Texte intégral
Minute N° 26/01
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GSFH
Ordonnance du 06 Janvier 2026
Mme Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [K] [D], né le 07 Octobre 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
sous curatelle renforcée par jugement du 25 janvier 2021 du juge des tuelles près le tribunal judiciaire de Limoges, dont cette mesure de protection est exercée par Madame Corinne CHATEAU, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Défendeur ; non comparant, ayant indiqué le 31/12/2025 ne pas souhaiter être entendu en audience. ;
Représenté par Me Pauline CASTILLE, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 31 Décembre 2025.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 05 Janvier 2026 à Monsieur [K] [D], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame Corinne CHATEAU, Madame [L] [C] et Me Pauline CASTILLE.
* * * * *
A notre audience publique du 05 Janvier 2026, Monsieur [K] [D] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me Pauline CASTILLE représente Monsieur [K] [D] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 06 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [K] [D] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers le 26 décembre 2025, notifiée le même jour au patient, suite aux certificats médicaux établis les 26 décembre 2025 établis par Docteur [H] [V] qui expose qu’il se met en danger de manière répétitive avec multiplication des hospitalisations et passages en réanimation en raison d’une mauvaise observance du traitement sur un terrain psychiatrique, et du même jour à 12h30 du Docteur [S] [A] qui a constaté les angoisses envahissantes, la mise en danger, la mauvaise observance et plusieurs passages en réanimation.
Le certificat des 24 heures établi par LE Docteur [M] [Y] indique que le patient présentE une pathologie psychiatrique chronique et un diabète de type 1, que son anxiété envahissante en lien avec sa pathologie somatique a entraîné des troubles du comportement avec multiples mises en danger et passages en service de réanimation. Le patient évoque des idées de mort avec des difficultés à se projeter.
Le certificat médical des 72 heures établi par le Docteur [X] [F] constate l’envahissement anxieux du patient qui présente toujours des idées inadaptées et ne remet pas en question ses comportements. Il n’a pas conscience de ses troubles et ne comprend pas l’intérêt de cette hospitalisation. La surveillance constante est nécessaire pour réadapter son traitement global et surveiller son alimentation.
Par décision du 29 décembre 2025, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois maximum, considéran que les deux certificats médicaux font état que l’évolution des troubles mentaux du patient nécessite la prolongation des soins. Cette décision a été notifiée le même jour au patient.
L’avis de saisine établi par le docteur [X] [F] du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 31 décembre 2025 mentionne que depuis le dernier certificat , la situation est similaire : le patient reste anxieux et centré sur ses glycémies. L’alimentation doit être surveillée de près afin que le patient ne se remette pas en danger vis-à-vis de son diabète. Il est possible qu’un processus délirant soit sous-jacent à cette problématique. Le patient n’a pas conscience de ces troubles et de la nécessité de rester en hospitalisation. Or, son état nécessite une surveillance constante.
Le docteur [X] [F] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.
Me Pauline CASTILLE demande de prononcer la mainlevée de la mesure; elle a indiqué que la notification des droits au sein de l’établissement fait défaut et concernant le bien-fondé de la mesure, elle soutient qu’au vu du certificat des 72 heures les conditions de l’hospitalisation sous contrainte ne sont plus présentes, dès lors qu’il y a une évolution favorable et que selon elle le traitement doit être centré sur la prise en charge de son diabète.
Cependant, non seulement les voies de recours sont indiquées dans la décision d’admission en soins psychiatriques du 26 décembre 2025 ainsi que dans la décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois du 29 décembre 2025, mais en outre le patient a attesté tant le 26 décembre que le 29 décembre avoir reçu une plaquette d’information lui présentant synthétiquement ses droits,
Sur le fond, le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien-fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
En l’espèce il résulte des certificats médicaux, qu’après avoir été admis pour une inobservance de son traitement l’ayant conduit à plusieurs reprises à être admis en service de réanimation , le patient n’a pas conscience de ses troubles, de sorte que son alimentation doit être surveillée de près afin qu’il ne se remette pas en danger vis-à-vis de son diabète, un processus délirant sous-jacent n’étant pas exclu .
En conséquence, le moyen tendant à vouloir inviter le juge des libertés et de la détention à substituer son avis aux constations claires et précises des certificats médicaux, ne pourra qu’être rejeté.
Il s’ensuit qu’au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [D] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K] [D] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Lucie THALAMY Amal DHRISS
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Monsieur [K] [D] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Madame Corinne CHATEAU, en charge de la mesure de protection du patient.
Et par case palais à Me Pauline CASTILLE, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Madame [L] [C], tiers demandeur à l’hospitalisation.
Le 06 Janvier 2026,
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment