Texte intégral
DU 18 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00220 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PECC
Code NAC : 80F
S.A.S. [1]
C/
S.A.S. [2]
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND
Faouza CAULET, Juge délégué par Monsieur le président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant seul conformément aux articles 839 et 481-1 du code de procédure civile après débats en audience publique, par jugement rendu le 18 septembre 2026 par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Isabelle PAYET, greffier ;
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6, et Me LORELEI GANNAT, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P10
DÉFENDEURS
S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] au [Adresse 3] à [Localité 2] [Adresse 4]
représentée par Maître Christelle GUERRIER de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 193, et Me Laurent ROBERVAL, avocat plaidant au barreau de LILLE
LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Christelle GUERRIER de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 193
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Débats tenus à l’audience du 19 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 29 juillet 2026 prorogé au 18 Septembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
La société par actions simplifiées [1], équipementier automobile appartenant au groupe [4], est spécialisé dans la fabrication de sièges pour des véhicules. Elle possède un établissement unique de production et emploie moins de 100 salariés. La société dispose d’un comité social et économique (« CSE »).
Le comité social et économique a été convoqué à une réunion le 22 janvier 2026. Au cours de cette réunion, le comité social et économique décidait de recourir à une expertise portant sur les orientations stratégiques et une expertise portant sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.
Le 31 janvier 2026, le cabinet [2] a adressé à la société [1] ses lettres de mission.
Le 05 février 2026, la société [1] a envoyé un courrier à la société [2] afin de lui faire part de son incompréhension quant aux coûts indiqués par l'expert-comptable.
Par courriel en date d u 06 février 2026, la société [2] a procédé à une réduction du nombre de jours alloués à chacune des deux expertises.
Par actes de commissaire de justice du 16 février 2026, la société [1] a assigné le comité social et économique et la société [2] devant le selon la procédure accélérée au fond afin de contester la durée et le coût prévisionnel de l'expertise.
C’est dans ce contexte que les parties ont été appelées à l’audience du 19 juin 2026, date à laquelle la requête était évoquée et plaidée.
Prétentions et moyens des parties
1. En demande
La société [1], représentée par son conseil reprenant le bénéfice de son assignation, sollicitait auprès du tribunal de :
juger la société recevable en sa demanderéduire le taux journalier de l'intervention du cabinet [2] à hauteur de 1 100 euros HT au maximumréduire la durée de l'expertise sur les orientations stratégiques à 10 joursréduire la durée de l'expertise sur la politique sociale à 20 joursordonner au cabinet [2] d'établir une nouvelle facture de provisions tenant compte de la réduction du taux journalier d'intervention et des durées ci-dessus.condamner le cabinet [2] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société demanderesse faisait valoir que le taux appliqué par le cabinet d’expert-comptable était celui appliqué par des cabinets de notoriétés et d’expériences plus importantes ce qui n’était pas le cas de la société [2], structure créée il y a 15 mois et composée d’un expert-comptable sans aucun autre salarié puisqu’elle faisait appel à des externes en sous-traitance. Concernant la durée des expertise, elle indiquait que la durée des expertises légales étaient encadrées par le code du travail. Elle précisait que la société [1] comportait moins de 100 salariés (98 salariés plus précisément) et que l’appréciation de la politique sociale et des orientations stratégiques devaient s’apprécier au regard de la taille de la société, et qu’ainsi la durée des expertises n’étaient pas justifiée.
