Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n°
, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05676 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAFV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024001709
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Emmanuelle BOUTIE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. U-NEED
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE - VEDEL, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 319 et assistée de Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 sustitué par Me Romy LORENT, avocat plaidant au barreau de PARIS
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. ATOS FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 et assistéé de Me Olivier LOIZON de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0564 et Me Won Seok OH, avocat au barreau de PARIS, toque : T03
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 09 Juillet 2026 :
Le 15 décembre 2015, la société U-NEED, spécialisée dans les services du numérique, et la société Atos, spécialisée dans la cybersécurité et l'hébergement de données, ont signé un contrat-cadre de prestations de services informatiques ayant pour objet la réalisation par la société U-Need de prestations pour le compte de clients de la société Atos.
Par acte du 3 janvier 2024, la société U-Need a fait assigner la société Atos aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de factures ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant du fait du débauchage de collaborateurs.
Par jugement rendu le 21 janvier 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a:
- débouté la société U-Need de ses demandes de paiement de la somme de 168.867,29 euros TTC au titre de la facture pour sollicitation de personnel avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et de 100.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du débauchage de collaborateurs,
- débouté la société U-Need de sa demande de paiement de la somme de 31.021,20 euros émise par la société Dragon-Trust et correspondant à une indemnité de non-sollicitation de personnel,
- condamné la société U-Need à payer à la société Atos France la somme de 95.931 euros au titre de la RFA,
- condamné la société U-Need à payer à la société Atos France la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société U-Need aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA,
- ordonné l'exécution provisoire.
Par acte signifié le 8 avril 2026, la société U-Need a fait assigner la société Atos France devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir:
- ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal des affaires économiques de Paris le 21 janvier 2026,
- débouter la société Atos de toutes ses demandes contraires,
- condamner la société Atos à payer à la société U-Need la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Atos aux entiers dépens.
Par conclusions développées oralement à l'audience, la société U-Need réitère les termes de son assignation.
Elle fait valoir que la procédure est orale devant le tribunal des affaires économiques et qu'elle a fait valoir des observations sur l'exécution provisoire devant le tribunal qui l'a mentionné dans sa décision de sorte que la question de l'exécution provisoire a été valablement débattue en première instance et que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile trouvent à s'appliquer.
Elle expose qu'il existe des moyens sérieux de réformation concernant ses deux demandes relatives d'une part à l'application de la clause de non-sollicitation et d'autre part, à la caractérisation d'une rupture abusive des relations commerciales, exposant avoir déposé une requête en omission de statuer, le tribunal n'ayant pas statué sur l'ensemble de ses demandes formulées de ce chef.
En outre, elle invoque l'existence de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution de la décision entreprise en précisant avoir été fragilisée par la crise liée à la COVID-19, ayant sollicite la désignation d'un mandataire ad-hoc et le plan de trésorerie indiquant que, du fait des saisies, la société U-Need sera en avril 2026 en état de cessation de paiement et aura certainement cessé toute activité au jour de l'arrêt de la cour d'appel.
Par conclusions développées oralement à l'audience, la société Atos France demande au Premier Président de la cour d'appel de:
- débouter la société U-Need de sa demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal des affaires économiques de Paris en date du 21 janvier 2026,
- condamner la société U-Need à payer à la société Atos France la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société U-Need aux entiers dépens.
La société Atos France fait valoir essentiellement que les seules observations sur l'exécution provisoire formulées par la société U-Need dans le cadre d'une note en délibéré devant le tribunal des affaires économiques ne constituent pas des observations sur l'exécution provisoire telles que prévues par l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile.
Elle précise que les dernières conclusions de la société U-Need ne comportent aucune demande au titre de l'exécution provisoire et que les seules observations formulées dans le cadre de la note en délibéré du 5 décembre 2025 ne sont pas motivées.
En outre, elle soutient que la société U-Need n'invoque aucun élément postérieur au jugement du 21 janvier 2026 au soutien de sa demande, ces derniers étant dès lors impropres à caractériser des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement entrepris.
Elle avance aussi que la situation financière alléguée par la société U-Need ne résulte pas de l'exécution provisoire du jugement entrepris mais de difficultés financières antérieures.
Enfin, elle ajoute qu'aucun des moyens invoqués par la société U-Need ne constitue un moyen sérieux de réformation au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.
SUR CE,
Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Il convient de rappeler, en droit, que selon l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, comme en l'espèce :
'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.'.
Il est acquis que la décision de radiation de l'instance d'appel ne saurait entraîner l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le délégué du premier président. Il convient encore de rappeler que les objectifs poursuivis par l'obligation d'exécuter une décision visent notamment à assurer la protection du créancier, à prévenir les appels dilatoires et à assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les juridictions.
Il sera rappelé que l'existence de conséquences manifestement excessives au sens des dispositions précitées suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
Ces deux conditions sont cumulatives en sorte que si l'une d'elles n'est pas caractérisée, la demande de ce chef doit être rejetée.
Au cas présent, il résulte des termes du jugement entrepris que lors des audiences des 7 octobre et 2 décembre 2025, la société U-Need a demandé au tribunal d'écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.
Toutefois, alors que les observations sur l'exécution provisoire s'entendent des moyens propres à faire écarter le prononcé de cette mesure et suppose dès lors l'exposé des raisons pour lesquelles en cas d'accueil des prétentions adverses, la partie condamnée s'expose à des conséquences manifestement excessives de sorte que la juridiction de première instance soit mise à même d'écarter l'exécution provisoire de droit, le tribunal fait état de l'absence de motivation de la demande formulée oralement par la société U-Need.
Dès lors, alors qu'une demande non motivée tendant à écarter l'exécution provisoire ne constitue pas des observations au sens des dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, il appartient à la société U-Need de justifier de l'évolution de sa situation par rapport à la première instance qui serait de nature à démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision entreprise.
Ainsi, si la société U-Need invoque la fragilité de son activité depuis la crise sanitaire du Covid-19, la baisse de son chiffre d'affaires en 2020, la désignation d'un mandataire ad'hoc en 2023 ainsi que la dégradation de sa situation financière, force est de constater que ces éléments ne constituent pas des éléments postérieurs à la première instance ni révélés postérieurement à celle-ci dont elle ne pouvait avoir valablement connaissance.
Ainsi, sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire apparaît irrecevable par stricte application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile précité.
De surcroît et en tout état de cause, si la société U-Need excipe de conséquences manifestement excessives pour elle pour solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire, force est de constater qu'elle ne motive sa demande que sur l'existence d'un risque lié aux difficultés financières qu'elle rencontre alors même que sa situation financière ne résulte pas de l'exécution du jugement entrepris mais de difficultés antérieures et structurelles.
En conséquence et dès lors que la société U-Need ne démontre pas en quoi elle se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter le jugement en l'absence de démonstration d'un lien entre les difficultés financières invoquées et l'exécution provisoire de la décision dont elle a a interjeté appel, c'est vainement qu'elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire.
Par voie de conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision entreprise, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.
Et, en application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, partie perdante, la société U-Need, devra, par voie de conséquence, supporter les dépens de la présente instance.
En outre, elle sera condamnée à payer à la société Atos France la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déboutons la société U-Need de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire;
Condamnons la société U-Need aux dépens;
Condamnons la société U-Need à payer à la société Atos France la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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