Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04591 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX6G
Minute N°26/01175
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 30 Septembre 2026
Le 30 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par le biais de la visio-conférence avec le Centre de Rétention Administrative d’[Etablissement 1] ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 28 avril 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de TROIS ANS
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 26 septembre 2026, notifié à Monsieur [D] [S] le 26 septembre 2026 à 10h13 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [D] [S] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 29 septembre 2026 à 17h06
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 29 Septembre 2026, reçue le 29 Septembre 2026 à 15h07
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [D] [S]
né le 07 Avril 1993 à [Localité 2] (GUINÉE)
de nationalité Guinéenne
Assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [D] [S] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Chloé BEAUFRETON en ses observations.
M. [D] [S] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 26 septembre 2026 à 10H13.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention:
En l’espèce le signataire de l’arrêté de placement en rétention, [M] [B] dispose d’une délégation de signature du Préfet du Calvados régulièrement versée au dossier et publiée (arrêté du 14 août 2026 article 7), à l’effet de signer les arrêtés de placement en rétention.
Le moyen sera donc rejeté.
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 24 septembre 2026, le Préfet du Calvados expose les éléments suivants concernant [D] [S] :
“Monsieur [S] [D] [J], né le 07 avril 1993 à [Localité 2] (GUINEE), de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'une incarcération au centre pénitentiaire de [Localité 3] pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans ;
Monsieur [S] [D] [J] a effectué une demande d'asile le 15 octobre 2019 à la Préfecture de l’Essonne ; Demande rejetée par l'Office Française de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) le 22 mai 2020 et par la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) le 28 décembre 2020 ;
Monsieur [S] [D] [J] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 02juin 2023 par le Préfet de la Sarthe; assorti d'une interdiction de retour de 3 ans notifiée le jour même ;
Il ressort du bulletin judiciaire de Monsieur [S] [D] [J]:
- 15 décembre 2021 chambre d'appels correctionnels de [Localité 4], 1 an et 6 mois d'emprisonnement
pour agression sexuelle ;
- 09 septembre 2024 Tribunal correctionnel du Mans, 5 ans d'emprisonnement pour agression
sexuelle sur mineur de plus de 15 ans;
Monsieur [S] [D] [J] se maintient en situation irrégulière sur le territoire français;
Monsieur [S] [D] [J] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, assorti d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans, prononcé par le Préfet du Calvados le 28 avril 2026 et notifié le 04 mai 2026; Décision confirmée par le Tribunal Administratif de Caen le 20 mai 2026;
L'intéressé ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un
risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision ;
Même si Monsieur [S] [D] [J] déclare pouvoir être hébergé chez son frère Monsieur
[S] [I] au [Adresse 1] à [Localité 5] il n'en demeure pas mois qu'il n'est pas en mesure de présenter un document d'identité ;
Monsieur [S] [D] [J] ne peut justifier d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité ;
La levée d'écrou de Monsieur [S] [D] [J], est prévue le 26 septembre 2026;
Ainsi, Monsieur [S] [D] [J], n'est pas assigné à résidence sur le fondement de l'article [Etablissement 2] 731-1 du code précité ;
Il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou un handicap qui s'opposerait à un placement en rétention ;
Par ailleurs, il ne justifie d'aucun droit au séjour et sa présence en France constitue une menace
grave à l'ordre public ;
Il y a dès lors lieu à ordonner son placement en rétention et il convient en l'espèce de placer Monsieur [S] [D] [J] au local de rétention administrative de [Localité 3];
En effet, les services Police n'ayant pas d'escortes disponibles, l'intéressé a été placé au local de rétention de [Localité 3] à sa levée d'écrou”.
Il ressort de la procédure que [D] [S] a été écroué le 03 juin 2023 pour des faits d’agression sexuelle, et ce jusqu’au 26 septembre 2026, date de sa levée d’écrou. Dans la notice de renseignements en date du 22 avril 2026, il a clairement indiqué qu’il voulait rester vivre en France et a évoqué un domicile chez son frère, élément relaté par la préfecture dans son arrêté.
Il a indiqué dans son recours être exposé à des représailles en cas de retour dans son pays. Toutefois, cet élément est en lien avec la mesure d’éloignement dont il fait l’objet. Le tribunal administratif de Caen a, par décision du 20 mai 2026 (et non 2025) rejeté le recours qu’il avait formé contre l’obligation de quitter le territoire en date du 28/04/2026, en statuant sur les arguments avancés par l’intéressé en cas de retour dans son pays.