2. En défense
La société [2] et le comité social et économique de la société, représentés par leur conseil reprenant le bénéfice de leurs conclusions, sollicitaient du tribunal de :
juger irrecevable l'action de la société [1] à l'encontre du comité social et économique [1] ;débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;condamner la société [1] à payer à la société [2] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 CPC
Au soutien de leurs prétentions, les parties défenderesses faisait valoir que l’action de la société [1] était irrecevable à l’encontre du comité social et économique dès lors qu’aucune demande n’était formulée à son encontre et surtout que seuls étaient contestés la durée et le cout prévisionnel des expertises visés au sein de la lettre de mission de l’expert-comptable. Sur le fond, la société [2] et le comité social et économique soutenaient que l’assignation ne faisait référence qu’à des considérations très générales pour contester le taux journalier des expertise. Ils précisaient que si le cabinet d’expert-comptable venait d’être créée, il appartenait toutefois à une filiale d’un groupe d’experts-comptables anciens et précisaient versés aux débats les curriculum vitae des intervenants démontrant de leurs expériences.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé du jugement a été fixée après prorogation au 20 mars 2026 par mise à disposition du greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l’irrecevabilité des prétentions formulées par la société [1]
Premièrement, le cabinet [5] fait valoir que la société [1] est irrecevable en ses prétentions dirigées contre le comité social et économique dans le cadre de son assignation en date du 12 mars 2026 en ce que d’une part solliciter au tribunal de « constater » ne constitue pas une prétention et d’autre part, le cabinet-expert ne peut pas être attrait en cause.
Aux termes de l’article 66 alinéa 1er du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
En application de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Enfin, l’article L.2315-86 du code du travail dispose que « sauf dans le cas prévu à l’article L. 1233-35-1, l’employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d’État de :
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise ;
2° La désignation de l’expert par le comité social et économique s’il entend contester le choix de l’expert ;
3° La notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévues à l’article L.2315-81-1 s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise ;
4° La notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût ;
Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notification du jugement. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.
En cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge ».
L'appréciation de l'intérêt à agir et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond.
En l’espèce, l’action initiée à titre principal par la société [1] à l’encontre la société [2] vise d’une part à réduire le coût journalier de la mesure d’expertise décidée par le comité social et économique dans le cadre d’une délibération en date du 22 janvier 2026 et de contester en conséquence la somme de 1 550 euros HT par jour proposée par la société [2] après sa désignation en qualité d’expert agréé, et d’autre part de réduire la durée prévisionnelle de cette mesure d’expertise telle que résultant également de la lettre de mission de l’expert. Ces demandes formulées ne peuvent par définition être engagées qu’à l’encontre de l’expert désigné qui est seul à pouvoir répondre aux demandes de réduction du taux financier d’intervention journalière ou de la durée de l’expertise dans tout ou partie de ses séquences, le comité social et économique ayant vocation quant à lui à intervenir sur la nécessité même de l’expertise et qui ne pourrait le cas échéant être attrait à cette procédure qu’en cas de demandes distinctement formées à son encontre.
Nonobstant, la discussion des prétentions de la société [1] ne pourrait sans se heurter de manière directe aux différents intérêts en présence, y compris ceux du comité social et économique. En ayant fait l’objet d’un appel en cause à cette procédure, le comité social et économique ne se voit pas privé de toute possibilité de discussion contradictoire sur ces deux sujets essentiels au bon accomplissement de la mission de l’expert qu’il a lui-même missionné dans le cadre de sa délibération du 22 janvier 2026, même en l’absence de demandes formulées à son encontre, étant précisé qu’une partie des honoraires de l’expert est recouvrée par le comité social et économique de l’entreprise.
En conséquence, la demande d’irrecevabilité sera rejetée et la mise hors de cause du comité social et économique ne sera pas prononcée.
2. Sur la contestation de la durée et le coût prévisionnel de l'expertise
L'article L.2315-86 du code du travail dispose que « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de :
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ;
3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L.2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ;
Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge ».
Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, « Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. "
Aux termes de l'article L. 2315-88 du même code, " Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17 ».
Selon l'article L. 2315-89 du code du travail, « La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ».
Enfin, aux termes de l'article L. 2315-90 du code du travail, « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise ».
2.1. Sur le taux journalier
L’étendue de la mission doit être appréciée en fonction de son objet légal et des termes de la délibération ou du cahier des charges du comité social et économique.
