Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 15 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00197 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6D5W
Minute n°
Copie exécutoire le 15/09/2026
à
Maître Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC
entre :
Madame [X] [A] veuve [U]
née le 23 Octobre 1946 à [Localité 1] ( Algérie )
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
Monsieur [K] [P] [L]
né le 03 Octobre 1993 à [Localité 3] ( COMORES )
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Défendeur
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Aurélie BAUDON, Vice- Présidente
GREFFIER : Madame Cindy SCHEURER lors des débats et Madame Sandrine LE HYARIC lors du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 18 Août 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Aurélie BAUDON, Vice-Présidente par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Selon acte authentique au rapport de Maitre [W], Notaire à [Localité 4], en date du 25 août 2023, Madame [X] [U] a donné à bail à Monsieur [K] [P] [L] un local sis [Adresse 3] contre paiement d'un loyer mensuel indexé de 900 € TTC, outre une provision sur charges de 70 € mensuelle.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, Madame [X] [U] a fait délivrer à Monsieur [K] [P] [L] un commandement d’avoir à justifier de l’assurance multirisques professionnelle visant la clause résolutoire.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, Madame [X] [U] a assigné Monsieur [K] [P] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [X] [U] demande au juge des référés de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail authentique souscrit en l’Etude de Maitre [W] le 25 août 2023
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [P] [L] des lieux, de tout occupant de son chef, sous astreinte comminatoire de 150 € par jour à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à parfaite libération des lieux
- Condamner Monsieur [K] [L] au règlement d’une indemnité d’occupation fixée aux termes du bail authentique établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location, majorée de 50%, soit la somme de 1.350 € TTC par mois,
- Condamner Monsieur [K] [L] à payer à Madame [X] [U] la somme de 1.800€ au titre de ses frais irrépétibles de justice, outre dépens, en ce compris le commandement d’avoir à justifier de l’assurance, visant la clause résolutoire, et de la présente assignation.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que selon courrier recommandé du 9 octobre 2024, elle déplorait auprès de son preneur à bail un règlement systématiquement tardif du loyer, un défaut d’entretien de la vitrine du commerce, et un défaut de justification de l’attestation d’assurance pour l’encours 2024/2025.
Or qu’aux termes du bail, le preneur s’était effectivement engagé à la souscription des différentes garanties relatives à l’immeuble mais également à un contrat de responsabilité civile en vue de couvrir les dommages causés aux tiers du fait de son exploitation commerciale, et qu’il laissait défaut dans la justification de la souscription de pareille assurance jusqu’au mois de février 2025, où était justifiée à Madame [U] de la souscription d’un contrat multirisque professionnelle mais au nom de la SARL OCEAN ALIMENTAIRE dont Monsieur [K] [L], seul preneur à bail, était gérant.
Elle considère que cette attestation n’est pas satisfactoire aux clauses du bail, l’attestation qui de surcroit n’avait cours que jusqu’au 1er février 2026.
Elle précise qu’à l’issue du délai pour justifier au bailleur de la souscription d’une assurance multirisques professionnelle imposé par le commandement aucun document ne lui a été adressé.
***
Monsieur [K] [P] [L], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.
Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 ajoute que le président du tribunal judiciaire dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est constant que selon acte authentique établi par Maitre [W], Notaire à [Localité 4], le25 août 2023, Madame [X] [U] a donné à bail à Monsieur [K] [P] [L] un local sis [Adresse 1] à [Localité 5], contre paiement d'un loyer mensuel indexé de 900 € hors taxes et charges, outre une provision sur charges de 70 € mensuelle.
Ce bail comprend une obligation d’assurance à la charge du preneur et une clause résolutoire en cas de non-respect de cette obligation d’assurance.
Le commandement d’avoir à justifier de l’assurance en date du 10 février 2026 signifié à Monsieur [K] [P] [L] visait expressément la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.
Il convient de constater que Monsieur [K] [P] [L] n’a pas justifié de la souscription d’une assurance professionnelle pour les locaux dans le délai d’un mois suivant le commandement signifié le 10 février 2026. Le bailleur apparaît fondé à se prévaloir de l’application de la clause résolutoire et à voir constater que le bail est résilié de plein droit depuis le 10 mars 2026. Conformément à la demande de la bailleresse et en application des dispositions de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [K] [P] [L] sera ordonnée sous astreinte de 150 € par jour.
Monsieur [K] [P] [L] sera condamné à payer à Madame [X] [U] par provision une somme de 1.350 € par mois correspondant à l’indemnité d’occupation due à raison de la résiliation du bail, indemnité équivalente au montant du loyer hors charges, majoré de 50% conformément aux dispositions contractuelles.
Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, Madame [X] [U] sera déboutée de la demande présentée de ce chef.
Monsieur [K] [P] [L] sera condamné aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, dépens auxquels il sera ajouté le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS la résiliation à compter du 10 mars 2026 du bail consenti le 25 août 2023 par Madame [X] [U] à Monsieur [K] [P] [L] et portant sur un local sis [Adresse 3].
DISONS que Monsieur [K] [P] [L] devra libérer les locaux loués dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux.
ORDONNONS en tant que de besoin son expulsion et celle de tout occupant de son chef à l’expiration de ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour, et si nécessaire avec l’assistance de la force publique.
CONDAMNONS Monsieur [K] [P] [L] à payer à Madame [X] [U] en deniers ou quittance et par provision une somme de 1.350 € par mois correspondant à l’indemnité d’occupation due à compter du 10 mars 2026 et jusqu'à son départ effectif des lieux loués.
DISONS que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision.
REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
CONDAMNONS Monsieur [K] [P] [L] aux dépens de l’instance, dépens auxquels il sera ajouté le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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