S’il évoque ses attaches en France, ces éléments ne sont pas en lien avec la mesure de rétention mais sont en lien avec la mesure d’éloignement, compétence du seul juge administratif.
Dans le cas présent, compte tenu des antécédents judiciaires lourds de l’intéressé, de son refus de quitter la France, il est à craindre qu’il tente de se soustraire à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [D] [S].
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [D] [S] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
- Sur les moyens non repris :
Concernant les moyens de procédure et de recevabilité, il ne sera répondu qu’aux seuls moyens développés à l’audience et non aux moyens figurant dans le recours écrit introduit par l’étranger à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, qui n’ont été ni repris ni soutenus par le conseil de l’intéressé et seront donc considérés comme abandonnés.
L’avocat de M. [S] a indiqué se désister des moyens suivants développés dans ses conclusions écrites déposées avant l’audience :
- défaut d’horodatage de l’avis au procureur du placement en rétention
- l’absence d’accès à un téléphone au LRA.
- Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête :
Il résulte de la combinaison des articles L.742-2 et L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le magistrat du siège du tribunal judiciaire s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre prévu à l'article L.744-2 du même code.
Aux termes des articles R.742-1 et R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
Le conseil de [D] [S] fait valoir que la préfecture ne produit pas la reconnaissance par le consulat de Guinée, ni la date du vol prévu pour la mise en oeuvre de l’éloignement (vol du 15 octobre 2026)
Il ressort des pièces produites et des déclarations de M. [S] à l’audience que celui-ci a été entendu par le consulat de Guinée le 24 septembre 2026, avant son placement en rétention administrative. Il résulte du mail établi par l’UCI le 24 septembre 2026 à 16H54 que les autorités guinéennes ont reconnu l’intéressé comme l’un de ses ressortissants.
Il convient de rappeler que lors des auditions consulaires avec certains pays, dont la Guinée, aucun écrit n’est établi par le consulat, qui transmet l’information verbalement à l’autorité compétente avant de transmettre un laissez passer consulaire. De toute évidence, tel est le cas en l’espèce puisque L’UCI a informé la préfecture que l’intéressé avait été reconnu.
La préfecture ne disposant d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères, elle ne peut exiger d’un consulat la remis d’un écrit d’identification. La préfecture a produit au dossier l’information transmise par L’UCI.
Aucun élément ne permet d’établir que le consulat de Guinée aurait établi un écrit reconnaissant M. [S] comme l’un de ses ressortissants, de telle sorte qu’il ne peut être reproché à la préfecture ne pas avoir produit une telle pièce.
Par ailleurs, s’il est mentionné sur le registre du CRA qu’un vol serait prévu le 15 octobre 2026, la production du billet de réservation à cette date ne constitue pas une pièce justificative utile, et n’est pas une cause d’irrecevabilité de la requête, dès lors que la préfecture a produit la demande de routing effectuée initialement lors du placement en rétention de M. [S].
- Sur le manquement à l’obligation de diligences :
La préfecture a entrepris des diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d’éloignement auprès du consulat de Guinée durant l’incarcération de M. [S]. En effet, une audition consulaire a eu lieu le 24 septembre 2026, et la préfecture a saisi le consulta d’une demande de délivrance d’un laissez passer le 26 septembre 2026.
La saine en parallèle de l’UCI ne constitue pas une diligence obligatoire. En l’espèce, il est d’ailleurs avéré que L’UCI avait bien été saisie par la préfecture, puisque par mail du 24 septembre, l’UCI a informé la préfecture que M. [S] avait été reconnu comme ressortissant Guinéen. Dans ces conditions, la préfecture a accompli les diligences qui lui incombaient et le moyen n’est donc pas fondé.
III/ Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Les services de la Préfecture du Calvados justifient d'ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires de Guinée, [D] [S] ayant d’ores et déjà été reconnu comme ressortissant guinéen. Une demande de laissez passer consulaire a été effectuée auprès de la guinée le 26 septembre 2026, sans aucune retard, et une demande de routing a été effectuée par la préfecture le 27 septembre 2026.
Toutes les diligences utiles ont donc été réalisées par l’administration.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04591 avec la procédure suivie sous le RG 26/04601 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04591 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX6G ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [D] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [D] [S] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 30 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 30 Septembre 2026 à [Localité 6][Localité 1]
L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU CALVADOS, à l’intéressé contre récepissé et au CRA d’Olivet.
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