERIMEE et la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
REJETTE le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Dalia BALCIUNAITYTE
Chambre 04
N° RG 24/14320 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDFX
[E] [L]
C/
S.A.S. HISTOIRE ET PATRIMOINE, S.N.C. MERIMEE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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