En outre, le président du tribunal peut réduire le montant prévisible des honoraires de l’expert au regard des diligences nécessaires à la réalisation de sa mission selon un faisceau d’indices résultant en particulier de l’ampleur de la mission au regard de sa nature, son objet, sa complexité et son périmètre, de la taille de l'entreprise et du nombre de salariés concernés, de sa durée prévisible correspondant aux différents entretiens, travaux d'analyse, rédaction du rapport, réunions de préparation et présentation du rapport, ainsi que de la qualification du personnel intervenant, de la connaissance par des missions antérieures que l'expert a de la société et du contexte dans lequel l’expertise se déroule. Il convient de rappeler que l'employeur ne peut remettre en cause les méthodes ou axes d'analyse choisis par l'expert sauf à démontrer que le temps prévu pour la réalisation de la mission est excessif.
Les cabinets d'expertise appliquent de manière usuelle un tarif unique journalier qui correspond à une moyenne du coût de chacun des consultants composant l'équipe intervenante, mais également des frais de structure et de la marge que le cabinet est légitime à appliquer au vu du marché ainsi que de son expérience et de sa notoriété. En outre, l'absence de la qualité d'expert-comptable de certains intervenants ne suffit pas à entraîner une réduction du taux journalier. En tout état de cause, il apparait qu'un expert-comptable diplômé intervient sur la mission à tout le moins pour la superviser.
Afin d’apprécier la juste rémunération du travail accompli par l’expert compte tenu des missions qui lui ont été confiées, il convient de se référer aux tarifs et pratiques habituels de la profession.
Premièrement, la société [1] invoque l’absence de notoriété du cabinet [2]. La société reconnaît dans le cadre de ses écritures être une structure nouvellement créée tout en précisant que ses intervenants disposent d’une importante expérience. S’il est fait mention d’une absence de notoriété du cabinet [2], la société [1] ne verse aucune pièce se rapportant à la notoriété ou l’expérience de la société [2], point sur lequel le tribunal ne saurait substituer sa connaissance personnelle.
Deuxièmement, l'appréciation du taux doit être examiné au regard du nombre et de la compétence des intervenants du cabinet [2]. Sur ce point, il ressort de la lettre de mission du 15 décembre 2023 que la mission sera effectuée « sous la responsabilité de Monsieur [R] [L], expert-comptable associé, avec l’intervention de consultants spécialisés en relations sociales, organisation du travail et conditions de travail ». La société [2] verse aux débats les curriculum vitae des intervenants. Il n’y a pas lieu de remettre en cause la qualification et l’expérience des intervenants, dès lors qu’un expert-comptable participe à la réalisation de la mission, ne serait-ce que pour la superviser, et que les curriculum vitae versés aux débats établissent que Madame [S] [E] est titulaire d’un d’un Master 2 en ressources humaines - ingénierie salariales et relations sociales que Monsieur [U] [F] est notamment détenteur d’une certificat [6] et que Monsieur [J] [X] est titulaire d’un Master 2 en relations sociales et gestion RH.
Troisièmement, ces cabinets appliquent de manière usuelle un tarif unique journalier qui correspond à une moyenne du tarif journalier pratiqué par chacun des consultants composant l'équipe intervenante. En l’espèce, le taux journalier de 1 550 euros HT entre dans la fourchette habituelle et actuelle des honoraires habituellement appliqués pour ce type de mission par les cabinets d’expertise de région parisienne agréés certifiés par le Ministère du travail.
En conséquence, le taux journalier fixé à 1 550 euros HT apparaît justifié au regard de l'ensemble de ces éléments, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le réduire.
2.2. Sur la durée prévisionnelle
S'agissant du nombre de jours consacrés à la mission, en application des textes susvisés, le président du tribunal judiciaire peut réduire le coût de l'expertise s'il estime au terme de débats contradictoires que celle-ci est manifestement surévaluée et ce en se fondant sur un faisceau d'éléments tel que la taille de l'entreprise, le nombre de salariés concernés, la nature et le cadre de la mission, le temps habituellement retenu par d'autres cabinets d'expertise et les éventuelles expertises déjà menées dans l'entreprise ou par le même cabinet d'expertise. Il y a lieu de rappeler que l'employeur ne peut remettre en cause la pertinence des méthodes ou axes d'analyse choisis par l'expert, sauf à démontrer que le temps prévu pour la réalisation de la mission est manifestement excessif.
Le coût prévisionnel de l'expertise doit donc être examiné à la lecture de la mission fixée par le comité social et économique, au regard des textes susvisés et du périmètre de la société.
Bien que le procès-verbal de la réunion du comité social et économique du 22 janvier 2026 ne soit transmis par aucune des parties, la société [1] ne semble pas contester explicitement les demandes spécifiques d'étude sollicitées auprès de son expert par le comité social et économique.
2.2.1. S’agissant plus particulièrement de la durée de l’expertise relative à la politique sociale
Aux termes de l’article L. 2315-87 du code du travail, « Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17 ».
Selon les dispositions supplétives de l’article L. 2312-24 du code du travail, à défaut d’un accord prévu à l’article L.2312-21, « le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre ».
En l’espèce, l’évaluation de la mission a été fixée au dernier état
Contenu principal
Nombre de jours prévus
Travaux généraux et cadrage
Réunion de lancement, prise de connaissance globale, analyse du contexte, organisation et pilotage de la mission
2 jours
Entretiens ciblés
Entretiens avec les élus du CSE et, le cas échéant, avec la Direction et les acteurs RH, visant à éclairer l'analyse de la politique sociale et de ses impacts
2 jours
Volet politique sociale et pratiques RH
Analyse des accords collectifs, politiques RH, processus RH, loyauté et qualité de l'information transmise au CSE
4 jours
Volet emploi, effectifs et parcours professionnels
Analyse pluriannuelle des effectifs, mobilités, turnover, contrats précaires, GEPP/GPEC, perspectives d'évolution des compétences
8 jours
Volet rémunération, reconnaissance et égalité professionnelle
Analyse de la masse salariale, politiques de rémunération, variables, NAO, égalité F/H, travailleurs handicapés
4 jours
Volet santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Analyse DUERP, PAPRIPACT, AT/MP, absentéisme, temps de travail, RPS, organisation 6 jours du travail, prévention
6 jours
Rédaction du rapport d'expertise
Structuration, rédaction, consolidation des constats et recommandations
5 jours
Restitutions
Réunion préparatoire élus + présentation en séance plénière du CSE
2 jours
soit un total de 33 jours.
Concernant les « travaux généraux et cadrage » et « entretiens ciblés », le temps nécessaire aux relations avec d’une part la Direction et d’autres part les élus s’agissant à la fois de la prise de connaissance globale que de l’éclairage sur l’analyse de la politique sociale, apparaît suffisant à hauteur de 01 jour pour chacun de ses postes ; dans ces conditions, ces postes seront globalisés et réduits de 04 jours (02 + 02) à 02 jours.
Concernant le poste « volet politique sociale et pratiques RH », le temps d’analyse apparait suffisant à concurrence de 03 jours au vu de la taille de la société et de son effectif.
Concernant les « volet emploi, effectifs et parcours professionnels », « Volet rémunération, reconnaissance et égalité professionnelle » et « Volet santé, sécurité et conditions de travail ([7]) », outre le fait qu’ils apparaissent faire double emploi avec le volet politique sociale et pratique RH qui inclut notamment l’analyse des accords collectifs et les politiques ressources humaines, ces phases apparaissent excessifs au regard de l’effectif de la société. Il convient en conséquence de réduire ces postes estimés à 13 jours à 05 jours ouvrables.
Concernant le volet « rédaction du rapport d’expertise », ce temps apparait suffisant à concurrence de 03 jours.
Enfin, s’agissant du « volet restitution », le temps de préparation et de restitution du rapport en séance plénière apparait suffisant à concurrence d’une journée de travail. Ce poste est en conséquence réduit à 01 jour.
En conséquence, la durée prévisionnelle totale de cette expertise sur les orientations stratégiques sera fixée à 14 jours.
2.2.1. S’agissant plus particulièrement de la durée de l’expertise relative aux orientations stratégiques
Contenu principal
Nombre de jours prévus
Travaux généraux et cadrage
Réunion de lancement, appropriation du contexte stratégique, analyse du périmètre France / Groupe, organisation et pilotage de la mission
3 jours
Entretiens ciblés
Entretiens avec les élus du CSE et, le cas échéant, avec la Direction et les acteurs impliqués dans l'élaboration des orientations stratégiques
2 jours
Volet orientations stratégiques et trajectoire
Analyse des orientations à court, moyen et long terme au niveau [O] Groupe, [8], [9] et [O] [T], cohérence des trajectoires, articulation local / global
6 jours
Volet impacts économiques et
organisationnels
Analyse des impacts sur l'activité, l'organisation industrielle, les modes de fonctionnement et les risques associés aux niveaux [O] Groupe, [O] Europe, [O] France et [O] [T]
7 jours
Volet emploi, métiers et compétences
Analyse de l'évolution des effectifs sur les 5 ans dernières années et évolution projetée sur les 3 prochaines années, analyse des dispositifs collectifs engagés ces 5 dernières années (RCC, PSE).
perspectives sur les emplois, les métiers et les compétences (accord GEPP, dispositifs France et Groupe).
7 jours
Volet impacts sociaux et conditions de travail
Analyse des impacts prévisibles sur l'organisation du 5 jours travail, les conditions de travail et les risques organisationnels
5 jours
Rédaction du rapport d'expertise
Consolidation et analyse des données, rédaction pré-rapport et rapport
3 jours
Restitutions
Réunion préparatoire élus + restitution en séance plénière du CSE
2 jours
soit un total de 35 jours.
Concernant les « travaux généraux et cadrage » et « entretiens ciblés », il y a lieu de considérer que ce temps nécessaire apparaît suffisant à hauteur de 01 jour pour chacun de ses postes. En conséquence, ces postes seront globalisés et réduits à 02 jours.
Concernant le poste « volet orientations stratégiques et trajectoire », le temps d’analyse apparait suffisant à concurrence de 03 jours au vu de la structuration de la société et du groupe auquel elle appartient.
Concernant les « volet impacts économiques et organisationnels », « Volet emploi, métiers et compétences » et « Volet impacts sociaux et conditions de travail », le tribunal relève d’une part que les contenus principaux de ces tâches se recoupent entre eux et se recoupent avec une partie des analyses faites dans le cadre de l’expertise relative à la politique sociale. D’autre part, le tribunal considère que ces temps pris individuellement apparaissent excessifs. Il convient en conséquence de réduire ces postes estimés à 19 jours à 11 jours ouvrables.
Concernant le volet « rédaction du rapport d’expertise », ce temps apparait suffisant à concurrence de 03 jours et sera donc maintenu.
Enfin, s’agissant du volet « restitutions », cette apparait suffisant à hauteur d’une journée de travail. Ce poste est donc réduit à 01 jour.
En conséquence, la durée prévisionnelle totale de cette expertise sur les orientations stratégiques sera fixée à 20 jours.
2. Sur les demandes accessoires
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société [2] succombant à l’instance, elle en supportera les dépens.
L’article 700 du code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l’instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts.
La société [2] sera condamnée à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
La présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE la société [1] de sa demande tendant à rédure le taux journalier de l’intervention du cabinet [2] à hauteur de 1 110 euros HT ;
FIXE la durée de l’expertise relative aux orientations stratégiques à hauteur de 20 jours ;
FIXE la durée de l’expertise relative à la politique sociale à hauteur de 14 jours ;
CONDAMNE la société [2] aux dépens ;
Condamne la société [2] payer à la société [1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
DÉBOUTE les parties du surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Et le jugement est signé par la présidente et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Me LORELEI GANNAT
Maître Christelle GUERRIER de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER
Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON